Budget

Note explicative du vote du budget 2024 exposée au conseil municipal du 28 mars 2024

I. Le cadre général du budget.

L’article L. 2313-1 du CGCT prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La présente note répond à cette obligation pour la commune de La Chapelle-en-Serval, elle est également disponible sur le site internet de la ville.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024.

Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. 

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Le budget 2024 est soumis au vote du conseil municipal le 28 mars 2024 par le maire. Il peut être consulté sur demande auprès des services de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.

Il a été établi avec la volonté :

–  de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

–  de contenir la dette bancaire et de poursuivre le retour à un endettement mesuré rétablissant la situation d’alerte vécue au début des années 2010 avec la souscription d’un emprunt extrêmement important et couteux pour le financement de la construction de l’école du Bois de Chênes;

–  de mobiliser des subventions auprès des partenaires institutionnels chaque fois que possible (conseil départemental, régional, Etat, Parc Naturel Régional Oise-Pays de France…).

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité. D’un côté, la gestion des affaires courantes (intégrées dans la section de fonctionnement), incluant notamment les salaires et indemnités, les contrats de services aux sociétés prestataires, l’entretien courant des services et des bâtiments, les cotisations obligatoires aux organismes de regroupements (syndicats intercommunaux), le remboursement des intérêts de la dette et l’amortissement obligatoire. 

De l’autre, la section d’investissement qui a vocation à retracer les achats importants de matériels, les travaux neufs ou portant renouvellement, les études ou encore le remboursement du capital de la dette bancaire.

Le budget primitif 2024 s’équilibre :

– à 4 473 731 € en section de fonctionnement ;

– à 3 725 458 € en section d’investissement.

II. Présentation générale de la commune et ses services

La commune de LA CHAPELLE-EN-SERVAL compte 3120 habitants au 1er janvier 2024 (données du recensement 2021).

Entre 2015 et 2021, sa population a augmenté de 5.98%. Elle compte :

  • 2 145 personnes sont actives : 75% en emploi (82% de salariés), 6.5 au chômage en 2020, 18.5% est retraitée, élèves/étudiants.
  • La part de personnes retraitées est de 16% de la population.
  • 890 couples avec enfants.365 familles monoparentales. 360 personnes seules.
  • Une part des 0 à 14 ans de 20.5% de la population
  • 122 personnes de plus de 75 ans en 2020 (3.9% de la population)
  • La médiane de revenu disponible par unité de consommation est de 28 050 € annuels en 2021
  • 129 établissements employeurs sur la commune.
  • 1365 logements dont 94% de résidences principales. 70% sont occupés par leur propriétaire. 7% du parc est locatif à loyer modéré.
  • Une cinquantaine d’associations.

Au 31/12/2023, la commune emploi 32 agents municipaux (24 titulaires ; 8 contractuels) qui exercent dans les services suivants :

  • Services périscolaires (matin, soir et cantine) : 8 agents
  • Services techniques : 8 agents
  • Services administratifs et évènementiels de la mairie : 8 agents
  • Ecole maternelle : 4 agents
  • Police municipale : 1 agents
  • Gymnase : 1 agent à temps non complet

La commune est administrée par 23 élus municipaux élus en 2020 pour 6 années dont 1 maire, 6 adjoints au maire, 3 conseillers municipaux délégués.

III. La section de fonctionnement.

a) Généralités :

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services municipaux.

La municipalité a réalisé depuis 2016 d’importants efforts pour réduire ses charges de fonctionnement et accroitre ainsi sa capacité d’autofinancement annuelle (son épargne) qui lui permettra d’une part de rembourser le capital de sa dette, d’autre part de financer ses investissements futurs.

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Pour cette année 2024, les recettes de fonctionnement correspondront aux sommes encaissées au titre des aux impôts locaux, aux prestations fournies à la population, aux dotations versées par l’Etat et à diverses subventions accordées par des partenaires institutionnels pour service rendu.

Le montant prévisionnel des recettes de fonctionnement pour l’année 2024 s’élève donc à 5 072 064 euros répartis comme suit :

b) Le produit fiscal :

C’est la principale source de recettes pour le budget municipal.

Conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux des impôts locaux qui était historiquement au nombre de 4 :

  • La taxe d’habitation
  • La taxe foncière sur les propriétés bâties
  • La taxe foncière sur les propriétés non bâties
  • La taxe professionnelle (devenue Cotisation Foncière des Entreprises (CFE))

Cependant, la taxe d’habitation a été modifiée par la loi de finances pour 2018. Depuis 2018, elle baisse progressivement pour 80% des ménages qui ne l’ont plus payé à compter de 2020.

Pour les 20% des foyers restants, l’exonération a été de 30% en 2021, de 65% en 2022 et de 100% en 2023.

Pour obtenir la compensation à l’euro près en faveur des collectivités locales concernées par la suppression de la taxe d’habitation, la loi de finances pour 2020 a prévu :

  • le transfert aux communes dès 2021, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d’un taux de 21.54% dans l’Oise. Dans le cas où le produit de la taxe foncière ne suffit pas à compenser la disparition de la taxe d’habitation, l’État – via les frais de gestion qu’il perçoit au titre de la taxe foncière – abonde les recettes de la commune ;
  • au niveau national, un “mécanisme correcteur” destiné à neutraliser les écarts de compensation pour les communes générés par le transfert de la part départementale de la TFPB. Il se traduira chaque année soit par une retenue sur le versement des recettes de la taxe foncière pour les communes surcompensées, soit par le versement d’un complément, pour les communes sous-compensées.

Depuis 2021, le conseil municipal n’a donc le pouvoir que de voter les taux que des trois taxes suivantes :

– la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;

– la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;

– la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

– la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition de chaque contribuable. Cette base est déterminée par les Services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier (valeur locative).

Les taux fiscaux ont évolué et sont proposés en 2024 comme suit :

 2016-20202021 -2022 (+1.5%)2023-2024
Taxe habitation sur les résidences principales20%//
TFPB15.98 %38.08% (dont 21.54% transfert de part départementale)39.22 %
TFPNB46.85 %47.55%48.98 %
CFE19.81 %20.11%20.71 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires//20.60 %

La répartition détaillée de la ligne « taxes foncières et habitation » est la suivante :

La réévaluation automatique des bases fiscales d’imposition à hauteur de 3.9% en 2024 devrait générer à elle seule des recettes supplémentaires à hauteur de 79 436 € en 2024.

Le détail du chapitre budgétaire « impôts et taxes » du budget prévisionnel 2024 est le suivant :

La Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) est un impôt indirect perçu par les communes et payée par tous les consommateurs finaux, particuliers ou professionnels, au travers de leur consommation d’électricité. Créée en 2011, la TCCFE compose l’une des deux Taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE), avec la Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE).

La loi de finances pour 2021 a profondément modifié les modalités de taxation de la TCCFE. La réforme vise à une harmonisation et une simplification des taxes sur la consommation de l’électricité au regard de l’Union européenne.

L’objectif est d’intégrer les taxes communales et départementales à la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE – ex-CSPE, autrement appelée « Contribution au service public de l’électricité ») selon le calendrier suivant : depuis le 1er janvier 2022 pour la TDCFE et le 1er janvier 2023 pour la TCCFE.

Appliquée directement sur la consommation d’électricité exprimée en kWh, c’est au fournisseur d’énergie d’assurer un rôle de collecteur de la TCCFE et de reverser l’intégralité des sommes perçues aux communes des points de livraison concernés. La TCCFE est reversée tous les trimestres au comptable public de la Direction générale des Finances publiques.

Jusqu’en 2021, le taux de la TCCFE était fixé par chaque commune bénéficiaire via son conseil municipal, dans la limite d’un coefficient multiplicateur entre 0 et 8,5. Cependant, la TCCFE subit une transformation progressive de son assiette de taxation via l’article 54 de la loi de finances pour 2021. Le coefficient multiplicateur de la TCCFE doit être fixé en fonction d’un nouvel intervalle entre :

  • 4, 6, 8 et 8,5 en 2021 ;
  • 6, 8 et 8,5 en 2022.

Le 1er janvier 2023, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité est absorbée par la TICFE (comme la part départementale avant elle au 1er janvier 2022).

Cette recette municipale, nouvelle et nationale sur laquelle la municipalité n’a pas prise, permet de faire face, notamment au programme d’entretien et de renouvellement de l’éclairage public municipal (mise aux normes du parc, passage des points lumineux en LED).

c) les recettes du service

Zoom sur le cout du service de la restauration scolaire :

Cout 2023 :286 000 €

– 78 200 € de commande de repas au prestataire en liaison froide

– 70 500 € d’agents de restauration cantine (hors animateurs)

– 77 000 € d’animateurs encadrant la cantine

– 25 000 € électricité 

– 28 000 € gaz 

– 4 500 € pain / alimentation hors repas du prestataire

– 1500 € poubelles etc…

La commune prend systématiquement à sa charge une part du coût du service, plus ou moins fortement suivant la capacité contributive de la famille (de 25 % pour les familles aux plus forts revenus à 68% pour les familles les plus modestes)

Les recettes, issues des participations familiales, ont été de 145 299 € en 2023.

Il reste donc une participation du budget municipal (impôts locaux) à hauteur de 99 000 € en 2023, contre 80 700 € en 2022.

d) les dotations et participations / subventions :

La plus importante recette de ce chapitre est la Dotation Globale de Fonctionnement appelé plus communément DGF, versée par l’Etat n’est pas encore officiellement notifiée à ce jour. Elle est composée de plusieurs éléments :

La dotation forfaitaire

La dotation de péréquation nationale

La dotation de solidarité rurale

Le tout est estimée à 54 000 € dans le présent budget.

Le montant de cette dotation était égal à 311 850 € en 2014 et a chuté progressivement pour atteindre 15 070 € en 2020.

Viennent ensuite les subventions recherchées auprès des institutions à qui nous rendons servir ou dont nous mettons en œuvre les politiques publiques :

  • Le conseil départemental de l’Oise au titre de la mise à disposition de notre gymnase municipal pour l’enseignement de la pratique sportive des collégiens (7 140 € annuels versés, ce qui est très inférieur au cout réellement exposé par la commune pour cette mise à disposition d’installation chauffée et entretenue). La commune a formulé des demandes de revalorisation de cette indemnisation financière. Sans succès à ce jour.
  • La Caisse d’Allocations familiales (CAF) de l’Oise apporte un soutien financier estimé à 30 000 € en 2024. Elle participe ainsi au déficit du service public municipal périscolaire et extra-scolaire pour l’accueil d’enfants avant, après l’école, durant la pause méridienne (cantine scolaire) ou durant les vacances scolaires.

D’autres participations / subventions sont collectées auprès des syndicats intercommunaux ou les communes environnantes pour les services que nous rendons :

  • Police du stationnement sur le parking de la gare de Fosses-Survilliers
  • Festivités de Noel pour les collégiens du collège du Servois accueillant les enfants des communes de Mortefontaine, Plailly, Orry-la-Ville
  • Entretien annuel d’un radar de contrôle des véhicule, mis à disposition de la brigade de gendarmerie d’Orry la Ville et dont bénéficie indirectement les communes voisines.

f) les produits de gestion courante

g) les atténuations de charges

h) l’excédent antérieur reporté

Il est fondamental dans le cadre d’une bonne gestion des deniers publics de veiller à dégager une capacité d’autofinancement suffisante sur la section de fonctionnement pour :

  • faire face aux dépenses obligatoires de la section d’investissement ( amortissement des immobilisations et remboursement du capital de la dette)
  • permettre le financement des travaux d’investissement imminent ou à long terme

Le recette de la section de fonctionnement sont largement alimentées par l’excédent antérieur reporté des années précédentes. Il s’agit finalement de la capacité d’autofinancement de la commune, assimilable au fait « d’épargner » pour un ménage ou une entreprise, permettant ainsi :

  • Soit de faire face à de graves imprévus générant des pertes de ressources annuelles ou des dépenses exceptionnelles
  • Soit de préparer l’avenir et les investissements futurs. En effet, la section d’investissement est alimentée, d’une année sur l’autre, essentiellement par l’autofinancement que la commune aura su dégager.

C’est ainsi qu’en 2024, l’excédent antérieur reporté de 2023 sera à hauteur de 1 450 278 € qui correspond aux résultats comptables de 2023 (2 250 278 €) prélèvement fait de 800 000 € pour alimenter, par anticipation, les besoins de la section d’investissement.

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Le montant prévisionnel des dépenses de fonctionnement pour l’année 2024 s’établit à 4 473 731 euros, synthétisé ici :

Les dépenses de fonctionnement sont réparties par grands chapitres budgétaires comme suit :

 LIBELLEBUDGET  2023 votéTotal réalisé 2023Moyenne 3 ans 2021/23Proposition BP 2024
 
CHARGES A CARACTÈRE GÉNÉRAL 1 205 585€ 1 037 285.51 €   842 574.93 € 1 147 700.00 €
ACHATS PRESTATIONS DE SERVICE – REPAS CANTINE 84 000.00 € 78 116.72 € 77 810.66 € 80 000.00 €
EAU ET ASSAINISSEMENT15 000.00 € 21 174.56 € 14 109.24 €12 000.00 €
ENERGIE-ELECTRICITE165 000.00 €129 665.19 €102 075.62 €125 000.00 €
CHAUFFAGE URBAIN – GAZ218 400.00 € 281 735.88 €142 278.87 € 225 000.00 €
CARBURANTS12 000.00 €  8 193.79 €7 894.90 € 9 000.00 €
ALIMENTATION (Gouter et pain pour enfants)11 000.00 € 11 789.00 € 10 581.47 € 13 000.00 €
PRODUITS DE TRAITEMENT – espaces verts -cimetière1 000.00 €                            –   €                     496.18 €                         –   €
AUTRES FOURNITURES NON STOCKÉES7 000.00 € 6 814.18 €7 155.30 €7 500.00 €
FOURNITURE DE PRODUITS D’ENTRETIEN ET NETTOYAGE14 000.00 € 16 865.36 € 14 028.35 € 17 000.00 €
FOURNITURE DE PETIT ÉQUIPEMENT17 000.00 €  6 614.19 € 14 848.14 €  1 000.00 €
FOURNITURES DE VOIRIE 7 000.00 € 1 731.62 €    4 563.58 € 3 000.00 €
VÊTEMENTS DE TRAVAIL  4 000.00 €4 707.44 € 3 763.17 €  6 000.00 €
FOURNITURES ADMINISTRATIVES   5 000.00 € 3 346.18 €  4 247.59 €  4 000.00 €
FOURNITURE SCOLAIRES 11 000.00 € 7 067.91 € 9 125.43 € 1 000.00 €
AUTRES MATÉRIELS ET FOURNITURES   –   € –   €    –   €  7 000.00 €
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC ENTREPRISES – hors cantine104 000 €96 573.73 €  93 393.75 €100 000.00 €
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES – personnel cantine
LOYER SEMB – SERVICE TECHNIQUE8 835.00 €   8 371.33 €  6 576.46 €10 000.00 €
LOCATIONS MOBILIÈRES – Fontaine à eau – nacelle 
Charges de copropriété (Maison médicale)10 500.00 €  5 543.77 € 7 622.06 €10 500.00 €
ENTRETIEN DE TERRAINS / fleurissement / plantations13 000.00 €   9 121.26 € 25 496.61 € 10 000.00 €
Entretien des bâtiments publics 25 000.00 €  20 441.64 € 12 901.93 €25 000.00 €
Entretien autres bâtiments – Logement Gardien – Lgmt Gymnase – autres  19 000 € 17 305.21 €  13 460.84 € 20 000.00 €
ENTRETIEN DE VOIES ET RÉSEAUX – élagage – bassin
Entretien des voiries – balayeuse – traitement déchets voiries
Entretien des réseaux – éclairage public, eaux pluviales, dératisation…   63 000 €19 580.28 € 29 323.62 €60 000.00 €
ENTRETIEN MATÉRIEL ROULANT  8 000.00 € 3 980.98 €6 246.75 € 7 500.00 €
ENTRETIEN AUTRES BIENS MOBILIERS matériel technique  7 000.00 € 8 508.86 €  6 516.12 € 8 500.00 €
MAINTENANCE – contrats entretien Sécurité incendie, extincteurs, jeux, centrale de traitement d’air, chaudières…  66 000 €37 722.62 €45 538.54 €50 000.00 €
ASSURANCE -responsabilité civile, patrimoine 28 750.00 € 25 422.97 € 11 376.21 €  35 000.00 €
ASSURANCE -Véhicules  3 500.00 € 2 886.10 €2 990.42 €  5 500.00 €
ÉTUDES ET RECHERCHES14 000.00 €   –   € 2 805.40 €20 000.00 €
DOCUMENT GENERALE ET TECHNIQUE   4 300.00 € 5 346.87 € 4 148.56 € 6 000.00 €
VERSEMENT A DES ORGANISMES DE FORMATION
AUTRES FRAIS DIVERS
Frais conseil municipal des jeunes (bus)                 500.00 €
INDEMNITÉS AU COMPTABLE ET AUX RÉGISSEURS 
Rémunérations Intermédiaires et Honoraires -Avocats – experts fourrière 21 400.00 €    4 173.60 €10 537.40 €21 000.00 €
FRAIS D’ACTE ET DE CONTENTIEUX
REMUNERATION INTERM. DIVERS
ANNONCES ET INSERTIONS 64 800.00 €  47 896.99 € 2 000.00 €
FÊTES ET CEREMONIES avec illuminations 52 000.00 €
Publicité, publications, relations publiques 
PUBLICATIONS COMMUNICATION  9 000.00 €
DIVERS. Papeterie – Invitation1 000.00 €
FRAIS TRANSPORT ENFANTS  7 000.00 €9 459.34 €  5 220.55 €13 000.00 €
VOYAGES ET DEPLACEMENT Frais mission agents 500.00 €                     286.80 €                     305.85 €                 500.00 €
Missions  
Remboursement de frais – Scolarité enfants extérieurs  3 000.00 € 1 011.00 € 2 759.22 €3 000.00 €
AUTRES SERVICES EXTERIEURS -Loisirs Ecole/Périsco + aqualis + séjours été -RGPD – distribution journal 19 500.00 €18 278.46 € 14 550.38 €  22 000.00 €
TAXES FONCIERES Logements et Maison Médicale10 500.00 € 10 187.00 €  9 679.55 €11 000.00 €
TAXES ET IMPOTS SUR LES VEHICULES          –   €         13.76 €  500.00 €
Autres impôts (trav handicapés)         –   €–   €  


LIBELLEBUDGET  2023 votéTotal réalisé 2023Moyenne 3 ans 2021/23Proposition BP 2024
CHARGES DE PERSONNEL1 329 315.00 €1 233 360.94 € 1 263 467.89 € 1 400 000.00 €
REMUNERATIONS PERSONNELS EXTERIEURS (CD60) 30 000.00 €20 237.56 € 27 225.29 €  20 000.00 €
VERSEMENT DE TRANSPORT   3 000.00 €  19 353.40 €  19 389.23 €     22 000.00 €
COTISATION VERSEES AU FNAL  4 000.00 €
COTISATION AU CNFPT ET CENTRE DE GESTION15 000.00 €
REMUNERATION PERSONNEL TITULAIRE  777 650.00 €689 902.69 €735 755.54 €  790 000.00 €
REMUNERATION PERSONNEL TITULAIRE
PERSONNEL TITULAIRE – INDEMNITES/ PRIMES
AUTRES INDEMNITES / PRIMES
REMUNERATION PERSONNEL CONTRACTUEL 103 000.00 € 137 211.05 €106 791.78 €   150 000.00 €
REMUNERATION PERSONNEL CONTRACTUEL
REMUNERATION PERSONNEL CONTRACTUEL – INDEMNITE
COTISATIONS URSSAF – CHARGES SOCIALES  127 720.00 €360 116.06 € 365 800.36 €400 000.00 €
COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITE  194 000.00 €
COTISATION CHOMAGE – ASSEDIC   5 000.00 €
COTISATION POUR ASSURANCE STATUTAIRE 60 000.00 €
VERSEMENT AU FNC DU SUPPLEMENT FAMILIAL 3 500.00 €
COT. MUTUELLE 2 000.00 €
MEDECINE TRAVAIL PHARMACIE4 445.00 €  3 640.18 €13 872.13 €   4 500.00 €
AUTRES CHARGES SOCIALES DIVERSES   
AUTRES CHARGES DE PERSONNEL       –   € 2 900.00 €   13 500.00 €
LIBELLEBUDGET  2023 votéTotal réalisé 2023Proposition BP 2024
ATTENUATION DES PRODUITS 268 278.00 € 268 278.00€ 268 278.00 €
REVERSEMENT TASCOM       –   € 
REVERSEMENT AU FNGIR  268 278.00 €  268 278.00 €268 278.00 €
REVERSEMENT TROP PERCU DE DGF                                –   €  
FDS DE PEREQUATION DES RECETTES FISCALES 
AUTRES CHARGES DE GEST. COURANTE 482 507.01 €235474.75€ 522 482.00 €
INDEMNITES de FONCTION des ELUS 80 000.00 €78 183.67 € 80 000.00 €
FRAIS DE MISSION des ELUS 1 000.00 €   –   € 
COTISATION RETRAITE des ELUS 3 800.00 € 3 283.95 € 3 500.00 €
CHARGES SOCIALES – URSAFF – Elus  7 500.00 € 7 569.15 € 8 000.00 €
FRAIS FORMATION des Elus   4 800.00 € 4 800.00 €
Cotisation Fonds allocations Elus – en fin de mandat     100.00 €47.79 €50.00 €
CREANCES ADMISES EN NON VALEUR 1 000.00 €  1 000.00 €
SERVICE INCENDIE (pris en charge par la CCAC)        –   €      –   €
CONTRIB.ORG DE REGROUPEMENT PIR 17300€ + SIVOM 72430€ +PNR 9500€ + SIGPOV 1700€ + avance frais et trésorerie pour SIVU Centre de Santé 110 000.00 €100 246 € 150 000.00 €
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR CCAS 3 500.00 € 3 500.00 € 3 500.00 €
SUB. FONCT ASSOCIATIONS ET SCOLAIRES42 000.00 € 42 490.00 € 43 000.00 €
CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE     50.00 €45.01 €  50.00 €
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (dépenses imprévues depuis M57)228 757.01 € 109.18 €228 582.00 €
LIBELLEBUDGET  2023 votéTotal réalisé 2023Proposition BP 2024
 
CHARGES FINANCIERES   141 200.00 €   140 868.25 €    135 250.00 €
INTERETS DES EMPRUNTS BANCAIRES141 000.00 € 140 664.67 €    135 000.00 €
FRAIS CHEQUES EMPLOI SERVICES (CESU)   200.00 €     203.58 €      250.00 €
BUDGET  2023 votéTotal réalisé 2023Proposition BP 2024
CHARGES EXCEPTIONNELLES2 500.00 €           936.46 € 500.00 €
TITRES ANNULES sur exercices antérieurs2 500.00 €       936.46 €500.00 €
AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES –
Intérêts moratoires et pénalités –
Amendes fiscales et pénales       –   € –
LIBELLEBUDGET  2023 votéTotal réalisé 2023Proposition BP 2024
Dotation pour amortissement   65 728.12 €  65 515.40 €  60 000.00 €
Valeur comptable cession immobilisations (valeur histo. véhicule) 10 728.12 €  10 728.12 €
Dotation aux amortissements  55 000.00 €   54 787.28 €  60 000.00 €

******

IV. La section d’investissement.

a) Généralités :

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.

Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine.

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

– En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

– En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales, telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus.

Le budget d’investissement est voté à La Chapelle-en-Serval en opérations.

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement :

c) Les principales actions de l’année 2024 seront les suivantes :

  • La rénovation du parc d’éclairage public et le passage en lanternes Led (104 000 €)
  • La création de pistes cyclables et de mobilité douce (277 000 € ; 102 000 € après subventions)
  • La réalisation de travaux sur bâtiments municipaux (227 000 €)
  • L’acquisition de matériels dans les services et bâtiments municipaux (184 000 €)
  • La réalisation de travaux de gros entretien sur la toiture de l’église (20 500 €)
  • La réhabilitation d’espaces publics (démolition maison carrefour de la Gloire, parc de la mairie, plantations) (178 500 €)
  • La réalisation de travaux de voirie (79 000 €)
  • La réhabilitation lourde (thermique, mise aux normes PMR) du groupe scolaire des dimerons (école, centre périscolaire, cantine : 2 081 500 € ; 525 000 € après subventions et FCTVA)
  • 12 000 € pour les études techniques préalables se poursuivant pour les réhabilitations lourdes nécessaires du gymnase et de l’hôtel de ville, à venir en 2025 et 2026, chiffrés à plus de 1 000 000 € chacune
  • La mise en valeur du patrimoine par la réhabilitation de la serre du parc de la mairie (108 000 € ; 27 000 € après subventions)
  • Les provisions pour travaux sur la maison médicale dans la perspective de créer un centre municipal de santé pour pallier le manque de médecins libéraux.

V. La dette.

La commune souscrit des emprunts auprès des organismes bancaires pour financer ses investissements d’ampleur.

La commune a actuellement 7 emprunts dont 1 arrive à terme cette année 2024.

Le plus lourd porte sur la construction de l’école élémentaire du Bois de Chênes.

Les créanciers sont les établissements suivants :

Le profil d’extinction de la dette est le suivant :

Pour le budget principal, pour l’exercice 2024, le capital restant dû au 01/01/2024 est donc 3 934 369€, les intérêts restants dus de 1 885 496 €.

La commune remboursera en 2024 :  168 870 € de capital des emprunts souscrits et 131 470 € d’intérêts.

L’encours de la dette par habitant est donc de 1261 € ce qui reste très élevé (moyenne de 1261 € par habitant pour les communes pole d’emplois ; 719 € pour les communes à dominante résidentielle).

Le dernier emprunt souscrit date de 2019 pour l’acquisition de la maison médicale dans une situation d’urgence et de retrait du porteur initial du projet. Pour garantir l’offre de soins sur le territoire, la municipalité a dû suppléer à la carence des investisseurs privés et reprendre à son compte cet immeuble en le rachetant 1 179 575 € par délibération du 13 décembre 2018. Cet investissement a nécessité la souscription d’un emprunt de 700 000 € sur 20 ans. Les annuités d’emprunt à rembourser ont vocation à être couverte par les loyers que la commune perçoit auprès des professionnels de santé qui y exercent.

La capacité de désendettement de la commune s’est accrue ces dernières années au regard de son fort auto-financement : si elle consacrait toute son épargne de l’année (environ 365 000 € /an) à rembourser l’intégralité de sa dette (3 934 369 €), elle y consacrerait 10 ans. Elle fait ainsi partie des communes les plus endettées de l’Oise, et ceci malgré une nette amélioration depuis 2015.

Note explicative du compte administratif 2023 exposée au conseil municipal du 6 juin 2024

SOMMAIRE :

I. Le cadre général du budget

II. La section de fonctionnement

III. La section d’investissement

IV. Indicateurs financiers 2023

I. Le cadre général du budget.

L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au compte administratif pour permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Le compte administratif retrace les mandats (dépenses) et titres (recettes) émis par la Commune sur l’exercice budgétaire 2023, courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Le CGCT précise que le compte administratif de l’année N de la Commune doit être voté au plus tard le 30 juin de l’année N+1.

Le budget de la Commune, comme toutes les autres catégories de collectivités territoriales (communes, départements et régions), est structuré en 2 sections :

– Une section de fonctionnement dans laquelle sont englobées toutes les dépenses et recettes rattachées à la gestion courante de la ville et ses équipements.

– Une section d’investissement dans laquelle sont regroupées toutes les dépenses de travaux ou d’acquisitions et l’encaissement des subventions de partenaires comme le Conseil Départemental, le Conseil Régional ou l’Etat qui viennent compléter le financement des projets communaux.

II. La section de fonctionnement

LES DEPENSES :

Les dépenses totales de la section de fonctionnement (mouvements réels et d’ordre) s’élèvent à 2 982 540.18 € en 2023 (contre 3 157 092.31€) soit -6 % de dépenses vis-à-vis de 2022.

Elles sont constituées par :

– Les charges à caractère général évoluent de + 22% vis-à-vis de 2022.

– les dépenses d’énergie : électricité (129 665 € ; + 50% vis-à-vis de 2022) et gaz (281 735 € ; + 79% vis-à-vis de 2022)

– les contrats de prestations de services (fourniture des repas aux restaurants scolaires ou gouter (165 300 €), entretien de l’éclairage public (30 300 €), nettoyage et désinfection des locaux (76 800 €),

– entretien et maintenance des bâtiments et matériels (70 654 €), l’entretien des voiries, réseaux et fleurissement (46 000 €), achat de fournitures diverses (42 439 €), télécommunications (20 260 €) …

– les assurances (84 500 €), les festivités et publications (47 900 €).

Le détail est le suivant :

 
Chap/art
LIBELLEBUDGET  2023 votéTotal réalisé 2023% EXECUTION
O11CHARGES A CARACTERE GENERAL   1 205 585.00 €  1 038 106.38 € 86%
6042ACHATS PRESTATIONS DE SERVICE – REPAS CANTINE  84 000.00 €   78 116.72 €93%
60611EAU ET ASSAINISSEMENT 15 000.00 €   21 174.56 €141%
60612ENERGIE-ELECTRICITE165 000.00 €  129 665.19 €79%
60613CHAUFFAGE URBAIN – GAZ 218 400.00 € 281 735.88 €129%
60622CARBURANTS 12 000.00 € 8 193.79 €68%
60623ALIMENTATION (Gouter et pain pour enfants)11 000.00 €11 933.30 €108%
60624PRODUITS DE TRAITEMENT – espaces verts -cimetière  1 000.00 €       –   €0%
60628AUTRES FOURNITURES NON STOCKEES  7 000.00 €  6 948.07 €99%
60631FOURNITURE DE PRODUITS D’ENTRETIEN ET NETTOYAGE 14 000.00 € 16 870.04 €121%
60632FOURNITURE DE PETIT EQUIPEMENT 17 000.00 €7 152.19 €42%
60633FOURNITURES DE VOIRIE  7 000.00 €   1 731.62 €25%
60636VETEMENTS DE TRAVAIL   4 000.00 €  4 707.44 €118%
6064FOURNITURES ADMINISTRATIVES   5 000.00 €  3 346.18 €67%
6067FOURNITURE SCOLAIRES 11 000.00 €    7 067.91 €64%
6068AUTRES MATERIELS ET FOURNITURES           –   €       –   €#DIV/0!
611CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC ENTREPRISES – hors cantine104 000.00 €96 573.73 €93%
611CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES – personnel cantine
613LOYER SEMB – SERVICE TECHNIQUE 8 835.00 €  8 371.33 €95%
613LOCATIONS MOBILIERES – Fontaine à eau – nacelle
614Charges de copropriété – Maison médicale10 500.00 €  5 543.77 €53%
61521ENTRETIEN DE TERRAINS  / fleurissement / plantations 13 000.00 €   9 121.26 €70%
615221Entretien des batiments publics 25 000.00 €  20 441.64 €82%
615228Entretien autres bâtiments – Logement Gardien – Lgmt Gymnase 19 000.00 €  17 305.21 €91%
61523ENTRETIEN DE VOIES ET RESEAUX – élagage – bassin
615231Entretien des voiries – balayeuse – traitement déchets voiries
615232Entretien des réseaux – éclairage public, eaux pluviales, dératisation… 63 000.00 €19 580.28 €31%
61551ENTRETIEN MATERIEL ROULANT  8 000.00 € 3 980.98 €50%
61558ENTRETIEN AUTRES BIENS MOBILIERS matériel technique  7 000.00 €   8 508.86 €122%
6156MAINTENANCE – contrats entretien Sécurité incendie, extincteurs, jeux, centrale de traitement d’air, chaudières… 66 000.00 €  37 722.62 €57%
6161ASSURANCE -responsabilité civile, patrimoine 28 750.00 € 25 422.97 €88%
6168ASSURANCE -Véhicules  3 500.00 € 2 886.10 €82%
617ETUDES ET RECHERCHES 14 000.00 €                            –   €0%
6182DOCUMENT GENERALE ET TECHNIQUE 4 300.00 €    5 346.87 €124%
6184VERSEMENT A DES ORGANISMES DE FORMATION
6188AUTRES FRAIS DIVERS
6226Rémunérations Intermédiaires et Honoraires -Avocats – experts fourrière – Agence immo21 400.00 €  4 173.60 €20%
6227FRAIS D’ACTE ET DE CONTENTIEUX
6228REMUNERATION INTERM. DIVERS
623ANNONCES ET INSERTIONS  64 800.00 €  47 896.99 €74%
6232FETES ET CEREMONIES avec illuminations
6236publicité, publications, relations publiques
6237PUBLICATIONS COMMUNICATION
6238DIVERS. Papeterie – Invitation
6248FRAIS TRANSPORT ENFANTS  7 000.00 € 9 459.34 €135%
6251VOYAGES ET DEPLACEMENT Frais mission agents 500.00 €                     286.80 €57%
6256Missions 
6261FRAIS D’AFFRANCHISSEMENT 6 000.00 €  20 267.48 €55%
626FRAIS TELECOMMUNICATIONS 31 000.00 €
627SCES BANCAIRES (frais paiement carte bancaire)  500.00 €1 080.76 €216%
6281CONCOURS DIVERS (UMO 1600€, ADTO-SAO 3800€, forestiers oise 0€) 5 600.00 €   5 515.94 €98%
6283FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX  83 000.00 €  76 755.37 €92%
6284Redevance Incitative des ordures ménagères (CCAC)  6 500.00 €  3 731.37 €57%
62878Remboursement de frais – Scolarité enfants extérieurs –  Borne électrique SE60 – 3 000.00 €  1 011.00 €34%
6288AUTRES SERVICES EXTERIEURS -Loisirs Ecole/Périsco + aqualis + séjours été -RGPD – distribution journal  19 500.00 € 18 278.46 €94%
635TAXES FONCIERES Logements et Maison Médicale 10 500.00 €   10 187.00 €97%
635TAXES ET IMPOTS SUR LES VEHICULES          –   €          13.76 €#DIV/0!
637Autres impôts (contribution si manque travailleurs handicapés)         –   €        –   €#DIV/0!

– les dépenses de personnel (30 salariés) évoluent de – 7% et s’établissent à 1 233 361 €, compte tenu de plusieurs absences et départs non remplacés compte tenu des difficultés de recrutement ou l’optimisation des ressources. Le nombre d’animateurs au service périscolaire a notamment été réduit compte tenu de la baisse du nombre d’enfants scolarisés dans les écoles et fréquentant donc l’accueil périscolaire.

. salaires et primes : 850 300€

. charges sociales : 383 100 €

Le détail des dépenses de personnel est le suivant :

Chap/artLIBELLEBUDGET  2023 votéTotal réalisé 2023% EXECUTION
O12CHARGES DE PERSONNEL  1 329 315.00 €1 233 360.94 € 93%
6218REMUNERATIONS PERSONNELS EXTERIEURS (CD60)    30 000.00 €  20 237.56 €67%
6331VERSEMENT DE TRANSPORT    3 000.00 €  19 353.40 €88%
6332COTISATION VERSEES AU FNAL    4 000.00 €
6336COTISATION AU CNFPT ET CENTRE DE GESTION 15 000.00 €
6411REMUNERATION PERSONNEL TITULAIRE 777 650.00 € 689 902.69 €89%
64111REMUNERATION PERSONNEL TITULAIRE
64114PERSONNEL TITULAIRE – INDEMNITES/ PRIMES
64118AUTRES INDEMNITES / PRIMES
6413REMUNERATION PERSONNEL CONTRACTUEL 103 000.00 €   137 211.05 €133%
64134REMUNERATION PERSONNEL CONTRACTUEL – INDEMNITE
6450COTISATIONS URSSAF – CHARGES SOCIALES 127 720.00 € 360 116.06 €92%
6453COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITE 194 000.00 €
6454COTISATION CHOMAGE – ASSEDIC  5 000.00 €
6455COTISATION POUR ASSURANCE STATUTAIRE   60 000.00 €
6456VERSEMENT AU FNC DU SUPPLEMENT FAMILIAL  3 500.00 €
6458COT. MUTUELLE 2 000.00 €
64731Allocation de chômage       –   €  
6475MEDECINE TRAVAIL PHARMACIE  4 445.00 € 3 640.18 €82%
6470AUTRES CHARGES SOCIALES DIVERSES  
648AUTRES CHARGES DE PERSONNEL (chèque cadeau noel)       –   € 2 900.00 €

– les autres charges de gestion courante, qui évoluent de + 5% vis-à-vis de 2022, constituées de :

. l ’indemnisation des élus (le maire et les adjoints) pour leur mandat, retraite et déplacements : 89 085 €,

. les contributions aux établissements publics de coopération intercommunale (SIVOM, Syndicats du Parc Naturel Régional Oise Pays de France, Parking intercommunal de la gare de Fosses-Survilliers, de la gare d’Orry-la-Ville/Coye-la-Foret, ADTO-SAO…) : 100 246 €

. les subventions allouées aux associations sportives, culturelles ou scolaires pour leurs activités et projets : 42 490 €,

Chap/artLIBELLEBUDGET  2023 votéTotal réalisé 2023% EXECUTION
65AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE482 507.01 €235 474.75 € 49%
65311INDEMNITES de FONCTION des ELUS 80 000.00 €  78 183.67 €98%
6532FRAIS DE MISSION des ELUS   1 000.00 €    –   €
6533COTISATION RETRAITE des ELUS    3 800.00 €  3 283.95 €86%
6534CHARGES SOCIALES – URSAFF – Elus  7 500.00 € 7 569.15 €101%
6535FRAIS FORMATION des Elus   4 800.00 € 
65372Cotisation Fonds allocations Elus – en fin de mandat100.00 €   47.79 €48%
6541CREANCES ADMISES EN NON VALEUR  1 000.00 €
6553SERVICE INCENDIE (pris en charge par la CCAC)    –   €    –   €
65541CONTRIB.ORG DE REGROUPEMENT : PIR 17300€ + SIVOM 72430€ +PNR 9500€ +  SIGPOV 1700€110 000.00 € 100 246.00 €91%
657362SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR CCAS 3 500.00 € 3 500.00 €100%
6574SUB. FONCT ASSOCIATIONS ET SCOLAIRES  42 000.00 €  42 490.00 €101%
658CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE50.00 €  45.01 €90%
6588AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE ( dépenses imprévues depuis M57) 228 757.01 €   109.18 €0%

– le remboursement des intérêts des emprunts souscrits : 140 700 €,

Dont 102 700 € d’intérêts payés pour le remboursement de l’emprunt souscrit pour la construction de l’école du Bois de Chênes auprès de la Caisse d’épargne.

Le détail des emprunts bancaires est détaillé ultérieurement.

-Le reversement de produits à l’Etat :

Chap/artLIBELLEBUDGET  2023 votéTotal réalisé 2023
O14ATTENUATION DES PRODUITS 268 278.00 €  268 278.00 €
  
7391178REVERSEMENT TASCOM  –   €
739221REVERSEMENT AU FNGIR 268 278.00 € 268 278.00 €
7398REVERSEMENT TROP PERCU DE DGF    –   € 
73925FDS DE PEREQUATION DES RECETTES FISCALES

L’article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale. Elle se compose d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l’État, et d’un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR).

Le FNGIR permet d’assurer à chaque collectivité territoriale, par l’intermédiaire d’un prélèvement ou d’un reversement, que les ressources perçues après la suppression de la taxe professionnelle sont identiques à celles perçues avant cette suppression. Les montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes et reconduits chaque année.  La commune de LA CHAPELLE-EN-SERVAL est contributrice à ce fonds national. Elle est donc prélevée d’une somme annuelle de 268 178 € par l’Etat pour alimenter ce fond de péréquation dont certaines communes, en France, bénéficient.

LES RECETTES :

Les recettes totales de la section de fonctionnement s’élèvent à 3 800 302.42 € en 2023 (contre 3 588 771€ en 2022) soit une hausse de 6 %.

Elles se détaillent comme suit :

LIBELLE RECETTES FONCTIONNEMENT  BUDGET 2023 votéTotal réalisé 2023
ATTENUATION DE CHARGES  20 000.00 € 34 378.67 €
REMBOURSEMENT ASSURANCE – REMUNERATION DU PERSONNEL ABSENT  20 000.00 €  34 378.67 €
    
PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE  262 700.00 € 270 849.45 €
CONCESSIONS FUNERAIRES    3 000.00 €   2 158.00 €
DROIT DE STATIONNEMENT ET LOCATION SUR LA VOIE PUBLIQUE    1 000.00 €  13 541.05 €
REDEVANCES ET DROITS ALSH ET MERCREDI     50 000.00 €  59 329.07 €
REDEV. ET DROIT  CANTINE SCOLAIRE, MERCREDI ET VACANCES      140 000.00 €145 231.19 €
REDEV. ET DROIT PERI SCOLAIRE DIMERONS ET BOIS DE CHENES    50 000.00 €  50 540.14 €
LOCATIONS  DIVERSES     200.00 €  50.00 €
                            –   € 
REMB DE FRAIS AUTRES REDEVABLES  18 500.00 €–   €
LIBELLE RECETTES FONCTIONNEMENT  BUDGET 2023 votéEncaissé ou engagé 2023 au 18/03/2024% EXECUTION
IMPOTS ET TAXES 3 001 905.01 € 2 928 160.68 €  103%
TAXES FONCIERES ET HABITATION ou SUBSTITUTION TH SUPPRIMEE 2 453 766.01 € 2 472 478.00 € 101%
CVAE – ex taxe professionnelle – autres impots et taxes 173 164.00 €    41 694.00 € 98%
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 316 537.00 €   334 415.00 € 106%
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2 438.00 €   2 437.00 € 100%
Autres contributions directes (rôles supplémentaires )   –   €    4 640.00 € 
Autres     11 000.00 €–  879.25 € -8%
Taxe communale consommation d’électricité      45 000.00 €   73 375.93 € 163%
LIBELLE RECETTES FONCTIONNEMENT BUDGET 2023 votéTotal réalisé 2023
LIBELLE RECETTES FONCTIONNEMENT BUDGET 2023 votéTotal réalisé 2023
74DOTATIONS SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS  105 280.00 €   179 465.93 €
7411DOTATION FORFAITAIRE de l’Etat       –   € 
741121DGF DOTATION SOLIDARITE RURALE de l’Etat 45 000.00 € 52 026.00 €
741127Dotation Nationale de péréquation de l’Etat5 000.00 € 5 089.00 €
742Dotation aux élus locaux –   € 333.00 €
744Fond Compensation de la TVA10 000.00 € 6 794.93 €
74718PARTICIPATIONS CONTRATS AIDES   –   € 
74748AUTRES COMMUNES (participation arbre de noel collégiens) 1 840.00 € 1 980.00 €
7472SUBVENTION  REGIONS  
7473SUBVENTION DEPART. FONCTIONNEMENT GYMNASE 7 140.00 €14 420.00 €
74758PARTICIPATIONS AUTRES GROUPEMENTS ( PIR- rbt police municipale et frais enlèvement véhicules)21 042.00 €
7478SUB. AUTRES ORGANISMES (CAF/périscolaire et extrascolaire)31 500.00 €62 551.54 €
748314DOT. UNIQUE COMP SPEC. TAXE PROF.  
74332ETAT – COMPENSATION CET ( CVAE et CFE) 6 536.00 €
74833ETAT – COMPENSATION EXONERATIONS TAXES FONCIERES  3 428.00 €
7488AUTRES ATTRIB. ET PARTICIPATION  ( cinémomètre communes 96.57 €*6); Rbmt CCAC transports piscine 4686 €)4 800.00 € 5 265.46 €
LIBELLE RECETTES FONCTIONNEMENT  BUDGET 2023 votéRéalisé 2023
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 94 500.00 € 207 161.68 €  219%
REVENUS DES IMMEUBLES (loyers maison médicale, lgmts municipaux)    68 000.00 €86 761.33 € 128%
Autres produits (charges locataires maison médicale)     13 000.00 €13 645.20 € 105%
Autres produits (remboursement gaz, assurance, dem rmbt fourrière aux proprio, rbmt charges lgmt,)13 500.00 €106 755.15 € 791%
PRODUITS FINANCIERS       –   €   131.94 €  0%
PRODUITS DES VALEURS MOBILIERES – crédit agricole    –   €131.94 €  

Les recettes de fonctionnement regroupent donc principalement :

– le produit de la fiscalité directe locale, d’un montant global de 3 097 587 € (contre 2 829 524 € en 2022), s’est décomposé comme suit :

. le produit des taxes foncières des ménages et entreprises, taxe d’habitation sur résidences secondaires : 2 472 500 € (+10%)

Les taux de fiscalité de la Commune avaient été revalorisés de 3% en 2023 par délibération du conseil municipal pour faire face aux dépenses de fonctionnement et d’investissement à assumer à moyen terme :

. Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39.22 % (38.08% en 2021 et 2022)

. Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 48.98 % (47.55% en 2021 et 2022)

. Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THLS) :20.60 % (20% depuis 2019)

. Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 20.71 % (20.11% en 2021 et 2022)

. le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : 334 500 €

. le produit de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ( CVAE) : 169 500 €

                . le produit de la taxe communale sur la consommation d’électricité : 73 376 €

                . le bénéfice du fond départemental de péréquation des droits de mutation : 40 000€

– les redevances des usagers et des services : 255 100 € (241 300 € en 2022)

– les revenus du domaine municipal (redevance d’occupation du domaine, loyers) :  113 500 €

– les dotations et subventions perçues de l’Etat (dont DGF), de la caisse d’allocations familiales (CAF), du conseil départemental ou de l’ARS: 179 465 €

– les remboursement d’assurances (33 910 €) et remboursement de frais (106 800 €)

Au final, la section de fonctionnement présente un solde d’exécution pour l’année 2023,  exceptionnellement important à hauteur de 817 762.24 €. Cette épargne permettra à la commune d’alimenter la section d’investissement pour faire face aux travaux nécessaires sur le patrimoine.

III. La section d’investissement.

 Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.

Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Comme pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine.

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

– En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes ou nouvellement créées.

– En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales, telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus.

Le budget d’investissement est voté à La Chapelle-en-Serval en opérations.

Les dépenses totales de la section d’investissement d’un montant de 685 404 € comprennent :

– un montant de 507 618 € au titre des dépenses réelles d’investissement (contre 611 043 € en 2022)

– des restes à réaliser en dépenses d’une valeur de 165 999 €.

Synthétisées comme suit :

Les principales dépenses d’investissements ont été en 2023:

  • Le réaménagement du carrefour des rues de la glorie / du pont Saint Jean/ des dimerons (élargissement de la giration des véhicules, création de trottoirs pour les piétons, création d’un plateau surélevé) pour 109 100 € TTC subventionné à hauteur de 19 900 € dès 2021
  • L’agrandissement du trottoir de la rue du Pont Saint Jean, longeant le bassin de rétention attenant au collège et l’école élémentaire avec abattage de la haie de thuyas difformes : 41 000 € de dépenses subventionnées à hauteur de 10 700 €
  • Les travaux d’amélioration du réseau municipal des eaux pluviales : 54 380 €
  • Le commencement de la restauration de la serre historique dans le parc de la mairie pour 82 154 € TTC cette année 2023
  • La poursuite des études techniques et honoraires d’architecte pour le programme de travaux de réhabilitation lourde du groupe scolaire des Dimerons et son restaurant scolaire pour 42 880 € TTC
  • La réalisation de travaux sur le patrimoine municipal pour 23 970 € (plusieurs renouvellements de chauffage et renouvellement de serrures à la maison médicale)
  • La réalisation d’achat et renouvellement de matériels pour 94 043 €
    • Matériels de festivités : 6 100 €
    • Matériel Hôtel de Ville : 14 600 €
    • Matériel Ecole et Périscolaire : 13 100 €
    • Matériel Services techniques : 54 750 €
    • Matériel de voirie et propreté urbaine : 4 080 €
  • L’aménagement des abords et renouvellement du chauffage de l’église pour 17 200 €
  • Les honoraires pour finaliser l’adoption de la révision du PLU pour 16 500 €
  • Le commencement des études techniques nécessaires à la réalisation d’aménagements de voies douces, facilitant la circulation piétonne ou cycliste et incitant à limiter l’usage de la voiture pour les déplacements à l’intérieur de la commune : 5 700 €
  • Le remboursement du capital des emprunts bancaires souscrits : 165 200 €

Les recettes d’investissement s’élèvent à 690 444 € en 2023 essentiellement alimentées par l’affectation du résultat de l’excédent de fonctionnement 2022 à hauteur de 500 00 € :

Au final, la section d’investissement présente un solde d’exécution 2023 positif de 5 040 €.

Après prise en compte des restes à réaliser, la section d’investissement clôturerait en déficit d’investissement à hauteur de 48 125 €, ce qui est parfaitement logique en matière de comptabilité publique : la commune finance ses investissements par les recettes issues de la section de fonctionnement (virement opéré entre les 2 sections sur l’année budgétaire suivante ; 500 000 € en 2023 par exemple).

Le détail des investissements par opérations est le suivant :

IV. Indicateurs financiers 2023

A/ le bilan pluriannuel :

 La situation financière pluriannuelle peut-être résumée ainsi depuis 2015 :

B/ L’analyse fonctionnelle des dépenses 2023 :

La répartition des couts par services opérationnels en 2023 est la suivante :

C/ L’endettement municipal

La commune souscrit des emprunts auprès des organismes bancaires pour financer ses investissements d’ampleur.

Le profil d’extinction de la dette est le suivant :

Le dernier emprunt souscrit date de 2019 pour l’acquisition de la maison médicale dans une situation d’urgence et de retrait du porteur initial du projet. Pour garantir l’offre de soins sur le territoire, la municipalité a dû suppléer à la carence des investisseurs privés et reprendre à son compte cet immeuble en le rachetant 1 179 575 € par délibération du 13 décembre 2018. Cet investissement a nécessité la souscription d’un emprunt de 700 000 € sur 20 ans. Les annuités d’emprunt à rembourser ont vocation à être couverte par les loyers que la commune perçoit auprès des professionnels de santé qui y exercent.

La capacité de désendettement traduit la capacité d’une collectivité locale à rembourser l’intégralité de sa dette, si elle y consacrait tout son autofinancement. Ainsi l’encours de la dette pour la commune de La Chapelle-en-Serval représente en 2023, 5 années par rapport à sa capacité d’épargne annuelle. La situation a été significativement améliorée depuis 2014 où la commune était entrée dans le réseau d’alerte départementale.

Extrait du conseil municipal du 3 avril 2023

Finances- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2023

Conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux des impôts locaux qui était historiquement au nombre de 4 :

  • La taxe d’habitation
  • La taxe foncière sur les propriétés bâties
  • La taxe foncière sur les propriétés non bâties
  • La taxe professionnelle (devenue Cotisation Foncière des Entreprises (CFE))

Cependant, la taxe d’habitation a été modifiée par la loi de finances pour 2018, a été supprimée pour tous les foyers à compter de 2023 et ne subsiste que pour les résidences secondaires ou logements vacants.

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition de chaque contribuable. Cette base est déterminée par les Services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier (valeur locative).

Considérant l’augmentation des taux d’imposition en 2021 à hauteur de 1.5% chacun,

Considérant les prévisions budgétaires 2023, la forte inflation des dépenses municipales (alimentation, contrat de prestation de services, carburant, maintenance des bâtiments … soit + 100 000 €) et l’explosion des frais d’énergie (prix de l’électricité multiplié par 2 et prix du gaz multiplié par 3.12 soit + 221 000 € par an),

Considérant les projets d’investissements nombreux pour remettre en état le parc immobilier municipal et réaliser les travaux nécessaires sur la commune comme :

  • La rénovation du parc d’éclairage public et le passage en lanternes Led (100 000 €)
  • La création de pistes cyclables et de mobilité douce (100 000 € ; 42 000 € après subventions)
  • La réalisation de travaux sur bâtiments municipaux (121 000 €)
  • L’acquisition de matériels dans les services et bâtiments municipaux (97 600 €)
  • La réalisation de travaux dans et autour de l’église (59 500 €)
  • La réhabilitation d’espaces publics (rue du pont saint jean ; réaménagement du carrefour de la Gloire, parc de la mairie)
  • La réalisation de travaux de voirie et d’assainissement pluvial (79 300 €)
  • La réhabilitation du groupe scolaire des dimerons (école, centre périscolaire, cantine : 1 133 000 € ; 414 000 € après subventions)
  • La mise en valeur du patrimoine par la réhabilitation de la serre du parc de la mairie (137 000 € ; 88 000 € après subventions)
  • Les futures opérations de réhabilitation des gymnase municipal et hôtel de ville, chiffrés à plus de 1 000 000 € chacun

Il est donc proposé d’augmenter les taux des 4 taxes locales de 3%,

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres :

  • Vote les taux 2023 comme suit :

. Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39.22 % (38.08% en 2021 et 2022)

. Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 48.98 % (47.55% en 2021 et 2022)

. Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THLS) :20.60 % (20% depuis 2019)

. Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 20.71 % (20.11% en 2021 et 2022)

Finances – Vote du Budget primitif 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1, L 2312-1 et suivants relatifs au vote du Budget Primitif ;

Vu la délibération indiquant l’affectation des résultats 2022 au budget 2023 ;

Considérant le tableau détaillé par ligne budgétaire présentant le budget ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de Grégoire DUBOURG) :

  • Approuve le budget primitif 2023 par chapitre et opérations tel que synthétisé ici :

Extrait du conseil municipal du 9 juin 2023

Finances – Approbation du compte administratif de la commune 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12 et L1612-14 du Code Général des Collectivité Territoriales relatif à l’arrêté des comptes 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14, L2121-21 et L2121-19 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ;

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif présenté par Monsieur le Maire et du Compte de Gestion établi par Monsieur le Comptable du trésor ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 de l’année 2022,

Considérant que Monsieur Daniel DRAY, Maire, s’est retiré de la salle pour laisser la présidence à Monsieur SOLER pour le vote du Compte Administratif,

Vu le Compte de Gestion 2022 dressé par Monsieur le Comptable du Trésor et adopté précédemment par le conseil municipal,

Le compte Administratif de l’année 2022 établi par l’ordonnateur, retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes qu’il a exécutées. Il doit être en stricte concordance avec le Compte de Gestion 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages :

  • Désigne Monsieur Patrick SOLER, Président de séance pour le vote de cette délibération
  • Donne acte de la présentation du Compte Administratif 2022
  • Approuve les résultats de l’exercice 2022 et le compte administratif 2022, tels que résumé :
Compte administratif – 2022- BUDGET PRINCIPAL – LA CHAPELLE-EN-SERVAL
Résultats 2022Recettes en €Dépenses en €Résultat deRésultatRésultat de clôture en €
l’exercice en €Reporté en €
RéalisationsSection de fonctionnement3 588 771.153 157 092.31431 678.841 499 827.001 931 505.84
Section d’investissement734 171.85545 374.35188 797.50-145 922.4742 875.03
Budget total4 322 943.003 702 466.66620 476.341 353 904.531 974 380.87
Restes à réaliserSection de fonctionnement     
Section d’investissement17 164.00230 658.10-213 494.10  
Budget total17 164.00230 658.10-213 494.100.00 €-213 494.10
Budget total4 340 107.003 933 124.76406 982.241 353 904.531 760 886.77
(Réalisations et restes à réaliser)

Le détail par chapitre budgétaire peut être résumé comme suit :

Finances – Affectation des résultats comptables 2022

Vu la délibération n° 2023.04 n° 3 portant reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2022 sur le budget 2023,

Considérant que la balance des opérations comptables de l’année 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages :

  • Approuve le report en section d’investissement : 42 875.03 € (compte 001)
  • Approuve l’autofinancement du déficit de la section d’investissement par prélèvement sur le résultat de fonctionnement 2022 : 500 000.00 € (compte 1068)
  • Approuve le report du solde du résultat 2022 en section de fonctionnement 2023 à hauteur de 1 431 505.84 € (compte 002)

Extrait du conseil municipal du 7 avril 2022

Finances – Approbation du Compte administratif 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12 et L1612-14 relatifs à l’arrêté des comptes ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14, L2121-21 et L2121-19 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ;

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif présenté par Monsieur le Maire et du Compte de Gestion établi par Monsieur le Comptable du trésor ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 de l’année 2021,

Considérant que Monsieur Daniel DRAY, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur SOLER pour le vote du Compte Administratif ;

Vu le Compte de Gestion 2021 dressé par Monsieur le Comptable du Trésor et adopté précédemment par le conseil municipal,

Le compte Administratif de l’année 2021 établi par l’ordonnateur, retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes qu’il a exécutées. Il doit être en stricte concordance avec le Compte de Gestion 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

  • A désigné Monsieur Patrick SOLER, Président de séance pour le vote de cette délibération
  • A donné acte de la présentation du Compte Administratif 2021
  • A approuvé les résultats de l’exercice 2021 et le compte administratif 2021, tels que résumé :

SYNTHESE DU FONCTIONNEMENT 2021                                                                             

FONCTIONNEMENTRéalisé 2021 
 
DEPENSES2 918 863.22 € 
RECETTES3 380 877.14 € 
RESULTAT REPORTE N-1 (2020)1 278 813.08 € 
RESULTAT DE CLOTURE DE L’ANNEE (2021)1 740 827.00 €

SYNTHESE DE L’INVESTISSEMENT 2021

INVESTISSEMENTRéalisé 2021
DEPENSES661 705.68 €
RECETTES1 191 072.21 €
RESULTAT REPORTE– 675 289 €
RESULTAT DE CLOTURE– 145 922.47€

RESTES A REALISER EN 2021 :

RECETTES131 134 €
DEPENSES225 790.41 €
SOLDE94 656.41 €

RESULTAT DE CLÔTURE

Sans les Restes à réaliser1 594 904.53 €
Avec les restes à réaliser1 500 248.12 €

Finances – Affectation de résultats 2021

Considérant que la balance des opérations comptables de l’année 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

  • A approuvé le report en section d’investissement : – 145 922.47 € (compte 001)
  • A approuvé l’autofinancement du déficit de la section d’investissement par prélèvement sur le résultat de fonctionnement 2021 : 241 000.00 € (compte 1068)
  • A approuvé le report du solde du résultat 2021 en section de fonctionnement 2022 à hauteur de 1 499 827.00 € (compte 002)

Note de présentation du Budget 2021

Sommaire

1 – Le cadre général du budget
2 – Présentation générale de la commune et de ses services
3 – La section de fonctionnement
4 – La section d’investissement
5 – La dette

1 Le cadre général du budget

L’article L. 2313-1 du CGCT prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La présente note répond à cette obligation pour la commune de La Chapelle-en-Serval, elle est également disponible sur le site internet de la ville.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2021.

Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Le budget 2021 est soumis au vote du conseil municipal le 25 mars 2021 par le maire. Il peut être consulté sur demande auprès des services de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.

Il a été établi avec la volonté :

– de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
– de contenir la dette en ne recourant pas de nouveau à l’emprunt ;
– de mobiliser des subventions auprès des partenaires institutionnels chaque fois que possible (conseil départemental, régional, Etat, Parc Naturel Régional Oise-Pays de France…).

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité. D’un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune, les contrats de prestations de services aux sociétés sous-traitants, l’entretien courant des services et des bâtiments, les indemnités des élus, les cotisations obligatoires aux organismes de regroupements (syndicats intercommunaux) et le remboursement des intérêts de la dette.

De l’autre, la section d’investissement qui a vocation à retracer les achats importants de matériels, les travaux importants, les études ou encore le remboursement du capital de la dette.

Le budget primitif 2021 s’équilibre :

– à 4 775 963 € en section de fonctionnement ;
– à 2 235 427 € en section d’investissement.

2 Présentation générale de la commune et ses services

La commune de LA CHAPELLE-EN-SERVAL compte 3230 habitants au 1er janvier 2021. Entre 2012 et 2017, sa population a augmenté de 6.6%. Elle compte :

  • 1713 actifs et un taux de chômage de 8.7% fin 2019
  • 900 familles avec enfants
  • Une part des 0 à 18 ans de 28% de la population
  • 108 personnes de plus de 75 ans en 2019
  • Un revenu moyen par foyers de 34 534 € fin 2019
  • 68 entreprises d’au moins 1 salarié, dont 27% entreprises créées il y a moins de 3 ans et 21 commerces de proximité
  • Une cinquantaine d’associations.

La commune emploi 33 agents municipaux qui exercent dans les services suivants :

  • Services périscolaires (matin, soir et cantine) : 10 agents
  • Services techniques : 8 agents
  • Services administratifs et évènementiels de la mairie : 8 agents
  • École maternelle : 4 agents
  • Police municipale : 2 agents
  • Gymnase : 1 agent à temps non complet

La commune est administrée par 23 élus municipaux élus en 2020 pour 6 années.

3 La section de fonctionnement

a) Généralités :

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services municipaux.

La municipalité a réalisé depuis 2016 d’importants efforts pour réduire ses charges de fonctionnement et accroitre ainsi sa capacité d’autofinancement annuelle (son épargne) qui lui permettra d’une part de rembourser le capital de sa dette, d’autre part de financer ses investissements futurs.

b) Pour cette année 2021 :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (restauration scolaire, centre de loisirs, location des salles communales, loyers des médicaux et para médicaux…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l’Etat, et à diverses subventions.

Elles comprendront exceptionnellement cette année 2021 le produit de la vente d’immeubles municipaux désaffectés soit environ pour :

  • Le local associatif au 131 rue du vieux château pour 150 000 € pour un professionnel paramédical.
  • L’ancienne mairie au 109 rue du vieux château pour 230 000 €

Ces ventes devront permettre à la commune d’investir dans les années à venir.

Le montant prévisionnel des recettes de fonctionnement pour l’année 2021 s’élève donc à 4 775 963 euros (dont 385 000€ de produits exceptionnels) répartis comme suit :

PRODUITSBP 2020CA 2020BP 2021
PRODUITS DE SERVICES230 150.00177 083.12230 150 €
IMPÔTS ET TAXES2 580 754.002 590 424.002 589 900 €
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS145 645.96181 823.33165 650 €
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE92 500.00107 301.66106 000 €
PRODUITS FINANCIERS50.005.6350 €
PRODUITS EXCEPTIONNELS12 500.0025 589.52385 000 €
OP. ORDRE SF – SI443.92443.922 400 €
ATTÉNUATION DES CHARGES19 000.0023 054.3618 000 €
TOTAL PRODUITS FONCTIONNEMENT3 081 043.883 105 725.543 497 150 €

Malgré la baisse constante des dotations de l’État notamment la Dotation Globale de Fonctionnement appelé plus communément DGF, la commune arrive tout de même à maintenir des recettes à un niveau satisfaisant grâce à une gestion rigoureuse de son budget. Le montant de cette dotation était égal à 311 850 € en 2014 et 15 070 € en 2020.

Il existe trois principaux types de recettes pour la commune :

– Les impôts locaux ;
– Les dotations versées par l’État ;
– Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (produits des domaines).

S’y ajoute ensuite l’excédent antérieur reporté des années précédente (épargne) à hauteur de 1 278 813 € en 2021 (contre 1 666 073 € en 2020).

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires des agents municipaux (1 220 500 €), l’entretien, la maintenance et la consommation énergétique des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les contrats de prestations de services sous traités (confection des repas de cantine, entretien des espaces verts, passage de la balayeuse …) pour 1 020 400 €, les subventions versées aux associations et CCAS ( 56 000 €), les contributions obligatoires aux syndicats intercommunaux ( parking des gares de Coye La Foret et Fosses, Parc Naturel Régional Oise Pays de France, SIVOM du stade et des tennis…) ou services d’assistance départementale ( ADTO) pour 131 600 €, les indemnités des élus (100 000 €) et les intérêts des emprunts à payer ( 141 000€).

Le montant prévisionnel des dépenses de fonctionnement pour l’année 2021 s’établit à 4 775 963 euros, synthétisé ici :

DÉPENSESBP 2020CA 2020BP 2021
CHARGES A CARACTÈRE GÉNÉRAL1 220 050.00864 879.391 020 400 €
CHARGES DE PERSONNEL1 316 729.061 185 863.371 220 500 €
AUTRES CHARGES, GESTION COURANTE279 500.00218 287.69292 250 €
CHARGES FINANCIÈRES150 600.00144 301.37141 160 €
CHARGES EXCEPTIONNELLES3 400.001 200.003 100 €
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS0.000.000 €
ATTÉNUATIONS DE PRODUITS268 278.00268 278.00268 278 €
OP. ORDR SF – SI55 423.9253 633.9260 000 €
TOTAL CHARGES FONCTIONNEMENT3 293 980.982 736 443.743 005 688 €
DÉPENSES IMPRÉVUES231 229.000.00210 049 €
VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT1 221 906.720.001 560 226 €
TOTAL4 747 117 €2 736 444 €4 775 963 €

c) La fiscalité :

La suppression de la taxe d’habitation est actée dans la loi de finances pour 2020 pour l’ensemble des contribuables d’ici à 2023.

Jusqu’en 2020 :

Les contribuables à faibles revenus ou revenus moyens ont eu une réduction de leur TH par tiers jusqu’en 2020. Ainsi, l’abattement pour l’année 2020 est de 100% pour ces contribuables éligibles.

Pour compenser cet abattement, l’Etat se substitue à ces contribuables bénéficiaires de la réforme et reverse aux communes le montant que le contribuable ne paye plus (1 152 000 € pour la commune de La Chapelle-en-Serval).

A partir de 2021 : la TH devient la THRP (TH sur résidence principale) ; elle devient un impôt versé par le contribuable non plus à la commune mais à l’Etat. La commune ne reçoit donc plus rien des contribuables.

En conséquence la loi de finances prévoit un nouveau mode de compensation pour les communes : le transfert de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti (TFPB).

Ainsi, le taux de TFPB 2021 de la commune sera égal à la somme du taux départemental de foncier bâti (21.54%) et du taux communal de foncier bâti (15.98%).

Mais selon les communes, cet apport de TFPB départementale compensera plus ou moins ce que la commune perd en TH. Il y a donc un écart, qui sera compensé par un coefficient correcteur, supérieur ou inférieur à 1 selon le cas.

Depuis 2020, la commune n’a le pouvoir de fixer les taux d’imposition que sur les 3 taxes suivantes :

– la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
– la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
– la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Les taux de 2016 avaient encore été maintenus en 2020 et fixés à :

– taxe foncière sur les propriétés bâties : 15.98 %
– taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46.85 %
– Contribution foncière des Entreprises (CFE) : 19.81 %

Il est proposé de les modifier à compter de 2021 et de les faire évoluer de 1.5%. C’est la première évolution des taux depuis 2016 et 2015 où les taux avaient respectivement augmenté de 2%.

Il est en effet nécessaire d’accroitre le produit fiscal pour la commune et lui permettre de faire face à l’augmentation des charges de fonctionnement pour entretenir correctement son patrimoine ( protection anti-intrusion, contrat d’entretien des toitures et chaudières, augmentation des couts de l’électricité et du gaz…) et de financer les travaux de renouvellement nécessaire sur celui-ci ( vétusté des menuiseries et verrière de l’école des Dimerons et de sa cantine ; vétusté du sol et programme d’économie d’énergie à engager sur le gymnase ; Mise aux normes de l’hôtel de ville pour le rendre accessible aux personnes à mobilité réduite, réduire les déperditions énergétiques et sécuriser son installation électrique…).

Il est donc proposé de porter les taux votés à :

  • Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38.08% (y compris taxe départementale)
  • Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 47.55%
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 20.11%

Générant ainsi des recettes supplémentaires à hauteur de 28 000 € par an, soit un effort supplémentaire moyen par foyer de 23 € par an.

d) les dotations de l’État et autres ressources.

Les dotations attendues de l’Etat, du Département et de la Caisse d’Allocations Familiales s’élèveront à 165 000 euros.

e) Les subventions attribuées.

Il est proposé de voter une somme maximale de 52 000 euros au titre des subventions communales (Article 6574).

La commune alimente également le budget du Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) à hauteur de 4 000 € par an.

4 La section d’investissement

a) Généralités :

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.

Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine communal.

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

– En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

– En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales, telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus.

Le budget d’investissement est voté à La Chapelle-en-Serval en opérations.

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement :

c) Les principales actions de l’année 2021 seront les suivantes :

– la poursuite des travaux de mise aux normes de l’école maternelle des Dimerons (adaptation aux personnes à mobilité réduite ou au handicap);
– le lancement des études préalables à des travaux de remise aux normes des Dimerons, du Gymnase et de l’hôtel de ville pour lutter contre les déperditions énergétiques et restaurer les parties vétustes
– la Rénovation d’une partie du réseau de voirie (rue des myrtilles) ;
– la révision du Plan local d’urbanisme
– la finalisation des travaux de restauration extérieure de l’église (drainage, réseau d’eaux pluviales et pavage)
– des achats de terrains pour constituer des réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme
– des acquisitions de matériels ou travaux sur le patrimoine municipal (écoles, parc de la mairie, hôtel de ville, services techniques, centre périscolaire, cimetière, logiciels informatiques, gymnase, maison médicale…)
– la préparation des travaux de réaménagement du carrefour de la Glorie
– la finalisation des travaux de restauration du bâtiment des anciennes pompes

5 La dette

La commune souscrit des emprunts auprès des organismes bancaires pour financer ses investissements d’ampleur.

L’état de la dette au 1er janvier 2021 est le suivant :

Pour le budget principal, pour l’exercice 2021, le capital restant dû au 01/01/2021 est donc 4 451 158.14 €, les intérêts restants dus 2 060 599 €.

La commune remboursera en 2021 : 193 000 € de capital des emprunts souscrits et 141 000 € d’intérêts.

L’encours de la dette par habitant est donc de 1380 € ce qui est très élevé (moyenne national pour les communes de strate similaire en 2019 : 930 € /habitant).

Le dernier emprunt souscrit date de 2019 pour l’acquisition de la maison médicale dans une situation d’urgence et de retrait du porteur initial du projet. Pour garantir l’offre de soins sur le territoire, la municipalité a dû suppléer à la carence des investisseurs privés et reprendre à son compte cet immeuble en le rachetant 1 179 575 € par délibération du 13 décembre 2018. Cet investissement a nécessité la souscription d’un emprunt de 700 000 € sur 20 ans. Les annuités d’emprunt à rembourser ont vocation à être couverte par les loyers que la commune perçoit auprès des professionnels de santé qui y exercent.

Les taux d’intérêt des emprunts souscrits sont relativement importants vis-à-vis du marché financier actuel. Toutefois, leur renégociation ne semble pas possible et économiquement avantageuse à cause des clauses de pénalités contractuelles qui sont très désavantageuses pour la commune qui voudrait rembourser son emprunt par anticipation.

La capacité de désendettement de la commune reste faible au regard de son faible auto-financement : si elle consacrait toute son épargne de l’année (environ 365 000 € /an) à rembourser l’intégralité de sa dette (4 451 000 €), elle y consacrerait plus de 12 ans. Elle fait ainsi partie des communes les plus endettées, et ceci malgré une nette amélioration depuis 2015.

Note de présentation du Compte administratif 2020

Sommaire

1 – Le cadre général du budget
2 – La section de fonctionnement
3 – La section d’investissement
4 – Indicateurs financiers 2020

1 Le cadre général du budget.

L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au compte administratif pour permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Ainsi, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être adossée aux documents budgétaires et être mis en ligne sur le site internet de la Commune. La présente note répond à cette obligation.

Le compte administratif retrace les mandats (dépenses) et titres (recettes) émis par la Commune sur l’exercice budgétaire 2020, courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Le CGCT précise que le compte administratif de l’année N de la Commune doit être voté au plus tard le 30 juin de l’année N+1.

Le budget de la Commune, comme toutes les autres catégories de collectivités territoriales (communes, départements et régions), est structuré en 2 sections :

– Une section de fonctionnement dans laquelle sont englobées toutes les dépenses et recettes rattachées à la gestion courante de la ville.

– Une section d’investissement dans laquelle sont regroupées toutes les dépenses de travaux ou d’acquisitions et l’encaissement des subventions de partenaires comme le Département, la Région ou l’Etat qui viennent compléter le financement des projets communaux.

2 La section de fonctionnement

Les dépenses totales de la section de fonctionnement (mouvements réels et d’ordre) s’élèvent à 2 736 444 € en 2020 (contre 2 855 846.67 €). Elles sont constituées principalement par :

– les contrats de prestations de services (fourniture des repas aux restaurants scolaires (131 000 €, poste de dépenses en baisse compte tenue du confinement et la fermeture des écoles de mars à mai 2020), entretien de l’éclairage public (80 000 €), entretien des espaces verts (35 000 €), entretien de la voirie, nettoyage et désinfection des locaux (77 000 €) …)

– les dépenses de personnel (34 salariés) : 1 186 000 €,

– les charges courantes d’entretien des bâtiments communaux (électricité (98 000 €), gaz (64 000 €), maintenance (47 000 €), télécom (29 000 €), produits d’entretien (18 000 €) …),

– les honoraires d’avocats pour assurer la défense de la commune (21 000 €), les fêtes et cérémonies (64 500 €),

– les subventions allouées aux associations et autres partenaires locaux : 41 000 €,

– les frais financiers liés à la dette : 144 000 €,

Les dépenses réelles de fonctionnement évoluent de – 4.20 % entre 2019 et 2020.

Les recettes totales de la section de fonctionnement s’élèvent à 3 105 726 € en 2020 (contre 3 190 875.64 € en 2019) soit une baisse de – 2.7%.

Les recettes de fonctionnement regroupent principalement :

– le produit de la fiscalité directe locale (taxe d’habitation sur résidences principales et secondaires, taxes foncières) : 2 099 400 €

Les taux de fiscalité de la Commune n’ont pas évolué entre 2016 et 2020 :

TAUX20162020
Taxe d’habitation (TH)20.00 %Supprimée (compensée par l’État qui perçoit la recette auprès des contribuables qui restent assujettis)
Taxe foncière bâtie (TFB)15.98 %15.98 %
Taxe foncière non bâtie (TFNB)46.85 %46.85 %

– le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : 323 600 €

– les redevances des usagers et des services : 177 000 €

– les revenus des domaines (loyers de la maison médicale et des logements municipaux) :  84 000 €

– les dotations perçues de l’Etat (dont DGF) ou la caisse d’allocations familiales (CAF) : 181 000 €

La variation de recettes de fonctionnement relève essentiellement :

– de la progression des recettes fiscales liées à l’augmentation des bases d’imposition (+248 000 €)

– de la chute des redevances des usagers et du domaine (moins d’utilisation de la cantine et du périscolaire par les parents impactés par la pandémie de Covid-19 (- 104 500 €); impossible location des salles municipales pour les évènements familiaux (- 4000 €) , annulations de la brocante etc…)

3 La section d’investissement

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.

Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Comme pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine.

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

– En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes ou nouvellement créées.

– En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales, telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus.

Le budget d’investissement est voté à La Chapelle-en-Serval en opérations.

Les dépenses totales de la section d’investissement d’un montant de 1 712 500 € comprennent :

– un montant de 1 240 900 € au titre des dépenses réelles d’investissement (contre 1 868 249.36 € en 2019 dont l’acquisition de la maison médicale pour 1 179 575 €) ;

– un montant de 475 500 € au titre des dépenses d’ordre d’investissement (dont report du déficit antérieur) ;

– des restes à réaliser en dépenses d’une valeur de 237 200 €.

Les principales dépenses d’investissements de 2020 ont été :

  • La création d’un giratoire et le réaménagement de chaussée Rue de Paris pour 377 500 €
  • La réfection de plusieurs rues (anémones, genets, morilles) pour 227 700 €
  • L’acquisition de matériels informatiques pour l’école du bois de Chênes (tableaux blancs interactifs pour 18 000 €), de défibrillateurs automatiques dans 5 emplacements (6 200€) ; des appuis-vélos (11 000 €), du parcours de santé (5 600 €)
  • La restauration du bâtiment des anciennes pompes, à proximité de l’église pour 58 000 €
  • Les honoraires pour démarrer la mise en révision du PLU pour 3 300 €
  • La participation au cours de construction du city stade pour 25 700 €
  • Le remboursement du capital des emprunts bancaires souscrits : 190 000 €

Les recettes d’investissement s’élèvent à 955 000 € en 2020 (contre 1 488 399.87 € en 2019 dont l’emprunt pour l’achat de la maison médicale qui s’est élevé à 700 000 €) essentiellement dues aux partenaires financiers tels que l’Etat et le Conseil Départemental (417 000 €) ainsi qu’au remboursement du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA : 77 000 €).

Au final, la section d’investissement présente un solde d’exécution 2020 négatif de 756 500 € (contre 471 217.61 € en 2019). Ce déficit d’investissement est parfaitement logique en matière de comptabilité publique : la commune a fortement investi cette année 2020 sans emprunter et finance ses investissements par les recettes de la section de fonctionnement (virement opéré entre les 2 sections sur l’année budgétaire suivante ; 405 600 € en 2020 par exemple).

4 Indicateurs financiers 2020

La situation financière pluriannuelle peut être résumée ainsi depuis 2012 :

La commune souscrit des emprunts auprès des organismes bancaires pour financer ses investissements d’ampleur.

L’état de la dette au 31 décembre 2020 est le suivant :

Le profil d’extinction de la dette est le suivant :

Le dernier emprunt souscrit date de 2019 pour l’acquisition de la maison médicale dans une situation d’urgence et de retrait du porteur initial du projet. Pour garantir l’offre de soins sur le territoire, la municipalité a dû suppléer à la carence des investisseurs privés et reprendre à son compte cet immeuble en le rachetant 1 179 575 € par délibération du 13 décembre 2018. Cet investissement a nécessité la souscription d’un emprunt de 700 000 € sur 20 ans. Les annuités d’emprunt à rembourser ont vocation à être couverte par les loyers que la commune perçoit auprès des professionnels de santé qui y exercent.

Les taux d’intérêt des emprunts souscrits sont relativement importants vis-à-vis du marché financier actuel. Toutefois, leur renégociation ne semble pas possible et économiquement avantageuse à cause des clauses de pénalités contractuelles qui sont très désavantageuses pour la commune qui voudrait rembourser son emprunt par anticipation.

La capacité de désendettement traduit la capacité d’une collectivité locale à rembourser l’intégralité de sa dette, si elle y consacrait tout son autofinancement. Ainsi l’encours de la dette pour la commune de La Chapelle-en-Serval représente en 2019, 11,96 années par rapport à la CAF brute (4,94 pour la moyenne départementale).

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