Budget

Extrait du conseil municipal du 3 avril 2023

Finances- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2023

Conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux des impôts locaux qui était historiquement au nombre de 4 :

  • La taxe d’habitation
  • La taxe foncière sur les propriétés bâties
  • La taxe foncière sur les propriétés non bâties
  • La taxe professionnelle (devenue Cotisation Foncière des Entreprises (CFE))

Cependant, la taxe d’habitation a été modifiée par la loi de finances pour 2018, a été supprimée pour tous les foyers à compter de 2023 et ne subsiste que pour les résidences secondaires ou logements vacants.

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition de chaque contribuable. Cette base est déterminée par les Services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier (valeur locative).

Considérant l’augmentation des taux d’imposition en 2021 à hauteur de 1.5% chacun,

Considérant les prévisions budgétaires 2023, la forte inflation des dépenses municipales (alimentation, contrat de prestation de services, carburant, maintenance des bâtiments … soit + 100 000 €) et l’explosion des frais d’énergie (prix de l’électricité multiplié par 2 et prix du gaz multiplié par 3.12 soit + 221 000 € par an),

Considérant les projets d’investissements nombreux pour remettre en état le parc immobilier municipal et réaliser les travaux nécessaires sur la commune comme :

  • La rénovation du parc d’éclairage public et le passage en lanternes Led (100 000 €)
  • La création de pistes cyclables et de mobilité douce (100 000 € ; 42 000 € après subventions)
  • La réalisation de travaux sur bâtiments municipaux (121 000 €)
  • L’acquisition de matériels dans les services et bâtiments municipaux (97 600 €)
  • La réalisation de travaux dans et autour de l’église (59 500 €)
  • La réhabilitation d’espaces publics (rue du pont saint jean ; réaménagement du carrefour de la Gloire, parc de la mairie)
  • La réalisation de travaux de voirie et d’assainissement pluvial (79 300 €)
  • La réhabilitation du groupe scolaire des dimerons (école, centre périscolaire, cantine : 1 133 000 € ; 414 000 € après subventions)
  • La mise en valeur du patrimoine par la réhabilitation de la serre du parc de la mairie (137 000 € ; 88 000 € après subventions)
  • Les futures opérations de réhabilitation des gymnase municipal et hôtel de ville, chiffrés à plus de 1 000 000 € chacun

Il est donc proposé d’augmenter les taux des 4 taxes locales de 3%,

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres :

  • Vote les taux 2023 comme suit :

. Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39.22 % (38.08% en 2021 et 2022)

. Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 48.98 % (47.55% en 2021 et 2022)

. Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THLS) :20.60 % (20% depuis 2019)

. Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 20.71 % (20.11% en 2021 et 2022)

Finances – Vote du Budget primitif 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1, L 2312-1 et suivants relatifs au vote du Budget Primitif ;

Vu la délibération indiquant l’affectation des résultats 2022 au budget 2023 ;

Considérant le tableau détaillé par ligne budgétaire présentant le budget ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (abstention de Grégoire DUBOURG) :

  • Approuve le budget primitif 2023 par chapitre et opérations tel que synthétisé ici :

Extrait du conseil municipal du 9 juin 2023

Finances – Approbation du compte administratif de la commune 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12 et L1612-14 du Code Général des Collectivité Territoriales relatif à l’arrêté des comptes 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14, L2121-21 et L2121-19 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ;

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif présenté par Monsieur le Maire et du Compte de Gestion établi par Monsieur le Comptable du trésor ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 de l’année 2022,

Considérant que Monsieur Daniel DRAY, Maire, s’est retiré de la salle pour laisser la présidence à Monsieur SOLER pour le vote du Compte Administratif,

Vu le Compte de Gestion 2022 dressé par Monsieur le Comptable du Trésor et adopté précédemment par le conseil municipal,

Le compte Administratif de l’année 2022 établi par l’ordonnateur, retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes qu’il a exécutées. Il doit être en stricte concordance avec le Compte de Gestion 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages :

  • Désigne Monsieur Patrick SOLER, Président de séance pour le vote de cette délibération
  • Donne acte de la présentation du Compte Administratif 2022
  • Approuve les résultats de l’exercice 2022 et le compte administratif 2022, tels que résumé :
Compte administratif – 2022- BUDGET PRINCIPAL – LA CHAPELLE-EN-SERVAL
Résultats 2022Recettes en €Dépenses en €Résultat deRésultatRésultat de clôture en €
l’exercice en €Reporté en €
RéalisationsSection de fonctionnement3 588 771.153 157 092.31431 678.841 499 827.001 931 505.84
Section d’investissement734 171.85545 374.35188 797.50-145 922.4742 875.03
Budget total4 322 943.003 702 466.66620 476.341 353 904.531 974 380.87
Restes à réaliserSection de fonctionnement     
Section d’investissement17 164.00230 658.10-213 494.10  
Budget total17 164.00230 658.10-213 494.100.00 €-213 494.10
Budget total4 340 107.003 933 124.76406 982.241 353 904.531 760 886.77
(Réalisations et restes à réaliser)

Le détail par chapitre budgétaire peut être résumé comme suit :

Finances – Affectation des résultats comptables 2022

Vu la délibération n° 2023.04 n° 3 portant reprise par anticipation des résultats de l’exercice 2022 sur le budget 2023,

Considérant que la balance des opérations comptables de l’année 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages :

  • Approuve le report en section d’investissement : 42 875.03 € (compte 001)
  • Approuve l’autofinancement du déficit de la section d’investissement par prélèvement sur le résultat de fonctionnement 2022 : 500 000.00 € (compte 1068)
  • Approuve le report du solde du résultat 2022 en section de fonctionnement 2023 à hauteur de 1 431 505.84 € (compte 002)

Extrait du conseil municipal du 7 avril 2022

Finances – Approbation du Compte administratif 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12 et L1612-14 relatifs à l’arrêté des comptes ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14, L2121-21 et L2121-19 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte Administratif et aux modalités de scrutin pour le vote des délibérations ;

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du Compte Administratif présenté par Monsieur le Maire et du Compte de Gestion établi par Monsieur le Comptable du trésor ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 de l’année 2021,

Considérant que Monsieur Daniel DRAY, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur SOLER pour le vote du Compte Administratif ;

Vu le Compte de Gestion 2021 dressé par Monsieur le Comptable du Trésor et adopté précédemment par le conseil municipal,

Le compte Administratif de l’année 2021 établi par l’ordonnateur, retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes qu’il a exécutées. Il doit être en stricte concordance avec le Compte de Gestion 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

  • A désigné Monsieur Patrick SOLER, Président de séance pour le vote de cette délibération
  • A donné acte de la présentation du Compte Administratif 2021
  • A approuvé les résultats de l’exercice 2021 et le compte administratif 2021, tels que résumé :

SYNTHESE DU FONCTIONNEMENT 2021                                                                             

FONCTIONNEMENTRéalisé 2021 
 
DEPENSES2 918 863.22 € 
RECETTES3 380 877.14 € 
RESULTAT REPORTE N-1 (2020)1 278 813.08 € 
RESULTAT DE CLOTURE DE L’ANNEE (2021)1 740 827.00 €

SYNTHESE DE L’INVESTISSEMENT 2021

INVESTISSEMENTRéalisé 2021
DEPENSES661 705.68 €
RECETTES1 191 072.21 €
RESULTAT REPORTE– 675 289 €
RESULTAT DE CLOTURE– 145 922.47€

RESTES A REALISER EN 2021 :

RECETTES131 134 €
DEPENSES225 790.41 €
SOLDE94 656.41 €

RESULTAT DE CLÔTURE

Sans les Restes à réaliser1 594 904.53 €
Avec les restes à réaliser1 500 248.12 €

Finances – Affectation de résultats 2021

Considérant que la balance des opérations comptables de l’année 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

  • A approuvé le report en section d’investissement : – 145 922.47 € (compte 001)
  • A approuvé l’autofinancement du déficit de la section d’investissement par prélèvement sur le résultat de fonctionnement 2021 : 241 000.00 € (compte 1068)
  • A approuvé le report du solde du résultat 2021 en section de fonctionnement 2022 à hauteur de 1 499 827.00 € (compte 002)

Note de présentation du Budget 2021

Sommaire

1 – Le cadre général du budget
2 – Présentation générale de la commune et de ses services
3 – La section de fonctionnement
4 – La section d’investissement
5 – La dette

1 Le cadre général du budget

L’article L. 2313-1 du CGCT prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La présente note répond à cette obligation pour la commune de La Chapelle-en-Serval, elle est également disponible sur le site internet de la ville.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2021.

Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Le budget 2021 est soumis au vote du conseil municipal le 25 mars 2021 par le maire. Il peut être consulté sur demande auprès des services de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.

Il a été établi avec la volonté :

– de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
– de contenir la dette en ne recourant pas de nouveau à l’emprunt ;
– de mobiliser des subventions auprès des partenaires institutionnels chaque fois que possible (conseil départemental, régional, Etat, Parc Naturel Régional Oise-Pays de France…).

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité. D’un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune, les contrats de prestations de services aux sociétés sous-traitants, l’entretien courant des services et des bâtiments, les indemnités des élus, les cotisations obligatoires aux organismes de regroupements (syndicats intercommunaux) et le remboursement des intérêts de la dette.

De l’autre, la section d’investissement qui a vocation à retracer les achats importants de matériels, les travaux importants, les études ou encore le remboursement du capital de la dette.

Le budget primitif 2021 s’équilibre :

– à 4 775 963 € en section de fonctionnement ;
– à 2 235 427 € en section d’investissement.

2 Présentation générale de la commune et ses services

La commune de LA CHAPELLE-EN-SERVAL compte 3230 habitants au 1er janvier 2021. Entre 2012 et 2017, sa population a augmenté de 6.6%. Elle compte :

  • 1713 actifs et un taux de chômage de 8.7% fin 2019
  • 900 familles avec enfants
  • Une part des 0 à 18 ans de 28% de la population
  • 108 personnes de plus de 75 ans en 2019
  • Un revenu moyen par foyers de 34 534 € fin 2019
  • 68 entreprises d’au moins 1 salarié, dont 27% entreprises créées il y a moins de 3 ans et 21 commerces de proximité
  • Une cinquantaine d’associations.

La commune emploi 33 agents municipaux qui exercent dans les services suivants :

  • Services périscolaires (matin, soir et cantine) : 10 agents
  • Services techniques : 8 agents
  • Services administratifs et évènementiels de la mairie : 8 agents
  • École maternelle : 4 agents
  • Police municipale : 2 agents
  • Gymnase : 1 agent à temps non complet

La commune est administrée par 23 élus municipaux élus en 2020 pour 6 années.

3 La section de fonctionnement

a) Généralités :

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services municipaux.

La municipalité a réalisé depuis 2016 d’importants efforts pour réduire ses charges de fonctionnement et accroitre ainsi sa capacité d’autofinancement annuelle (son épargne) qui lui permettra d’une part de rembourser le capital de sa dette, d’autre part de financer ses investissements futurs.

b) Pour cette année 2021 :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (restauration scolaire, centre de loisirs, location des salles communales, loyers des médicaux et para médicaux…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l’Etat, et à diverses subventions.

Elles comprendront exceptionnellement cette année 2021 le produit de la vente d’immeubles municipaux désaffectés soit environ pour :

  • Le local associatif au 131 rue du vieux château pour 150 000 € pour un professionnel paramédical.
  • L’ancienne mairie au 109 rue du vieux château pour 230 000 €

Ces ventes devront permettre à la commune d’investir dans les années à venir.

Le montant prévisionnel des recettes de fonctionnement pour l’année 2021 s’élève donc à 4 775 963 euros (dont 385 000€ de produits exceptionnels) répartis comme suit :

PRODUITSBP 2020CA 2020BP 2021
PRODUITS DE SERVICES230 150.00177 083.12230 150 €
IMPÔTS ET TAXES2 580 754.002 590 424.002 589 900 €
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS145 645.96181 823.33165 650 €
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE92 500.00107 301.66106 000 €
PRODUITS FINANCIERS50.005.6350 €
PRODUITS EXCEPTIONNELS12 500.0025 589.52385 000 €
OP. ORDRE SF – SI443.92443.922 400 €
ATTÉNUATION DES CHARGES19 000.0023 054.3618 000 €
TOTAL PRODUITS FONCTIONNEMENT3 081 043.883 105 725.543 497 150 €

Malgré la baisse constante des dotations de l’État notamment la Dotation Globale de Fonctionnement appelé plus communément DGF, la commune arrive tout de même à maintenir des recettes à un niveau satisfaisant grâce à une gestion rigoureuse de son budget. Le montant de cette dotation était égal à 311 850 € en 2014 et 15 070 € en 2020.

Il existe trois principaux types de recettes pour la commune :

– Les impôts locaux ;
– Les dotations versées par l’État ;
– Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (produits des domaines).

S’y ajoute ensuite l’excédent antérieur reporté des années précédente (épargne) à hauteur de 1 278 813 € en 2021 (contre 1 666 073 € en 2020).

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires des agents municipaux (1 220 500 €), l’entretien, la maintenance et la consommation énergétique des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les contrats de prestations de services sous traités (confection des repas de cantine, entretien des espaces verts, passage de la balayeuse …) pour 1 020 400 €, les subventions versées aux associations et CCAS ( 56 000 €), les contributions obligatoires aux syndicats intercommunaux ( parking des gares de Coye La Foret et Fosses, Parc Naturel Régional Oise Pays de France, SIVOM du stade et des tennis…) ou services d’assistance départementale ( ADTO) pour 131 600 €, les indemnités des élus (100 000 €) et les intérêts des emprunts à payer ( 141 000€).

Le montant prévisionnel des dépenses de fonctionnement pour l’année 2021 s’établit à 4 775 963 euros, synthétisé ici :

DÉPENSESBP 2020CA 2020BP 2021
CHARGES A CARACTÈRE GÉNÉRAL1 220 050.00864 879.391 020 400 €
CHARGES DE PERSONNEL1 316 729.061 185 863.371 220 500 €
AUTRES CHARGES, GESTION COURANTE279 500.00218 287.69292 250 €
CHARGES FINANCIÈRES150 600.00144 301.37141 160 €
CHARGES EXCEPTIONNELLES3 400.001 200.003 100 €
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS0.000.000 €
ATTÉNUATIONS DE PRODUITS268 278.00268 278.00268 278 €
OP. ORDR SF – SI55 423.9253 633.9260 000 €
TOTAL CHARGES FONCTIONNEMENT3 293 980.982 736 443.743 005 688 €
DÉPENSES IMPRÉVUES231 229.000.00210 049 €
VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT1 221 906.720.001 560 226 €
TOTAL4 747 117 €2 736 444 €4 775 963 €

c) La fiscalité :

La suppression de la taxe d’habitation est actée dans la loi de finances pour 2020 pour l’ensemble des contribuables d’ici à 2023.

Jusqu’en 2020 :

Les contribuables à faibles revenus ou revenus moyens ont eu une réduction de leur TH par tiers jusqu’en 2020. Ainsi, l’abattement pour l’année 2020 est de 100% pour ces contribuables éligibles.

Pour compenser cet abattement, l’Etat se substitue à ces contribuables bénéficiaires de la réforme et reverse aux communes le montant que le contribuable ne paye plus (1 152 000 € pour la commune de La Chapelle-en-Serval).

A partir de 2021 : la TH devient la THRP (TH sur résidence principale) ; elle devient un impôt versé par le contribuable non plus à la commune mais à l’Etat. La commune ne reçoit donc plus rien des contribuables.

En conséquence la loi de finances prévoit un nouveau mode de compensation pour les communes : le transfert de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti (TFPB).

Ainsi, le taux de TFPB 2021 de la commune sera égal à la somme du taux départemental de foncier bâti (21.54%) et du taux communal de foncier bâti (15.98%).

Mais selon les communes, cet apport de TFPB départementale compensera plus ou moins ce que la commune perd en TH. Il y a donc un écart, qui sera compensé par un coefficient correcteur, supérieur ou inférieur à 1 selon le cas.

Depuis 2020, la commune n’a le pouvoir de fixer les taux d’imposition que sur les 3 taxes suivantes :

– la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
– la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
– la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Les taux de 2016 avaient encore été maintenus en 2020 et fixés à :

– taxe foncière sur les propriétés bâties : 15.98 %
– taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46.85 %
– Contribution foncière des Entreprises (CFE) : 19.81 %

Il est proposé de les modifier à compter de 2021 et de les faire évoluer de 1.5%. C’est la première évolution des taux depuis 2016 et 2015 où les taux avaient respectivement augmenté de 2%.

Il est en effet nécessaire d’accroitre le produit fiscal pour la commune et lui permettre de faire face à l’augmentation des charges de fonctionnement pour entretenir correctement son patrimoine ( protection anti-intrusion, contrat d’entretien des toitures et chaudières, augmentation des couts de l’électricité et du gaz…) et de financer les travaux de renouvellement nécessaire sur celui-ci ( vétusté des menuiseries et verrière de l’école des Dimerons et de sa cantine ; vétusté du sol et programme d’économie d’énergie à engager sur le gymnase ; Mise aux normes de l’hôtel de ville pour le rendre accessible aux personnes à mobilité réduite, réduire les déperditions énergétiques et sécuriser son installation électrique…).

Il est donc proposé de porter les taux votés à :

  • Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38.08% (y compris taxe départementale)
  • Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 47.55%
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 20.11%

Générant ainsi des recettes supplémentaires à hauteur de 28 000 € par an, soit un effort supplémentaire moyen par foyer de 23 € par an.

d) les dotations de l’État et autres ressources.

Les dotations attendues de l’Etat, du Département et de la Caisse d’Allocations Familiales s’élèveront à 165 000 euros.

e) Les subventions attribuées.

Il est proposé de voter une somme maximale de 52 000 euros au titre des subventions communales (Article 6574).

La commune alimente également le budget du Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) à hauteur de 4 000 € par an.

4 La section d’investissement

a) Généralités :

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.

Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine communal.

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

– En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

– En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales, telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus.

Le budget d’investissement est voté à La Chapelle-en-Serval en opérations.

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement :

c) Les principales actions de l’année 2021 seront les suivantes :

– la poursuite des travaux de mise aux normes de l’école maternelle des Dimerons (adaptation aux personnes à mobilité réduite ou au handicap);
– le lancement des études préalables à des travaux de remise aux normes des Dimerons, du Gymnase et de l’hôtel de ville pour lutter contre les déperditions énergétiques et restaurer les parties vétustes
– la Rénovation d’une partie du réseau de voirie (rue des myrtilles) ;
– la révision du Plan local d’urbanisme
– la finalisation des travaux de restauration extérieure de l’église (drainage, réseau d’eaux pluviales et pavage)
– des achats de terrains pour constituer des réserves foncières nécessaires à la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme
– des acquisitions de matériels ou travaux sur le patrimoine municipal (écoles, parc de la mairie, hôtel de ville, services techniques, centre périscolaire, cimetière, logiciels informatiques, gymnase, maison médicale…)
– la préparation des travaux de réaménagement du carrefour de la Glorie
– la finalisation des travaux de restauration du bâtiment des anciennes pompes

5 La dette

La commune souscrit des emprunts auprès des organismes bancaires pour financer ses investissements d’ampleur.

L’état de la dette au 1er janvier 2021 est le suivant :

Pour le budget principal, pour l’exercice 2021, le capital restant dû au 01/01/2021 est donc 4 451 158.14 €, les intérêts restants dus 2 060 599 €.

La commune remboursera en 2021 : 193 000 € de capital des emprunts souscrits et 141 000 € d’intérêts.

L’encours de la dette par habitant est donc de 1380 € ce qui est très élevé (moyenne national pour les communes de strate similaire en 2019 : 930 € /habitant).

Le dernier emprunt souscrit date de 2019 pour l’acquisition de la maison médicale dans une situation d’urgence et de retrait du porteur initial du projet. Pour garantir l’offre de soins sur le territoire, la municipalité a dû suppléer à la carence des investisseurs privés et reprendre à son compte cet immeuble en le rachetant 1 179 575 € par délibération du 13 décembre 2018. Cet investissement a nécessité la souscription d’un emprunt de 700 000 € sur 20 ans. Les annuités d’emprunt à rembourser ont vocation à être couverte par les loyers que la commune perçoit auprès des professionnels de santé qui y exercent.

Les taux d’intérêt des emprunts souscrits sont relativement importants vis-à-vis du marché financier actuel. Toutefois, leur renégociation ne semble pas possible et économiquement avantageuse à cause des clauses de pénalités contractuelles qui sont très désavantageuses pour la commune qui voudrait rembourser son emprunt par anticipation.

La capacité de désendettement de la commune reste faible au regard de son faible auto-financement : si elle consacrait toute son épargne de l’année (environ 365 000 € /an) à rembourser l’intégralité de sa dette (4 451 000 €), elle y consacrerait plus de 12 ans. Elle fait ainsi partie des communes les plus endettées, et ceci malgré une nette amélioration depuis 2015.

Note de présentation du Compte administratif 2020

Sommaire

1 – Le cadre général du budget
2 – La section de fonctionnement
3 – La section d’investissement
4 – Indicateurs financiers 2020

1 Le cadre général du budget.

L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au compte administratif pour permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Ainsi, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être adossée aux documents budgétaires et être mis en ligne sur le site internet de la Commune. La présente note répond à cette obligation.

Le compte administratif retrace les mandats (dépenses) et titres (recettes) émis par la Commune sur l’exercice budgétaire 2020, courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Le CGCT précise que le compte administratif de l’année N de la Commune doit être voté au plus tard le 30 juin de l’année N+1.

Le budget de la Commune, comme toutes les autres catégories de collectivités territoriales (communes, départements et régions), est structuré en 2 sections :

– Une section de fonctionnement dans laquelle sont englobées toutes les dépenses et recettes rattachées à la gestion courante de la ville.

– Une section d’investissement dans laquelle sont regroupées toutes les dépenses de travaux ou d’acquisitions et l’encaissement des subventions de partenaires comme le Département, la Région ou l’Etat qui viennent compléter le financement des projets communaux.

2 La section de fonctionnement

Les dépenses totales de la section de fonctionnement (mouvements réels et d’ordre) s’élèvent à 2 736 444 € en 2020 (contre 2 855 846.67 €). Elles sont constituées principalement par :

– les contrats de prestations de services (fourniture des repas aux restaurants scolaires (131 000 €, poste de dépenses en baisse compte tenue du confinement et la fermeture des écoles de mars à mai 2020), entretien de l’éclairage public (80 000 €), entretien des espaces verts (35 000 €), entretien de la voirie, nettoyage et désinfection des locaux (77 000 €) …)

– les dépenses de personnel (34 salariés) : 1 186 000 €,

– les charges courantes d’entretien des bâtiments communaux (électricité (98 000 €), gaz (64 000 €), maintenance (47 000 €), télécom (29 000 €), produits d’entretien (18 000 €) …),

– les honoraires d’avocats pour assurer la défense de la commune (21 000 €), les fêtes et cérémonies (64 500 €),

– les subventions allouées aux associations et autres partenaires locaux : 41 000 €,

– les frais financiers liés à la dette : 144 000 €,

Les dépenses réelles de fonctionnement évoluent de – 4.20 % entre 2019 et 2020.

Les recettes totales de la section de fonctionnement s’élèvent à 3 105 726 € en 2020 (contre 3 190 875.64 € en 2019) soit une baisse de – 2.7%.

Les recettes de fonctionnement regroupent principalement :

– le produit de la fiscalité directe locale (taxe d’habitation sur résidences principales et secondaires, taxes foncières) : 2 099 400 €

Les taux de fiscalité de la Commune n’ont pas évolué entre 2016 et 2020 :

TAUX20162020
Taxe d’habitation (TH)20.00 %Supprimée (compensée par l’État qui perçoit la recette auprès des contribuables qui restent assujettis)
Taxe foncière bâtie (TFB)15.98 %15.98 %
Taxe foncière non bâtie (TFNB)46.85 %46.85 %

– le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : 323 600 €

– les redevances des usagers et des services : 177 000 €

– les revenus des domaines (loyers de la maison médicale et des logements municipaux) :  84 000 €

– les dotations perçues de l’Etat (dont DGF) ou la caisse d’allocations familiales (CAF) : 181 000 €

La variation de recettes de fonctionnement relève essentiellement :

– de la progression des recettes fiscales liées à l’augmentation des bases d’imposition (+248 000 €)

– de la chute des redevances des usagers et du domaine (moins d’utilisation de la cantine et du périscolaire par les parents impactés par la pandémie de Covid-19 (- 104 500 €); impossible location des salles municipales pour les évènements familiaux (- 4000 €) , annulations de la brocante etc…)

3 La section d’investissement

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.

Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Comme pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine.

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

– En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes ou nouvellement créées.

– En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales, telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus.

Le budget d’investissement est voté à La Chapelle-en-Serval en opérations.

Les dépenses totales de la section d’investissement d’un montant de 1 712 500 € comprennent :

– un montant de 1 240 900 € au titre des dépenses réelles d’investissement (contre 1 868 249.36 € en 2019 dont l’acquisition de la maison médicale pour 1 179 575 €) ;

– un montant de 475 500 € au titre des dépenses d’ordre d’investissement (dont report du déficit antérieur) ;

– des restes à réaliser en dépenses d’une valeur de 237 200 €.

Les principales dépenses d’investissements de 2020 ont été :

  • La création d’un giratoire et le réaménagement de chaussée Rue de Paris pour 377 500 €
  • La réfection de plusieurs rues (anémones, genets, morilles) pour 227 700 €
  • L’acquisition de matériels informatiques pour l’école du bois de Chênes (tableaux blancs interactifs pour 18 000 €), de défibrillateurs automatiques dans 5 emplacements (6 200€) ; des appuis-vélos (11 000 €), du parcours de santé (5 600 €)
  • La restauration du bâtiment des anciennes pompes, à proximité de l’église pour 58 000 €
  • Les honoraires pour démarrer la mise en révision du PLU pour 3 300 €
  • La participation au cours de construction du city stade pour 25 700 €
  • Le remboursement du capital des emprunts bancaires souscrits : 190 000 €

Les recettes d’investissement s’élèvent à 955 000 € en 2020 (contre 1 488 399.87 € en 2019 dont l’emprunt pour l’achat de la maison médicale qui s’est élevé à 700 000 €) essentiellement dues aux partenaires financiers tels que l’Etat et le Conseil Départemental (417 000 €) ainsi qu’au remboursement du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA : 77 000 €).

Au final, la section d’investissement présente un solde d’exécution 2020 négatif de 756 500 € (contre 471 217.61 € en 2019). Ce déficit d’investissement est parfaitement logique en matière de comptabilité publique : la commune a fortement investi cette année 2020 sans emprunter et finance ses investissements par les recettes de la section de fonctionnement (virement opéré entre les 2 sections sur l’année budgétaire suivante ; 405 600 € en 2020 par exemple).

4 Indicateurs financiers 2020

La situation financière pluriannuelle peut être résumée ainsi depuis 2012 :

La commune souscrit des emprunts auprès des organismes bancaires pour financer ses investissements d’ampleur.

L’état de la dette au 31 décembre 2020 est le suivant :

Le profil d’extinction de la dette est le suivant :

Le dernier emprunt souscrit date de 2019 pour l’acquisition de la maison médicale dans une situation d’urgence et de retrait du porteur initial du projet. Pour garantir l’offre de soins sur le territoire, la municipalité a dû suppléer à la carence des investisseurs privés et reprendre à son compte cet immeuble en le rachetant 1 179 575 € par délibération du 13 décembre 2018. Cet investissement a nécessité la souscription d’un emprunt de 700 000 € sur 20 ans. Les annuités d’emprunt à rembourser ont vocation à être couverte par les loyers que la commune perçoit auprès des professionnels de santé qui y exercent.

Les taux d’intérêt des emprunts souscrits sont relativement importants vis-à-vis du marché financier actuel. Toutefois, leur renégociation ne semble pas possible et économiquement avantageuse à cause des clauses de pénalités contractuelles qui sont très désavantageuses pour la commune qui voudrait rembourser son emprunt par anticipation.

La capacité de désendettement traduit la capacité d’une collectivité locale à rembourser l’intégralité de sa dette, si elle y consacrait tout son autofinancement. Ainsi l’encours de la dette pour la commune de La Chapelle-en-Serval représente en 2019, 11,96 années par rapport à la CAF brute (4,94 pour la moyenne départementale).

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