Budget

1 – Le cadre général du budget
2 – Présentation générale de la commune et de ses services
3 – La section de fonctionnement
4 – La section d’investissement
5 – La dette

L’article L. 2313-1 du CGCT prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La présente note répond à cette obligation pour la commune de La Chapelle-en-Serval, elle est également disponible sur le site internet de la ville.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2021.

Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Le budget 2021 est soumis au vote du conseil municipal le 25 mars 2021 par le maire. Il peut être consulté sur demande auprès des services de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.

Il a été établi avec la volonté :

– de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
– de contenir la dette en ne recourant pas de nouveau à l’emprunt ;
– de mobiliser des subventions auprès des partenaires institutionnels chaque fois que possible (conseil départemental, régional, Etat, Parc Naturel Régional Oise-Pays de France…).

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité. D’un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune, les contrats de prestations de services aux sociétés sous-traitants, l’entretien courant des services et des bâtiments, les indemnités des élus, les cotisations obligatoires aux organismes de regroupements (syndicats intercommunaux) et le remboursement des intérêts de la dette.

De l’autre, la section d’investissement qui a vocation à retracer les achats importants de matériels, les travaux importants, les études ou encore le remboursement du capital de la dette.

Le budget primitif 2021 s’équilibre :

– à 4 775 963 € en section de fonctionnement ;
– à 2 235 427 € en section d’investissement.

La commune de LA CHAPELLE-EN-SERVAL compte 3230 habitants au 1er janvier 2021. Entre 2012 et 2017, sa population a augmenté de 6.6%. Elle compte :

• 1713 actifs et un taux de chômage de 8.7% fin 2019
• 900 familles avec enfants
• Une part des 0 à 18 ans de 28% de la population
• 108 personnes de plus de 75 ans en 2019
• Un revenu moyen par foyers de 34 534 € fin 2019
• 68 entreprises d’au moins 1 salarié, dont 27% entreprises créées il y a moins de 3 ans et 21 commerces de proximité
• Une cinquantaine d’associations.

La commune emploi 33 agents municipaux qui exercent dans les services suivants :

• Services périscolaires (matin, soir et cantine) : 10 agents
• Services techniques : 8 agents
• Services administratifs et évènementiels de la mairie : 8 agents
• École maternelle : 4 agents
• Police municipale : 2 agents
• Gymnase : 1 agent à temps non complet

La commune est administrée par 23 élus municipaux élus en 2020 pour 6 années.

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services municipaux.

La municipalité a réalisé depuis 2016 d’importants efforts pour réduire ses charges de fonctionnement et accroitre ainsi sa capacité d’autofinancement annuelle (son épargne) qui lui permettra d’une part de rembourser le capital de sa dette, d’autre part de financer ses investissements futurs.

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (restauration scolaire, centre de loisirs, location des salles communales, loyers des médicaux et para médicaux…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l’Etat, et à diverses subventions.

Elles comprendront exceptionnellement cette année 2021 le produit de la vente d’immeubles municipaux désaffectés soit environ pour :

• Le local associatif au 131 rue du vieux château pour 150 000 € pour un professionnel paramédical.
• L’ancienne mairie au 109 rue du vieux château pour 230 000 €

Ces ventes devront permettre à la commune d’investir dans les années à venir.

Le montant prévisionnel des recettes de fonctionnement pour l’année 2021 s’élève donc à 4 775 963 euros (dont 385 000€ de produits exceptionnels) répartis comme suit :

PRODUITS	BP 2020	CA 2020	BP 2021
PRODUITS DE SERVICES	230 150.00	177 083.12	230 150 €
IMPÔTS ET TAXES	2 580 754.00	2 590 424.00	2 589 900 €
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS	145 645.96	181 823.33	165 650 €
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE	92 500.00	107 301.66	106 000 €
PRODUITS FINANCIERS	50.00	5.63	50 €
PRODUITS EXCEPTIONNELS	12 500.00	25 589.52	385 000 €
OP. ORDRE SF – SI	443.92	443.92	2 400 €
ATTÉNUATION DES CHARGES	19 000.00	23 054.36	18 000 €
TOTAL PRODUITS FONCTIONNEMENT	3 081 043.88	3 105 725.54	3 497 150 €

Malgré la baisse constante des dotations de l’État notamment la Dotation Globale de Fonctionnement appelé plus communément DGF, la commune arrive tout de même à maintenir des recettes à un niveau satisfaisant grâce à une gestion rigoureuse de son budget. Le montant de cette dotation était égal à 311 850 € en 2014 et 15 070 € en 2020.

Il existe trois principaux types de recettes pour la commune :

– Les impôts locaux ;
– Les dotations versées par l’État ;
– Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (produits des domaines).

S’y ajoute ensuite l’excédent antérieur reporté des années précédente (épargne) à hauteur de 1 278 813 € en 2021 (contre 1 666 073 € en 2020).

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires des agents municipaux (1 220 500 €), l’entretien, la maintenance et la consommation énergétique des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les contrats de prestations de services sous traités (confection des repas de cantine, entretien des espaces verts, passage de la balayeuse …) pour 1 020 400 €, les subventions versées aux associations et CCAS ( 56 000 €), les contributions obligatoires aux syndicats intercommunaux ( parking des gares de Coye La Foret et Fosses, Parc Naturel Régional Oise Pays de France, SIVOM du stade et des tennis…) ou services d’assistance départementale ( ADTO) pour 131 600 €, les indemnités des élus (100 000 €) et les intérêts des emprunts à payer ( 141 000€).

Le montant prévisionnel des dépenses de fonctionnement pour l’année 2021 s’établit à 4 775 963 euros, synthétisé ici :

DÉPENSES	BP 2020	CA 2020	BP 2021
CHARGES A CARACTÈRE GÉNÉRAL	1 220 050.00	864 879.39	1 020 400 €
CHARGES DE PERSONNEL	1 316 729.06	1 185 863.37	1 220 500 €
AUTRES CHARGES, GESTION COURANTE	279 500.00	218 287.69	292 250 €
CHARGES FINANCIÈRES	150 600.00	144 301.37	141 160 €
CHARGES EXCEPTIONNELLES	3 400.00	1 200.00	3 100 €
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS	0.00	0.00	0 €
ATTÉNUATIONS DE PRODUITS	268 278.00	268 278.00	268 278 €
OP. ORDR SF – SI	55 423.92	53 633.92	60 000 €
TOTAL CHARGES FONCTIONNEMENT	3 293 980.98	2 736 443.74	3 005 688 €
DÉPENSES IMPRÉVUES	231 229.00	0.00	210 049 €
VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT	1 221 906.72	0.00	1 560 226 €
TOTAL	4 747 117 €	2 736 444 €	4 775 963 €

La suppression de la taxe d’habitation est actée dans la loi de finances pour 2020 pour l’ensemble des contribuables d’ici à 2023.

Jusqu’en 2020 :

Les contribuables à faibles revenus ou revenus moyens ont eu une réduction de leur TH par tiers jusqu’en 2020. Ainsi, l’abattement pour l’année 2020 est de 100% pour ces contribuables éligibles.

Pour compenser cet abattement, l’Etat se substitue à ces contribuables bénéficiaires de la réforme et reverse aux communes le montant que le contribuable ne paye plus (1 152 000 € pour la commune de La Chapelle-en-Serval).

A partir de 2021 : la TH devient la THRP (TH sur résidence principale) ; elle devient un impôt versé par le contribuable non plus à la commune mais à l’Etat. La commune ne reçoit donc plus rien des contribuables.

En conséquence la loi de finances prévoit un nouveau mode de compensation pour les communes : le transfert de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti (TFPB).

Ainsi, le taux de TFPB 2021 de la commune sera égal à la somme du taux départemental de foncier bâti (21.54%) et du taux communal de foncier bâti (15.98%).

Mais selon les communes, cet apport de TFPB départementale compensera plus ou moins ce que la commune perd en TH. Il y a donc un écart, qui sera compensé par un coefficient correcteur, supérieur ou inférieur à 1 selon le cas.

Depuis 2020, la commune n’a le pouvoir de fixer les taux d’imposition que sur les 3 taxes suivantes :

– la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
– la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
– la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Les taux de 2016 avaient encore été maintenus en 2020 et fixés à :

– taxe foncière sur les propriétés bâties : 15.98 %
– taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46.85 %
– Contribution foncière des Entreprises (CFE) : 19.81 %

Il est proposé de les modifier à compter de 2021 et de les faire évoluer de 1.5%. C’est la première évolution des taux depuis 2016 et 2015 où les taux avaient respectivement augmenté de 2%.

Il est en effet nécessaire d’accroitre le produit fiscal pour la commune et lui permettre de faire face à l’augmentation des charges de fonctionnement pour entretenir correctement son patrimoine ( protection anti-intrusion, contrat d’entretien des toitures et chaudières, augmentation des couts de l’électricité et du gaz…) et de financer les travaux de renouvellement nécessaire sur celui-ci ( vétusté des menuiseries et verrière de l’école des Dimerons et de sa cantine ; vétusté du sol et programme d’économie d’énergie à engager sur le gymnase ; Mise aux normes de l’hôtel de ville pour le rendre accessible aux personnes à mobilité réduite, réduire les déperditions énergétiques et sécuriser son installation électrique…).

Il est donc proposé de porter les taux votés à :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38.08% (y compris taxe départementale)
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 47.55%
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 20.11%

Générant ainsi des recettes supplémentaires à hauteur de 28 000 € par an, soit un effort supplémentaire moyen par foyer de 23 € par an.

Il est proposé de voter une somme maximale de 52 000 euros au titre des subventions communales (Article 6574).

La commune alimente également le budget du Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) à hauteur de 4 000 € par an.

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.

Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine communal.

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

– En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

– En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales, telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus.

Le budget d’investissement est voté à La Chapelle-en-Serval en opérations.

– la poursuite des travaux de mise aux normes de l’école maternelle des Dimerons (adaptation aux personnes à mobilité réduite ou au handicap);
– le lancement des études préalables à des travaux de remise aux normes des Dimerons, du Gymnase et de l’hôtel de ville pour lutter contre les déperditions énergétiques et restaurer les parties vétustes
– la Rénovation d’une partie du réseau de voirie (rue des myrtilles) ;
– la révision du Plan local d’urbanisme
– la finalisation des travaux de restauration extérieure de l’église (drainage, réseau d’eaux pluviales et pavage)
– des achats de terrains pour constituer des réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme
– des acquisitions de matériels ou travaux sur le patrimoine municipal (écoles, parc de la mairie, hôtel de ville, services techniques, centre périscolaire, cimetière, logiciels informatiques, gymnase, maison médicale…)
– la préparation des travaux de réaménagement du carrefour de la Glorie
– la finalisation des travaux de restauration du bâtiment des anciennes pompes

La commune souscrit des emprunts auprès des organismes bancaires pour financer ses investissements d’ampleur.

L’état de la dette au 1er janvier 2021 est le suivant :

Pour le budget principal, pour l’exercice 2021, le capital restant dû au 01/01/2021 est donc 4 451 158.14 €, les intérêts restants dus 2 060 599 €.

La commune remboursera en 2021 : 193 000 € de capital des emprunts souscrits et 141 000 € d’intérêts.

L’encours de la dette par habitant est donc de 1380 € ce qui est très élevé (moyenne national pour les communes de strate similaire en 2019 : 930 € /habitant).

Le dernier emprunt souscrit date de 2019 pour l’acquisition de la maison médicale dans une situation d’urgence et de retrait du porteur initial du projet. Pour garantir l’offre de soins sur le territoire, la municipalité a dû suppléer à la carence des investisseurs privés et reprendre à son compte cet immeuble en le rachetant 1 179 575 € par délibération du 13 décembre 2018. Cet investissement a nécessité la souscription d’un emprunt de 700 000 € sur 20 ans. Les annuités d’emprunt à rembourser ont vocation à être couverte par les loyers que la commune perçoit auprès des professionnels de santé qui y exercent.

Les taux d’intérêt des emprunts souscrits sont relativement importants vis-à-vis du marché financier actuel. Toutefois, leur renégociation ne semble pas possible et économiquement avantageuse à cause des clauses de pénalités contractuelles qui sont très désavantageuses pour la commune qui voudrait rembourser son emprunt par anticipation.

La capacité de désendettement de la commune reste faible au regard de son faible auto-financement : si elle consacrait toute son épargne de l’année (environ 365 000 € /an) à rembourser l’intégralité de sa dette (4 451 000 €), elle y consacrerait plus de 12 ans. Elle fait ainsi partie des communes les plus endettées, et ceci malgré une nette amélioration depuis 2015.