La commune est propriétaire et gestionnaire du cimetière municipal, d’une surface de 4 254 m² qui compte 545 emplacements au centre de la commune, sans possibilité d’extension, car enclavé.

L’ACCÈS AU CIMETIÈRE

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

• Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
• Être domicilié dans la commune
• Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l’étranger
• Bénéficier d’une concession familiale

Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune. Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Les services disponibles à La Chapelle-en-Serval, sont les suivants :

Souscription ou renouvellement d’une concession de 30 ans	Tarification en vigueur fixée par le conseil municipal
Concession de 3m² pour y implanter le monument librement choisi par la famille	550 €
Concession pour cavurne pour y implanter le monument librement choisi par la famille	396 €
Cavurne et Stèle édifiée par la commune	1086 €

La concession est un simple droit d’usage. La commune reste propriétaire du terrain sur lequel s’implante le monument.

La durée d’une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

La concession appartient à la personne qui l’a acquise ou à ses acquéreurs s’ils sont plusieurs.

Après le décès de la personne titulaire de la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses héritiers. Elle leur appartient en indivision. Il n’est pas possible de sortir de cette indivision. Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs. Il leur appartiendra de renouveler la concession à son terme. Si l’un d’eux paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous. En cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l’adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

Face à l’évolution de la population et ses attentes, il sera prochainement nécessaire d’entreprendre des travaux de réaménagement du cimetière :

• Nettoyage des concessions funéraires abandonnées ou non renouvelées

Le cimetière a fait l’objet de plusieurs procédures de reprises de concessions abandonnées : en 1984 et 1997. D’autres devront être menées à moyen terme.

• Développement de nouvelles cavurnes avec stèle prêtes à l’emploi

• Création d’une stèle pour le jardin du souvenir, portant les noms des défunts dont les cendres y ont été déposées

LA QUESTION DE L’ENTRETIEN DU CIMETIÈRE

L’entretien du cimetière fait parfois l’objet de remarques de personnes qui s’offusquent de végétations folles et d’herbes hautes dans les allées en-gravillonnées ou autour des monuments.

L’entretien aux abords immédiats des monuments funéraires est à la charge des propriétaires de celui-ci.

L’entretien des espaces communs et allées relèvent de la commune par ses services techniques ou des prestataires.

Depuis plusieurs années, la commune ne peut plus utiliser les désherbants dans ces espaces :

• arrêté du 27 juin 2011 : réglemente l’utilisation de certains produits dans les lieux fréquentés par le public.
• loi du 6 février 2014 dite “Loi Labbé” (modifiée par l’article 68 de la loi de Transition énergétique (2015) et la loi Pothier (2017)) : interdit aux personnes publiques, à compter du 1er janvier 2017 “d’utiliser ou de faire utiliser par leur prestataire, des produits phytosanitaires de synthèse pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public”, les cimetières en étant exclus.
• depuis, l’arrêté du 21 janvier 2021 modifiant de nouveau la “loi Labbé” : élargissement de ces interdictions aux cimetières à partir du 1er juillet 2022, “hors produits de biocontrôle à faible risque ou utilisables en agriculture biologique”.

Il est donc nécessaire de changer le mode de gestion historique du cimetière et d’accroitre la place du végétal en son sein : développement de la végétation, des fleurs et des arbres qui apporteront de la fraicheur et favoriseront la biodiversité (insectes pollinisateurs…).

C’est finalement un retour aux cimetières historiques, d’avant XIXème siècle où les cimetières n’étaient pas si austères mais vivants et jardinés, espaces de recueillement et de mémoire.

Formulaire de demande de concessions nouvelles ou renouvellement

Plus de renseignement sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31001 ou en mairie.