Budget

Budget 2026

Prsentation du budget primitif 2026 de la commune de La Chapelle-en-Serval

I. Le cadre gnral du budget.

Larticle L. 2313-1 du CGCT prvoit quune prsentation brve et synthtique retraant les informations financires essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens den saisir les enjeux. La prsente note rpond cette obligation pour la commune de La Chapelle-en-Serval, elle est galement disponible sur le site internet de la ville.

Le budget primitif retrace lensemble des dpenses et des recettes autorises et prvues pour lanne 2026.

Il respecte les principes budgtaires : annualit, universalit, unit, quilibre et antriorit. 

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgtaire annuel de la collectivit. Il doit tre vot par lassemble dlibrante avant le 15 avril (30 avril lanne du renouvellement du conseil) de lanne laquelle il se rapporte et transmis au reprsentant de ltat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autoris effectuer les oprations de recettes et de dpenses inscrites au budget, pour la priode qui stend du 1er janvier au 31 dcembre de lanne civile. Le budget 2026 est soumis au vote du conseil municipal le 12 mars 2026 par le maire. Il pourra tre consult sur demande auprs des services de la mairie aux heures douvertures des bureaux.

Il a t tabli avec la volont :

 de maitriser les dpenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualit des services rendus aux habitants ;

 de contenir la dette bancaire et de poursuivre le retour un endettement mesur rtablissant la situation dalerte vcue au dbut des annes 2010 avec la souscription dun emprunt extrmement important et couteux pour le financement de la construction de lcole du Bois de Chnes ;

 de mobiliser des subventions auprs des partenaires institutionnels chaque fois que possible (conseil dpartemental, rgional, Etat, CCAC, Parc Naturel Rgional Oise-Pays de France).

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivit.

Dun ct, la gestion des affaires courantes (intgres dans la section de fonctionnement), incluant notamment les charges de personnel, indemnits des lus, les contrats de services aux socits prestataires, lentretien courant des services et des btiments, les cotisations obligatoires aux organismes de regroupements (syndicats intercommunaux), le remboursement des intrts de la dette et lamortissement obligatoire. 

De lautre, la section dinvestissement qui a vocation retracer les achats importants de matriels, les travaux neufs ou portant renouvellement, les tudes ou encore le remboursement du capital de la dette bancaire.

Le budget primitif 2026 squilibre :

  6 716 139 en section dinvestissement.

4 218 764 en section de fonctionnement ;

II. Prsentation gnrale de la commune et ses services

La commune de LA CHAPELLE-EN-SERVAL compte 3176 habitants au 1^er janvier 2026 (donnes du recensement 2023).

Entre 2011 et 2022, sa population a augment de 6 %.

Les caractristiques, de la population habitant la commune, ou du tissu conomique, rsidentiel ou associatif peuvent tre synthtises ainsi :

• 2127 personnes sont actives: 75% en emploi ( 95% sont salaris)
• Catgories socio-professionnelles des habitants: 33 % de professions intermdiaires, 14% demploys, 25% de cadres et professions intermdiaires, 9% douvriers et 6 % dartisans/commerants.
• La part de personnes retraites est de 16.5% de la population.
• 452 couples avec enfants (35% des mnages).151 familles monoparentales (soit 11.7% des mnages). 374 personnes seules (29% des mnages).
• Une part des 0 14 ans de 20.1% de la population
• 124 personnes de plus de 75 ans en 2020 (4% de la population)
• La mdiane de revenu disponible par unit de consommation est de 28050 annuels en 2021
• 115 tablissements employeurs sur la commune (82% commerces, transports, services divers (pour 704 employs), 12% administration publique, enseignement, sant; 7.8% construction; 7 % industrie)
• 1373 logements dont 94% de rsidences principales. 70% sont occups par leur propritaire. 28.6 % par des locataires dont 6.8 % dans un logement loyer modr.

Nous comptons 26 rsidences secondaires ou logements occasionnels (1.9% du parc) et 4.3% de logements vacants (59).

Les habitants sont majoritairement installs rcemment sur la commune : 54% sont installs depuis moins de 10 ans, 36% depuis moins de 4 ans.

• 95% des mnages disposent dune voiture, 51% de 2 voitures et plus.
• Soixante associations.

Au 31/12/2024, la commune emploi 34 agents municipaux (25 titulaires ; 9 contractuels) qui exercent principalement dans les services suivants :

• Services priscolaires (matin, soir et cantine)et cole maternelle: 11 agents
• Services techniquesdont gymnase : 11 agents
• Services administratifs et vnementiels de la mairie: 8 agents
• Police municipale: 1 agent

La commune est administre par 21 lus municipaux lus en 2020 pour 6 annes dont 1 maire, 6 adjoints au maire, 3 conseillers municipaux dlgus.

III. La section de fonctionnement.

a) Gnralits :

La section de fonctionnement regroupe lensemble des dpenses et des recettes ncessaires au fonctionnement courant et rcurrent des services municipaux.

La municipalit a ralis depuis 2016 dimportants efforts pour rduire ses charges de fonctionnement et accroitre ainsi sa capacit dautofinancement annuelle (son pargne) qui lui permettra dune part de rembourser le capital de sa dette, dautre part de financer ses investissements futurs.

Pour cette anne 2026, les recettes de fonctionnement correspondront aux sommes encaisses au titre des aux impts locaux, aux prestations fournies la population et factures, aux loyers, redevances ou charges locatives des occupants despaces municipaux, aux dotations verses par lEtat et diverses subventions accordes par des partenaires institutionnels pour service rendu (CAF pour les services  enfance  ; conseil dpartemental pour lutilisation du gymnase par les collgiens).

Le montant prvisionnel des recettes de fonctionnement pour lanne 2026 slve donc 5 067 358 euros rpartis comme suit :

b) Le produit fiscal :

Cest la principale source de recettes pour le budget municipal.

Conformment larticle 1636 B sexies du code gnral des impts, le Conseil Municipal vote chaque anne les taux des impts locaux qui tait historiquement au nombre de 4 :

• La taxe dhabitation
• La taxe foncire sur les proprits bties
• La taxe foncire sur les proprits non bties
• La taxe professionnelle (devenue Cotisation Foncire des Entreprises (CFE))

Cependant, la taxe dhabitation a t entirement supprime en 2023 par lEtat. Pour obtenir la compensation leuro prs en faveur des collectivits locales concernes par la suppression de la taxe d’habitation, la loi de finances pour 2020 a prvu :

• le transfert aux communes ds 2021, de la part dpartementale de la taxe foncire sur les proprits bties (TFPB) dun taux de 21.54% dans lOise. Dans le cas o le produit de la taxe foncire ne suffit pas compenser la disparition de la taxe d’habitation, ltat – via les frais de gestion qu’il peroit au titre de la taxe foncire – abonde les recettes de la commune ;
• au niveau national, un coefficient correcteur destin neutraliser les carts de compensation pour les communes gnrs par le transfert de la part dpartementale de la TFPB. Il se traduira chaque anne soit par une retenue sur le versement des recettes de la taxe foncire pour les communes surcompenses, soit par le versement d’un complment, pour les communes sous-compenses.

La taxe dhabitation persiste sur les seules rsidences secondaires.

Ces taux sappliquent sur la base dimposition de chaque contribuable. Cette base est dtermine par les Services fiscaux de lEtat, en fonction du bien immobilier (valeur locative).

Les taux fiscaux ont volu et sont proposs en 2026 lidentique de 2023 :

La rpartition dtaille de la ligne  taxes foncires et habitation  est la suivante :

Le dtail du chapitre budgtaire impts et taxes du budget prvisionnel 2025 est le suivant:

c) les recettes du service

d) les dotations et participations / subventions:

La Dotation Globale de Fonctionnement appel plus communment DGF, verse par lEtat nest pas encore officiellement notifie ce jour. Elle est compose de plusieurs lments :

La dotation forfaitaire

La dotation de prquation nationale

La dotation de solidarit rurale

Le tout est estime 54 000 dans le prsent budget. Le montant de cette dotation de lEtat tait gal 311 850 en 2014 et a chut progressivement pour atteindre son niveau le plus bas en 2020 avec 15 070 .

Viennent ensuite les subventions recherches auprs des institutions qui nous rendons servir ou dont nous mettons en uvre les politiques publiques :

• Le conseil dpartemental de lOise au titre de la mise disposition de notre gymnase municipal pour lenseignement de la pratique sportive des collgiens (7140 verss annuellement, ce qui est trs infrieur au cout rellement expos par la commune pour cette mise disposition dinstallation chauffe et entretenue). La commune a formul des demandes de revalorisation de cette indemnisation financire. Sans succs ce jour.
• La Caisse dAllocations familiales (CAF) de lOise apporte un soutien financier estim 60000 en 2026. Elle participe ainsi au dficit du service public municipal priscolaire et extra-scolaire pour laccueil denfants avant, aprs lcole ou durant les vacances scolaires.

Dautres participations / subventions sont collectes auprs des syndicats intercommunaux ou les communes environnantes pour les services que nous rendons :

• Police du stationnement sur le parking de la gare de Fosses-Survilliers, parking situ sur le territoire de notre commune
• Festivits de Nol pour les collgiens du collge du Servois accueillant les enfants des communes de Mortefontaine, Plailly, Orry-la-Ville
• Entretien annuel dun radar de contrle des vhicules, radar achet par les municipalits et mis disposition de la brigade de gendarmerie dOrry la Ville et dont bnficie indirectement les communes voisines.

f) les produits de gestion courante

h) lexcdent antrieur report

Il est fondamental dans le cadre dune bonne gestion des deniers publics de veiller dgager une capacit dautofinancement suffisante sur la section de fonctionnement pour :

• faire face aux dpenses obligatoires de la section dinvestissement ( amortissement obligatoire et remboursement du capital de la dette)
• permettre le financement des travaux dinvestissement imminent ou long terme

Les recettes de la section de fonctionnement sont largement alimentes par lexcdent antrieur report des annes prcdentes. Il sagit finalement de la capacit dautofinancement de la commune, assimilable au fait  dpargner  pour un mnage ou une entreprise, permettant ainsi :

• Soit de faire face de graves imprvus gnrant des pertes de ressources annuelles ou des dpenses exceptionnelles
• Soit de prparer lavenir et les investissements futurs.

En effet, la section dinvestissement est alimente, dune anne sur lautre, essentiellement par lautofinancement que la commune aura su dgager.

Cest ainsi quen 2026, lexcdent antrieur report de 2025 est estim 1 242 195 qui correspond aux rsultats comptables de 2025 (2 425 000 ) prlvement fait de 1 000 000 pour alimenter, par anticipation, les besoins de la section dinvestissement.

Le montant prvisionnel des dpensesde fonctionnement pour lanne 2026 stablit 4218764 euros, synthtis ici:

Les dpenses de fonctionnement sont rparties par grands chapitres budgtaires comme suit:

IV. La section dinvestissement.

a) Gnralits :

Le budget dinvestissement prpare lavenir. Contrairement la section de fonctionnement qui implique des notions de rcurrence et de quotidiennet, la section dinvestissement est lie aux projets de la commune moyen ou long terme.

Elle concerne des actions, dpenses ou recettes, caractre exceptionnel. Pour un foyer, linvestissement a trait tout ce qui contribue accrotre le patrimoine.

Le budget dinvestissement de la commune regroupe :

 En dpenses : toutes les dpenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivit. Il sagit notamment des acquisitions de mobilier, de matriel, dinformatique, de vhicules, de biens immobiliers, dtudes et de travaux soit sur des structures dj existantes, soit sur des structures en cours de cration.

 En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales, telles que les recettes perues en lien avec les permis de construire (taxe damnagement) et les subventions dinvestissement perues en lien avec les projets dinvestissement retenus.

Le budget dinvestissement est vot La Chapelle-en-Serval par  oprations .

b) Une vue densemble de la section dinvestissement :

c) Les principales actions budgtes sur lanne 2026 seront les suivantes :

• La rhabilitation lourde (thermique, mise aux normes PMR et rfection du sol sportif) du gymnase municipal dmarr en juin 2025 suite plusieurs annes dtudes techniques et mois dappels doffres. Cest un budget mobiliser de 1632000 TTC (dont 1460 0000 pour les seuls travaux). La commune a obtenu ce jour 924000 de subventions pour faire face cet investissement exceptionnel:
  • 408000 de lEtat
  • 394500 du Conseil Dpartemental de lOise
  • 121900 de la Communaut de Communes de lAire Cantilienne

La commune espre encore le soutien de la Rgion Hauts de France hauteur de 136 000 .

Elle devra autofinancer le solde, do la ncessit dpargner depuis de nombreuses annes.

• La rhabilitation lourde de la mairie est galement engage en avril 2026 (1021000 TTC) pour raliser un bouquet de travaux de rhabilitation thermique et mise aux normes pour laccueil des personnes mobilit rduite.

Les partenaires financiers aident la commune dans cet investissement dampleur :

• Une subvention de lEtat est dj obtenue (240000 )
  • Une subvention du Conseil Dpartemental de lOise est attendue pour 232000
  • Un fond de concours de la Communaut de Communes est accord hauteur de 78017 sur cette opration

Une nouvelle demande de subvention vient dtre sollicite pour 130 401 auprs de lEtat au titre de la Dotation de Soutien lInvestissement Local 2026.

La commune prvoit un autofinancement sur cette opration de 170 000 300 000 par la souscription dun emprunt bancaire estim 300 000 en 2026 ou 2027.

• La cration de pistes cyclables et de mobilit douce: 277000 sont inscrits au budget. Des subventions sont souhaites sur cette opration hauteur de 115000 de la part de lEtat et du Conseil Dpartemental de lOise. 64000 ont t obtenue en 2025 au titre de la Dotation dquipement des territoires ruraux ( DETR) de la part de lEtat.

Il sagit de dcliner la premire tranche de travaux identifis comme ncessaires et prioritaires pour dvelopper la pratique du vlo, rollers, trottinettes ou marche pied vitant ainsi lusage de la voiture pour ceux qui en ont ou pour scuriser ceux qui nen ont pas : il sagit de la liaison vers le collge et lcole lmentaire, quempruntent 350 lves de ces tablissements scolaires

                     . partir du sud ouest de la commune ( lotissement riolette, champignons)

                     . partir du nord ouest de la commune ( cit Halphen)

Le linaire concern par cette 1^re tranche est de 1 040 ml sachant que le schma global des mobilits douces prvoit lamnagement de 3.7 km damnagements cyclables crer ou amliorer.

• La rnovation du parc dclairage public et le passage en lanternes Led: 135 luminaires sur les rues de la Mairie, rue des Framboises, impasse Faons, rue du Stade, impasse des Cerisiers, quartier du Pic Mar/Pic Cendr, rue Pont Saint Jean. Avec le concours du Syndicat dEnergie de lOise, qui porte la maitrise douvrage des travaux et participe hauteur de 31 000 , la commune gardera sa charge 94 000 si le Conseil Dpartemental napporte pas son soutien.
• La ralisation de travaux sur btiments municipaux (284000 ): amnagement des locaux des services techniques, rfection de toiture de la maison du parc de la mairie, rfection de bureaux en mairie suite intempries; systme dalerte-confinement dans les coles, travaux de reprise de concessions funraires dans le cimetire
• Lacquisition de matriels dans les services et btiments municipaux (252 000 ): cavurnes et logiciel de gestion du cimetire; jeu denfants dans le parc de la mairie; outillages pour les services techniques notamment lacquisition dune nouvelle tondeuse autotracte; renouvellement de matriels informatiques; matriels pour les festivits; mobiliers urbains
• La rhabilitation despaces publics: dmolition de la maison au carrefour des rues de la Glorie et du Pont Saint Jean (86000), renaturation de la mare du parc de la mairie 75000 (sur lesquels 26000 de subventions sont escomptes), plantations (15000),
• La ralisation de travaux de gros entretien sur la toiture de lglise (20 000)
• La mise en valeur du patrimoine se poursuivra avec la finalisation de la rhabilitation de la serre du parc de la mairie: hlas le chantier dmarr en juillet 2023 a connu de graves avaries en 2024: le travail de rnovation des vitrages, de pose soigne et fixs suivant les techniques traditionnelles de joints lhuile de lin na pas pu tre rceptionn en raison:
  • Dun temps de schage anormalement long
  • De dgradations commises par les oiseaux du parc de la mairie (pies)

Des travaux de reprises de lensemble des joints sont donc ncessaires avec pose dquipement de protection le temps de la mise en uvre et du schage (structure-parapluie / chafaudage). Cest un cout de 42000 assumer pour la commune auxquels devront sajouter les dpenses de viabilisation de cette serre: quipement intrieur et amene lectrique (4000 ).

V. La dette.

La commune souscrit des emprunts auprs des organismes bancaires pour financer ses investissements dampleur.

La commune a actuellement 4 emprunts dont 1 arrive terme cette anne 2026. Le plus lourd emprunt porte sur la construction de lcole lmentaire du Bois de Chnes.

Les cranciers sont les tablissements suivants :

Pour le budget principal, pour lexercice 2026, le capital restant d au 01/01/2026 est donc 3 610 795, les intrts restants dus de 1 614 589 .

La commune remboursera en 2026 :  148 617 de capital des emprunts souscrits et 119 569 dintrts.

Lencours de la dette par habitant est donc de 1136 ce qui reste trs lev (moyenne nationale de 545 / habitant).

Le dernier emprunt souscrit date de 2019 pour lacquisition de la maison mdicale dans une situation durgence et de retrait du porteur initial du projet. Pour garantir loffre de soins sur le territoire, la municipalit a d suppler la carence des investisseurs privs et reprendre son compte cet immeuble en le rachetant 1 179 575 par dlibration du 13 dcembre 2018. Cet investissement a ncessit la souscription dun emprunt de 700 000 sur 20 ans. Les annuits demprunt rembourser ont vocation tre couverte par les loyers que la commune peroit auprs des professionnels de sant qui y exercent.

La capacit de dsendettement de la commune sest accrue ces dernires annes au regard de son plus fort auto-financement : si elle consacraittoute son pargne de lanne (environ 800 000 /an) rembourser lintgralit de sa dette (3 610 795), elle y consacrerait 5 ans.

La commune envisage de souscrire un nouvel emprunt (300 000 ) dbut 2026 pour faire face au 3^me programme de rhabilitation thermique et mise aux normes dimmeubles, aprs le groupe scolaire des Dimerons et le gymnase : la rhabilitation et mise aux normes de la mairie. Il ny aura eu aucun emprunt souscrit sur la priode mars 2020- mars 2026 malgr 5.5 millions deuros dinvestissements grce une forte recherche de cofinancement ( subventions) auprs des partenaires institutionnels ( Etat, Conseil Dpartemental de lOise, CAF, PNR Oise Pays de France).

Budget 2025

Note explicative du vote du budget 2025 expose au conseil municipal du 3 avril 2025

I. Le cadre gnral du budget.

Larticle L. 2313-1 du CGCT prvoit quune prsentation brve et synthtique retraant les informations financires essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens den saisir les enjeux. La prsente note rpond cette obligation pour la commune de La Chapelle-en-Serval, elle est galement disponible sur le site internet de la ville.

Le budget primitif retrace lensemble des dpenses et des recettes autorises et prvues pour lanne 2025.

Il respecte les principes budgtaires : annualit, universalit, unit, quilibre et antriorit. 

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgtaire annuel de la collectivit. Il doit tre vot par lassemble dlibrante avant le 15 avril de lanne laquelle il se rapporte et transmis au reprsentant de ltat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autoris effectuer les oprations de recettes et de dpenses inscrites au budget, pour la priode qui stend du 1er janvier au 31 dcembre de lanne civile. Le budget 2025 est soumis au vote du conseil municipal le 3 avril 2025 par le maire. Il peut tre consult sur demande auprs des services de la mairie aux heures douvertures des bureaux.

Il a t tabli avec la volont :

 de maitriser les dpenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualit des services rendus aux habitants ;

 de contenir la dette bancaire et de poursuivre le retour un endettement mesur rtablissant la situation dalerte vcue au dbut des annes 2010 avec la souscription dun emprunt extrmement important et couteux pour le financement de la construction de lcole du Bois de Chnes ;

 de mobiliser des subventions auprs des partenaires institutionnels chaque fois que possible (conseil dpartemental, rgional, tat, CCAC, Parc Naturel Rgional Oise-Pays de France).

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivit.

Dun ct, la gestion des affaires courantes (intgres dans la section de fonctionnement), incluant notamment les charges de personnel, indemnits des lus, les contrats de services aux socits prestataires, lentretien courant des services et des btiments, les cotisations obligatoires aux organismes de regroupements (syndicats intercommunaux), le remboursement des intrts de la dette et lamortissement obligatoire. 

De lautre, la section dinvestissement qui a vocation retracer les achats importants de matriels, les travaux neufs ou portant renouvellement, les tudes ou encore le remboursement du capital de la dette bancaire.

Le budget primitif 2025 squilibre :

5 919 573.41 en section dinvestissement.

4 555 247.75 en section de fonctionnement ;

II. Prsentation gnrale de la commune et ses services

La commune de LA CHAPELLE-EN-SERVAL compte 3109 habitants au 1^er janvier 2025 (donnes du recensement 2022).

Entre 2015 et 2021, sa population a augment de 5.6 %.

Les caractristiques, de la population habitant la commune, ou du tissu conomique, rsidentiel ou associatif peuvent tre synthtises ainsi :

• 2 133 personnes sont actives : 75% en emploi (82% de salaris), 6.5 au chmage en 2021,
• Catgories socio-professionnelles des habitants : 24.5 % de professions intermdiaires, 19% demploys, 17.2% de cadres et professions intermdiaires, 7.7% douvriers et 3.6 % dartisans/commerants.
• La part de personnes retraites est de 16% de la population.
• 458 couples avec enfants (35% des mnages).150 familles monoparentales (soit11% des mnages). 367 personnes seules (29% des mnages).
• Une part des 0 14 ans de 20.3% de la population
• 123 personnes de plus de 75 ans en 2020 (3.9% de la population)
• La mdiane de revenu disponible par unit de consommation est de 28 050 annuels en 2021
• 118 tablissements employeurs sur la commune (72% commerces, transports, services divers (pour 781 employs), 11% administration publique, enseignement, sant ; 8.5% construction ; 7 % industrie)
• 1367 logements dont 94% de rsidences principales. 70% sont occups par leur propritaire. 30 % par des locataires dont 7% dans un logement loyer modr.

Nous comptons 26 rsidences secondaires ou logements occasionnels (1.9% du parc) et 4.3% de logements vacants (59).

Les habitants sont majoritairement installs rcemment sur la commune : 54% sont installs depuis moins de 10 ans, 36% depuis moins de 4 ans.

• 95% des mnages disposent dune voiture, 52% de 2 voitures et plus.
• Soixante associations.

Au 31/12/2024, la commune emploi 34 agents municipaux (28 titulaires ; 6 contractuels) qui exercent dans les services suivants :

• Services priscolaires (matin, soir et cantine) et cole maternelle : 12 agents
• Services techniques dont gymnase : 9 agents
• Services administratifs et vnementiels de la mairie : 8 agents
• Police municipale : 1 agent

La commune est administre par 23 lus municipaux lus en 2020 pour 6 annes dont 1 maire, 6 adjoints au maire, 3 conseillers municipaux dlgus.

III. La section de fonctionnement.

a) Gnralits :

La section de fonctionnement regroupe lensemble des dpenses et des recettes ncessaires au fonctionnement courant et rcurrent des services municipaux.

La municipalit a ralis depuis 2016 dimportants efforts pour rduire ses charges de fonctionnement et accroitre ainsi sa capacit dautofinancement annuelle (son pargne) qui lui permettra dune part de rembourser le capital de sa dette, dautre part de financer ses investissements futurs.

Pour cette anne 2025, les recettes de fonctionnement correspondront aux sommes encaisses au titre des aux impts locaux, aux prestations fournies la population et factures, aux loyers, redevances ou charges locatives des occupants despaces municipaux, aux dotations verses par ltat et diverses subventions accordes par des partenaires institutionnels pour service rendu (CAF pour les services enfance ; conseil dpartemental pour lutilisation du gymnase par les collgiens).

Le montant prvisionnel des recettes de fonctionnement pour lanne 2025 slve donc 5 118 036 euros rpartis comme suit :

b) Le produit fiscal :

Cest la principale source de recettes pour le budget municipal.

Conformment larticle 1636 B sexies du code gnral des impts, le Conseil Municipal vote chaque anne les taux des impts locaux qui tait historiquement au nombre de 4 :

• La taxe dhabitation
• La taxe foncire sur les proprits bties
• La taxe foncire sur les proprits non bties
• La taxe professionnelle (devenue Cotisation Foncire des Entreprises (CFE))

Cependant, la taxe dhabitation a t entirement supprime en 2023 par ltat. Pour obtenir la compensation leuro prs en faveur des collectivits locales concernes par la suppression de la taxe d’habitation, la loi de finances pour 2020 a prvu :

• le transfert aux communes ds 2021, de la part dpartementale de la taxe foncire sur les proprits bties (TFPB) dun taux de 21.54% dans lOise. Dans le cas o le produit de la taxe foncire ne suffit pas compenser la disparition de la taxe d’habitation, ltat – via les frais de gestion qu’il peroit au titre de la taxe foncire – abonde les recettes de la commune ;
• au niveau national, un coefficient correcteur destin neutraliser les carts de compensation pour les communes gnrs par le transfert de la part dpartementale de la TFPB. Il se traduira chaque anne soit par une retenue sur le versement des recettes de la taxe foncire pour les communes surcompenses, soit par le versement d’un complment, pour les communes sous-compenses.

La taxe dhabitation persiste sur les seules rsidences secondaires.

Ces taux sappliquent sur la base dimposition de chaque contribuable. Cette base est dtermine par les Services fiscaux de ltat, en fonction du bien immobilier (valeur locative).

Les taux fiscaux ont volu et sont proposs en 2025 lidentique de 2023 :

La rpartition dtaille de la ligne  taxes foncires et habitation  est la suivante :

Le dtail du chapitre budgtaire  impts et taxes  du budget prvisionnel 2025 est le suivant :

c) les recettes du service :

d) les dotations et participations / subventions :

La plus importante recette de ce chapitre est la Dotation Globale de Fonctionnement appel plus communment DGF, verse par ltat nest pas encore officiellement notifie ce jour. Elle est compose de plusieurs lments :

La dotation forfaitaire

La dotation de prquation nationale

La dotation de solidarit rurale

Le tout est estime 54 000 dans le prsent budget. Le montant de cette dotation de lEtat tait gal 311 850 en 2014 et a chut progressivement pour atteindre son niveau le plus bas en 2020 avec 15 070 .

Viennent ensuite les subventions recherches auprs des institutions qui nous rendons servir ou dont nous mettons en uvre les politiques publiques :

• Le conseil dpartemental de lOise au titre de la mise disposition de notre gymnase municipal pour lenseignement de la pratique sportive des collgiens (7 140 verss annuellement, ce qui est trs infrieur au cout rellement expos par la commune pour cette mise disposition dinstallation chauffe et entretenue). La commune a formul des demandes de revalorisation de cette indemnisation financire. Sans succs ce jour.
• La Caisse dAllocations familiales (CAF) de lOise apporte un soutien financier estim 45 000 en 2025. Elle participe ainsi au dficit du service public municipal priscolaire et extra-scolaire pour laccueil denfants avant, aprs lcole ou durant les vacances scolaires.

Dautres participations / subventions sont collectes auprs des syndicats intercommunaux ou les communes environnantes pour les services que nous rendons :

• Police du stationnement sur le parking de la gare de Fosses-Survilliers, parking situ sur le territoire de notre commune
• Festivits de Nol pour les collgiens du collge du Servois accueillant les enfants des communes de Mortefontaine, Plailly, Orry-la-Ville
• Entretien annuel dun radar de contrle des vhicules, radar achet par les municipalits et mis disposition de la brigade de gendarmerie dOrry la Ville et dont bnficie indirectement les communes voisines.

f) les produits de gestion courante

h) lexcdent antrieur report

Il est fondamental dans le cadre dune bonne gestion des deniers publics de veiller dgager une capacit dautofinancement suffisante sur la section de fonctionnement pour :

• faire face aux dpenses obligatoires de la section dinvestissement ( amortissement obligatoire et remboursement du capital de la dette)
• permettre le financement des travaux dinvestissement imminent ou long terme

Les recettes de la section de fonctionnement sont largement alimentes par lexcdent antrieur report des annes prcdentes. Il sagit finalement de la capacit dautofinancement de la commune, assimilable au fait  dpargner  pour un mnage ou une entreprise, permettant ainsi :

• Soit de faire face de graves imprvus gnrant des pertes de ressources annuelles ou des dpenses exceptionnelles
• Soit de prparer lavenir et les investissements futurs.

En effet, la section dinvestissement est alimente, dune anne sur lautre, essentiellement par lautofinancement que la commune aura su dgager.

Cest ainsi quen 2025, lexcdent antrieur report de 2024 est estim 1 425 000 qui correspond aux rsultats comptables de 2024 (2 425 000 ) prlvement fait de 1 000 000 pour alimenter, par anticipation, les besoins de la section dinvestissement.

Le montant prvisionnel des dpenses de fonctionnement pour lanne 2025 stablit  4 555 0000 euros, synthtis ici :

Les dpenses de fonctionnement sont rparties par grands chapitres budgtaires comme suit :

IV. La section dinvestissement.

a) Gnralits :

Le budget dinvestissement prpare lavenir. Contrairement la section de fonctionnement qui implique des notions de rcurrence et de quotidiennet, la section dinvestissement est lie aux projets de la commune moyen ou long terme.

Elle concerne des actions, dpenses ou recettes, caractre exceptionnel. Pour un foyer, linvestissement a trait tout ce qui contribue accrotre le patrimoine.

Le budget dinvestissement de la commune regroupe :

 En dpenses : toutes les dpenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivit. Il sagit notamment des acquisitions de mobilier, de matriel, dinformatique, de vhicules, de biens immobiliers, dtudes et de travaux soit sur des structures dj existantes, soit sur des structures en cours de cration.

 En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales, telles que les recettes perues en lien avec les permis de construire (taxe damnagement) et les subventions dinvestissement perues en lien avec les projets dinvestissement retenus.

Le budget dinvestissement est vot La Chapelle-en-Serval par  oprations .

b) Une vue densemble de la section dinvestissement :

c) Les principales actions budgtes sur lanne 2025 seront les suivantes :

• La rnovation du parc dclairage public et le passage en lanternes Led : 190 luminaires sur les rues du Poirier, des Dimerons, du Gu, Madame Fernand Halphen, Traversire, du Four Chaux, les alles des Gents, du Muguet, des Bruyres, des Jonquilles, des Primevres, des Prunus, des Erables, des Trones, du Vieux Chteau, Dauphine, de la Glorie, les impasses des Fougres, de la Riolette, la route de Chantilly. Avec le concours du Syndicat dEnergie de lOise, qui porte la maitrise douvrage des travaux et participe hauteur de 27 500 , du Conseil Dpartemental de lOise, qui les subventionne hauteur de 43 000 , la commune gardera sa charge 40 000 .
• La cration de pistes cyclables et de mobilit douce : 274 000  sont inscrits au budget. Des subventions sont souhaites sur cette opration  hauteur de 115 000 de la part de lEtat et du Conseil Dpartemental de lOise.

Il sagit de dcliner la premire tranche de travaux identifis comme ncessaires et prioritaires pour dvelopper la pratique du vlo, rollers, trottinettes ou marche pied vitant ainsi lusage de la voiture pour ceux qui en ont ou pour scuriser ceux qui nen ont pas : il sagit de la liaison vers le collge et lcole lmentaire, quempruntent 350 lves de ces tablissements scolaires

                     . partir du sud ouest de la commune ( lotissement riolette, champignons)

                     . partir du nord ouest de la commune ( cit Halphen)

Le linaire concern par cette 1^re tranche est de 1 040 ml sachant que le schma global des mobilits douces prvoit lamnagement de 3.7 km damnagements cyclables crer ou amliorer.

• La ralisation de travaux sur btiments municipaux (198 000 ) : amnagement des locaux des services techniques, rfection de toiture de la maison du parc de la mairie, rfection de bureaux en mairie suite intempries ; systme dalerte-confinement dans les coles, travaux de reprise de concessions funraires dans le cimetire
• Lacquisition de matriels dans les services et btiments municipaux (176 000 ) : cavurnes dans le cimetire ; jeu denfants dans le parc de la mairie ; matriels et vhicules techniques ; renouvellement de matriels informatiques ; dcorations lumineuses pour festivits de Noel
• La ralisation de travaux de gros entretien sur la toiture de lglise (20 000) et provision de 10 000 face lapparition de fissures sur des murs
• La rhabilitation despaces publics : dmolition de la maison au carrefour des rues de la Glorie et du Pont Saint Jean (86 000), renaturation de la mare du parc de la mairie 96 500 (sur lesquels 28 200 de subventions sont escomptes), plantations (39 000), cheminement pitonnier plus ouvert le long de la Roseraie (30 500)
• La ralisation de travaux de voirie (223 000 ) : rfection de limpasse des genivres, diverses purges de chausse, amnagement de carrefour entre la rue du four chaux et du stade, abaissement des trottoirs au passage pitons pour faciliter le passage des personnes mobilit rduite,
• La rhabilitation lourde (thermique, mise aux normes PMR) du groupe scolaire des dimerons : programme engag en avril 2024 avec la cantine, rceptionne en octobre. Les travaux sur laile  centre de loisirs  se sont poursuivis jusquen fvrier 2025. Laile  cole , est en lourds travaux jusqu lt. Cette opration est budgte hauteur de 1 602 000 TTC en 2025 ; Les subventions sont attendues hauteur de 969 700 .
• La rhabilitation lourde (thermique, mise aux normes PMR et rfection du sol sportif) du gymnase municipal doit galement dmarrer ce printemps suite aux annes dtudes techniques et mois dappels doffres. Cest un budget mobiliser de 1 600 000 TTC (dont 1 230 0000 pour les seuls travaux). La commune escompte obtenir 815 000 de subventions pour faire face cet investissement exceptionnel. Elle devra autofinancer le solde, do la ncessit dpargner depuis de nombreuses annes.
• La rhabilitation lourde de la mairie est galement inscrite au budget 2025 (1 045 000 TTC) mais ne sera pas engage avant la finalisation des travaux du gymnase en raison :
  • de la succession des 2 chantiers pour les entreprises slectionnes, qui sont les mmes ( appel doffre commun),
  • de la ncessit de trouver du temps pour lquipe municipale pour suivre les chantiers de travaux
  • et enfin, de la ncessit de  boucler  le plan de financement de cet investissement. En effet, il convient de sassurer de lobtention dun seuil minimal de subventions des partenaires institutionnels. Une subvention de lEtat est dj obtenue (240 000 ) mais il convient datteindre un total de 500 000 pour limiter la souscription dun emprunt bancaire 500 000 en 2026.
• La mise en valeur du patrimoine se poursuivra avec la finalisation de la rhabilitation de la serre du parc de la mairie : hlas le chantier dmarr en juillet 2023 a connu de graves avaries en 2024 : le travail de rnovation des vitrages, de pose soigne et fixs suivant les techniques traditionnelles de joints lhuile de lin na pas pu tre rceptionn en raison :
  • Dun temps de schage anormalement long
  • De dgradations commises par les oiseaux du parc de la mairie (pies)

Des travaux de reprises de lensemble des joints sont donc ncessaires avec pose dquipement de protection le temps de la mise en uvre et du schage (structure-parapluie / chafaudage). Cest un cout de 55 000   assumer pour la commune auxquels devront sajouter les dpenses de viabilisation de cette serre : quipement intrieur et amene lectrique (4000 )

• Lenceinte de la maison mdicale doit faire lobjet de travaux en vue de linstallation dun nouveau service public municipal : le centre public de sant, port avec les communes dOrry-la-Ville, et Pontarm dans le cadre dune Entente intercommunale, pour pallier le manque de mdecins libraux.

Rappelons que le centre public de sant a vocation salarier du personnel (notamment des mdecins gnralistes) afin quil soigne la population locale dmunie face la difficult de trouver des soignants. Les collectivits devront financer par leur budget respectif le dficit de fonctionnement du service public. Cest un cout prvu hauteur de 26 par habitant, soit prs de 84 000 , pour la commune de La Chapelle-en-Serval.

Les travaux devront tre ports par la commune, compte tenu de sa qualit de propritaire. Ils sont estims plus de 40 000 en incluant des travaux dadaptation des lieux la coactivit  exercice libral-exercice salari .

Ces travaux seront financs en partie par les contributions financires quapportent chacune des 3 communes membres de lEntente intercommunale. Une recette est donc prvue au budget hauteur de 40 000 .

V. La dette.

La commune souscrit des emprunts auprs des organismes bancaires pour financer ses investissements dampleur.

La commune a actuellement 5 emprunts dont 2 arrivent terme cette anne 2025.

Le plus lourd emprunt porte sur la construction de lcole lmentaire du Bois de Chnes.

Les cranciers sont les tablissements suivants :

Le profil dextinction de la dette est le suivant :

Pour le budget principal, pour lexercice 2024, le capital restant d au 01/01/2025 est donc 3 765 498, les intrts restants dus de 1 775 028.

La commune remboursera en 2025 :  154 704 de capital des emprunts souscrits et 128 952 dintrts.

Lencours de la dette par habitant est donc de 1211 ce qui reste trs lev (moyenne nationale de 545 / habitant).

Le dernier emprunt souscrit date de 2019 pour lacquisition de la maison mdicale dans une situation durgence et de retrait du porteur initial du projet. Pour garantir loffre de soins sur le territoire, la municipalit a d suppler la carence des investisseurs privs et reprendre son compte cet immeuble en le rachetant 1 179 575 par dlibration du 13 dcembre 2018. Cet investissement a ncessit la souscription dun emprunt de 700 000 sur 20 ans. Les annuits demprunt rembourser ont vocation tre couverte par les loyers que la commune peroit auprs des professionnels de sant qui y exercent.

La capacit de dsendettement de la commune sest accrue ces dernires annes au regard de son plus fort auto-financement : si elle consacrait toute son pargne de lanne (environ 470 000 /an) rembourser lintgralit de sa dette (3 765 498 ), elle y consacrerait 8 ans.

La commune envisage de souscrire un nouvel emprunt (500 000 ) dbut 2026 pour faire face au 3^me programme de rhabilitation thermique et mise aux normes dimmeubles, aprs le groupe scolaire des Dimerons et le gymnase : la rhabilitation et mise aux normes de la mairie.

Rsultat 2025

En cours de rdaction

Rsultat 2024

I. Le cadre gnral du budget.

Larticle L2313-1 du Code Gnral des Collectivits Territoriales prvoit quune prsentation brve et synthtique retraant les informations financires essentielles soit jointe au compte administratif pour permettre aux citoyens den saisir les enjeux.

Le compte administratif retrace les mandats (dpenses) et titres (recettes) mis par la Commune sur lexercice budgtaire 2024, courant du 1er janvier 2024 au 31 dcembre 2024. Le CGCT prcise que le compte administratif de lanne N de la Commune doit tre vot au plus tard le 30 juin de lanne N+1.

Le budget de la Commune, comme toutes les autres catgories de collectivits territoriales (communes, dpartements et rgions), est structur en 2 sections :

Une section de fonctionnement dans laquelle sont englobes toutes les dpenses et recettes rattaches la gestion courante de la ville et ses quipements.

Une section dinvestissement dans laquelle sont regroupes toutes les dpenses de travaux ou dacquisitions et lencaissement des subventions de partenaires comme le Conseil Dpartemental, le Conseil Rgional ou lEtat qui viennent complter le financement des projets communaux.

Les rsultats de lexercice comptable 2024 sont les suivants :

De manire plus dtaille :

Les principales ralisations 2024 ont t les suivantes :

• Renouvellement de lclairage public et le passage en Led pour 128 425 HT sur les candlabres et les armoires de commandes du boulevard de la Riolette et la rue des Framboises et leurs rues adjacentes, la salle des ftes, la grande salle du gymnase et la faade de la mairie
• travaux de voirie pour 28 617 TTC
• 26 007 dacquisition de matriels pour les services techniques, les centres priscolaires ou les festivits
• Ralisations de plantations darbres et arbustes et achat de gros pots de fleurs rue de Paris : 21 406
• Commencement des travaux de rhabilitation thermique de la cantine et du groupe scolaire des Dimerons : 575 000
• Mise en valeur du patrimoine : refection du mur en moellons de pierres, lentre de ville Sud de la commune (27 500 , rembours en grande partie par lassurance du vhicule accident) ; 66 580 de travaux de restauration de la serre historique du parc.

Sur ces dpenses, nous avons reu les soutiens financiers de lEtat, du Conseil Dpartemental de lOise, du Parc Naturel Rgional du Syndicat denergie de lOise. Nous les remercions.

De manire graphique :

EPARGNE :

Une gestion rigoureuse en 2024 a  permis de dgager une pargne importante ( 1 000 000 ) qui permettra la commune de financer les actions ncessaires pour le fonctionnement des  services publics municipaux ainsi que lentretien ou le renouvellement de son patrimoine.

***

REMBOURSEMENT DE LA DETTE / DES EMPRUNTS :

La commune doit rembourser 6 emprunts bancaires pour un capital restant du au 1^er janvier 2025 de hauteur de 3 765 500 .

Elle prsente dsormais une capacit de dsendettement de 4 annes, situation trs satisfaisante qui lui permettra denvisager la souscription dun emprunt en 2026 pour financer le solde du programme dinvestissement dampleur men au titre de la rhabilitation thermique et mise aux normes pour laccueil des personnes mobilit rduite sur :

– le groupe scolaire des Dimerons (cole, centre de loisirs et sa cantine) en 2024-2025

– le gymnase municipal  en 2025

– lhotel de ville, programm en 2026

Budget 2024

Note explicative du vote du budget 2024 expose au conseil municipal du 28 mars 2024

I. Le cadre gnral du budget.

Larticle L. 2313-1 du CGCT prvoit quune prsentation brve et synthtique retraant les informations financires essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens den saisir les enjeux. La prsente note rpond cette obligation pour la commune de La Chapelle-en-Serval, elle est galement disponible sur le site internet de la ville.

Le budget primitif retrace lensemble des dpenses et des recettes autorises et prvues pour lanne 2024.

Il respecte les principes budgtaires : annualit, universalit, unit, quilibre et antriorit. 

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgtaire annuel de la collectivit. Il doit tre vot par lassemble dlibrante avant le 15 avril de lanne laquelle il se rapporte et transmis au reprsentant de ltat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autoris effectuer les oprations de recettes et de dpenses inscrites au budget, pour la priode qui stend du 1er janvier au 31 dcembre de lanne civile. Le budget 2024 est soumis au vote du conseil municipal le 28 mars 2024 par le maire. Il peut tre consult sur demande auprs des services de la mairie aux heures douvertures des bureaux.

Il a t tabli avec la volont :

 de maitriser les dpenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualit des services rendus aux habitants ;

 de contenir la dette bancaire et de poursuivre le retour un endettement mesur rtablissant la situation dalerte vcue au dbut des annes 2010 avec la souscription dun emprunt extrmement important et couteux pour le financement de la construction de lcole du Bois de Chnes;

 de mobiliser des subventions auprs des partenaires institutionnels chaque fois que possible (conseil dpartemental, rgional, Etat, Parc Naturel Rgional Oise-Pays de France).

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivit. Dun ct, la gestion des affaires courantes (intgres dans la section de fonctionnement), incluant notamment les salaires et indemnits, les contrats de services aux socits prestataires, lentretien courant des services et des btiments, les cotisations obligatoires aux organismes de regroupements (syndicats intercommunaux), le remboursement des intrts de la dette et lamortissement obligatoire. 

De lautre, la section dinvestissement qui a vocation retracer les achats importants de matriels, les travaux neufs ou portant renouvellement, les tudes ou encore le remboursement du capital de la dette bancaire.

Le budget primitif 2024 squilibre :

4 473 731 en section de fonctionnement ;

3 725 458 en section dinvestissement.

II. Prsentation gnrale de la commune et ses services

La commune de LA CHAPELLE-EN-SERVAL compte 3120 habitants au 1^er janvier 2024 (donnes du recensement 2021).

Entre 2015 et 2021, sa population a augment de 5.98%. Elle compte :

• 2 145 personnes sont actives : 75% en emploi (82% de salaris), 6.5 au chmage en 2020, 18.5% est retraite, lves/tudiants.
• La part de personnes retraites est de 16% de la population.
• 890 couples avec enfants.365 familles monoparentales. 360 personnes seules.
• Une part des 0 14 ans de 20.5% de la population
• 122 personnes de plus de 75 ans en 2020 (3.9% de la population)
• La mdiane de revenu disponible par unit de consommation est de 28 050 annuels en 2021
• 129 tablissements employeurs sur la commune.
• 1365 logements dont 94% de rsidences principales. 70% sont occups par leur propritaire. 7% du parc est locatif loyer modr.
• Une cinquantaine dassociations.

Au 31/12/2023, la commune emploi 32 agents municipaux (24 titulaires ; 8 contractuels) qui exercent dans les services suivants :

• Services priscolaires (matin, soir et cantine) : 8 agents
• Services techniques : 8 agents
• Services administratifs et vnementiels de la mairie : 8 agents
• Ecole maternelle : 4 agents
• Police municipale : 1 agents
• Gymnase : 1 agent temps non complet

La commune est administre par 23 lus municipaux lus en 2020 pour 6 annes dont 1 maire, 6 adjoints au maire, 3 conseillers municipaux dlgus.

III. La section de fonctionnement.

a) Gnralits :

La section de fonctionnement regroupe lensemble des dpenses et des recettes ncessaires au fonctionnement courant et rcurrent des services municipaux.

La municipalit a ralis depuis 2016 dimportants efforts pour rduire ses charges de fonctionnement et accroitre ainsi sa capacit dautofinancement annuelle (son pargne) qui lui permettra dune part de rembourser le capital de sa dette, dautre part de financer ses investissements futurs.

*******

Pour cette anne 2024, les recettes de fonctionnement correspondront aux sommes encaisses au titre des aux impts locaux, aux prestations fournies la population, aux dotations verses par lEtat et diverses subventions accordes par des partenaires institutionnels pour service rendu.

Le montant prvisionnel des recettes de fonctionnement pour lanne 2024 slve donc 5 072 064 euros rpartis comme suit :

b) Le produit fiscal :

Cest la principale source de recettes pour le budget municipal.

Conformment larticle 1636 B sexies du code gnral des impts, le Conseil Municipal vote chaque anne les taux des impts locaux qui tait historiquement au nombre de 4 :

• La taxe dhabitation
• La taxe foncire sur les proprits bties
• La taxe foncire sur les proprits non bties
• La taxe professionnelle (devenue Cotisation Foncire des Entreprises (CFE))

Cependant, la taxe dhabitation a t modifie par la loi de finances pour 2018. Depuis 2018, elle baisse progressivement pour 80% des mnages qui ne lont plus pay compter de 2020.

Pour les 20% des foyers restants, lexonration a t de 30% en 2021, de 65% en 2022 et de 100% en 2023.

Pour obtenir la compensation leuro prs en faveur des collectivits locales concernes par la suppression de la taxe d’habitation, la loi de finances pour 2020 a prvu :

• le transfert aux communes ds 2021, de la part dpartementale de la taxe foncire sur les proprits bties (TFPB) dun taux de 21.54% dans lOise. Dans le cas o le produit de la taxe foncire ne suffit pas compenser la disparition de la taxe d’habitation, ltat – via les frais de gestion qu’il peroit au titre de la taxe foncire – abonde les recettes de la commune ;
• au niveau national, un mcanisme correcteur destin neutraliser les carts de compensation pour les communes gnrs par le transfert de la part dpartementale de la TFPB. Il se traduira chaque anne soit par une retenue sur le versement des recettes de la taxe foncire pour les communes surcompenses, soit par le versement d’un complment, pour les communes sous-compenses.

Depuis 2021, le conseil municipal na donc le pouvoir que de voter les taux que des trois taxes suivantes :

– la taxe foncire sur les proprits bties (TFPB) ;

– la taxe foncire sur les proprits non bties (TFPNB) ;

– la cotisation foncire des entreprises (CFE) ;

– la taxe dhabitation sur les rsidences secondaires (THRS)

Ces taux sappliquent sur la base dimposition de chaque contribuable. Cette base est dtermine par les Services fiscaux de lEtat, en fonction du bien immobilier (valeur locative).

Les taux fiscaux ont volu et sont proposs en 2024 comme suit :

La rpartition dtaille de la ligne  taxes foncires et habitation  est la suivante :

La rvaluation automatique des bases fiscales dimposition hauteur de 3.9% en 2024 devrait gnrer elle seule des recettes supplmentaires hauteur de 79 436 en 2024.

Le dtail du chapitre budgtaire  impts et taxes  du budget prvisionnel 2024 est le suivant :

La Taxe communale sur la consommation finale dlectricit (TCCFE) est un impt indirect peru par les communes et paye par tous les consommateurs finaux, particuliers ou professionnels, au travers de leur consommation dlectricit. Cre en 2011, la TCCFE compose lune des deux Taxes locales sur la consommation finale dlectricit (TLCFE), avec la Taxe dpartementale sur la consommation finale dlectricit (TDCFE).

La loi de finances pour 2021 a profondment modifi les modalits de taxation de la TCCFE. La rforme vise une harmonisation et une simplification des taxes sur la consommation de llectricit au regard de lUnion europenne.

Lobjectif est dintgrer les taxes communales et dpartementales la Taxe intrieure sur la consommation finale dlectricit (TICFE ex-CSPE, autrement appele  Contribution au service public de llectricit ) selon le calendrier suivant : depuis le 1^er janvier 2022 pour la TDCFE et le 1^er janvier 2023 pour la TCCFE.

Applique directement sur la consommation dlectricit exprime en kWh, cest au fournisseur dnergie dassurer un rle de collecteur de la TCCFE et de reverser lintgralit des sommes perues aux communes des points de livraison concerns. La TCCFE est reverse tous les trimestres au comptable public de la Direction gnrale des Finances publiques.

Jusquen 2021, le taux de la TCCFE tait fix par chaque commune bnficiaire via son conseil municipal, dans la limite dun coefficient multiplicateur entre 0 et 8,5. Cependant, la TCCFE subit une transformation progressive de son assiette de taxation via larticle 54 de la loi de finances pour 2021. Le coefficient multiplicateur de la TCCFE doit tre fix en fonction dun nouvel intervalle entre :

• 4, 6, 8 et 8,5 en 2021 ;
• 6, 8 et 8,5 en 2022.

Le 1^er janvier 2023, la taxe communale sur la consommation finale dlectricit est absorbe par la TICFE (comme la part dpartementale avant elle au 1^er janvier 2022).

Cette recette municipale, nouvelle et nationale sur laquelle la municipalit na pas prise, permet de faire face, notamment au programme dentretien et de renouvellement de lclairage public municipal (mise aux normes du parc, passage des points lumineux en LED).

c) les recettes du service

Zoom sur le cout du service de la restauration scolaire :

Cout 2023 :286 000

– 78 200 de commande de repas au prestataire en liaison froide

– 70 500 dagents de restauration cantine (hors animateurs)

– 77 000 danimateurs encadrant la cantine

– 25 000  lectricit 

– 28 000 gaz 

– 4 500 pain / alimentation hors repas du prestataire

– 1500 poubelles etc…

La commune prend systmatiquement sa charge une part du cot du service, plus ou moins fortement suivant la capacit contributive de la famille (de 25 % pour les familles aux plus forts revenus 68% pour les familles les plus modestes)

Les recettes, issues des participations familiales, ont t de 145 299 en 2023.

Il reste donc une participation du budget municipal (impts locaux) hauteur de 99 000 en 2023, contre 80 700 en 2022.

d) les dotations et participations / subventions :

La plus importante recette de ce chapitre est la Dotation Globale de Fonctionnement appel plus communment DGF, verse par lEtat nest pas encore officiellement notifie ce jour. Elle est compose de plusieurs lments :

La dotation forfaitaire

La dotation de prquation nationale

La dotation de solidarit rurale

Le tout est estime 54 000 dans le prsent budget.

Le montant de cette dotation tait gal 311 850 en 2014 et a chut progressivement pour atteindre 15 070 en 2020.

Viennent ensuite les subventions recherches auprs des institutions qui nous rendons servir ou dont nous mettons en uvre les politiques publiques :

• Le conseil dpartemental de lOise au titre de la mise disposition de notre gymnase municipal pour lenseignement de la pratique sportive des collgiens (7 140 annuels verss, ce qui est trs infrieur au cout rellement expos par la commune pour cette mise disposition dinstallation chauffe et entretenue). La commune a formul des demandes de revalorisation de cette indemnisation financire. Sans succs ce jour.
• La Caisse dAllocations familiales (CAF) de lOise apporte un soutien financier estim 30 000 en 2024. Elle participe ainsi au dficit du service public municipal priscolaire et extra-scolaire pour laccueil denfants avant, aprs lcole, durant la pause mridienne (cantine scolaire) ou durant les vacances scolaires.

Dautres participations / subventions sont collectes auprs des syndicats intercommunaux ou les communes environnantes pour les services que nous rendons :

• Police du stationnement sur le parking de la gare de Fosses-Survilliers
• Festivits de Noel pour les collgiens du collge du Servois accueillant les enfants des communes de Mortefontaine, Plailly, Orry-la-Ville
• Entretien annuel dun radar de contrle des vhicule, mis disposition de la brigade de gendarmerie dOrry la Ville et dont bnficie indirectement les communes voisines.

f) les produits de gestion courante

g) les attnuations de charges

h) lexcdent antrieur report

Il est fondamental dans le cadre dune bonne gestion des deniers publics de veiller dgager une capacit dautofinancement suffisante sur la section de fonctionnement pour :

• faire face aux dpenses obligatoires de la section dinvestissement ( amortissement des immobilisations et remboursement du capital de la dette)
• permettre le financement des travaux dinvestissement imminent ou long terme

Le recette de la section de fonctionnement sont largement alimentes par lexcdent antrieur report des annes prcdentes. Il sagit finalement de la capacit dautofinancement de la commune, assimilable au fait  dpargner  pour un mnage ou une entreprise, permettant ainsi :

• Soit de faire face de graves imprvus gnrant des pertes de ressources annuelles ou des dpenses exceptionnelles
• Soit de prparer lavenir et les investissements futurs. En effet, la section dinvestissement est alimente, dune anne sur lautre, essentiellement par lautofinancement que la commune aura su dgager.

Cest ainsi quen 2024, lexcdent antrieur report de 2023 sera hauteur de 1 450 278 qui correspond aux rsultats comptables de 2023 (2 250 278 ) prlvement fait de 800 000 pour alimenter, par anticipation, les besoins de la section dinvestissement.

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Le montant prvisionnel des dpenses de fonctionnement pour lanne 2024 stablit 4 473 731 euros, synthtis ici :

Les dpenses de fonctionnement sont rparties par grands chapitres budgtaires comme suit :

******

IV. La section dinvestissement.

a) Gnralits :

Le budget dinvestissement prpare lavenir. Contrairement la section de fonctionnement qui implique des notions de rcurrence et de quotidiennet, la section dinvestissement est lie aux projets de la commune moyen ou long terme.

Elle concerne des actions, dpenses ou recettes, caractre exceptionnel. Pour un foyer, linvestissement a trait tout ce qui contribue accrotre le patrimoine.

Le budget dinvestissement de la commune regroupe :

 En dpenses : toutes les dpenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivit. Il sagit notamment des acquisitions de mobilier, de matriel, dinformatique, de vhicules, de biens immobiliers, dtudes et de travaux soit sur des structures dj existantes, soit sur des structures en cours de cration.

 En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales, telles que les recettes perues en lien avec les permis de construire (taxe damnagement) et les subventions dinvestissement perues en lien avec les projets dinvestissement retenus.

Le budget dinvestissement est vot La Chapelle-en-Serval en oprations.

b) Une vue densemble de la section dinvestissement :

c) Les principales actions de lanne 2024 seront les suivantes :

• La rnovation du parc dclairage public et le passage en lanternes Led (104 000 )
• La cration de pistes cyclables et de mobilit douce (277 000  ; 102 000 aprs subventions)
• La ralisation de travaux sur btiments municipaux (227 000 )
• Lacquisition de matriels dans les services et btiments municipaux (184 000 )
• La ralisation de travaux de gros entretien sur la toiture de lglise (20 500 )
• La rhabilitation despaces publics (dmolition maison carrefour de la Gloire, parc de la mairie, plantations) (178 500 )
• La ralisation de travaux de voirie (79 000 )
• La rhabilitation lourde (thermique, mise aux normes PMR) du groupe scolaire des dimerons (cole, centre priscolaire, cantine : 2 081 500  ; 525 000 aprs subventions et FCTVA)
• 12 000 pour les tudes techniques pralables se poursuivant pour les rhabilitations lourdes ncessaires du gymnase et de lhtel de ville, venir en 2025 et 2026, chiffrs plus de 1 000 000 chacune
• La mise en valeur du patrimoine par la rhabilitation de la serre du parc de la mairie (108 000  ; 27 000 aprs subventions)
• Les provisions pour travaux sur la maison mdicale dans la perspective de crer un centre municipal de sant pour pallier le manque de mdecins libraux.

V. La dette.

La commune souscrit des emprunts auprs des organismes bancaires pour financer ses investissements dampleur.

La commune a actuellement 7 emprunts dont 1 arrive terme cette anne 2024.

Le plus lourd porte sur la construction de lcole lmentaire du Bois de Chnes.

Les cranciers sont les tablissements suivants :

Le profil dextinction de la dette est le suivant :

Pour le budget principal, pour lexercice 2024, le capital restant d au 01/01/2024 est donc 3 934 369, les intrts restants dus de 1 885 496 .

La commune remboursera en 2024 :  168 870 de capital des emprunts souscrits et 131 470 dintrts.

Lencours de la dette par habitant est donc de 1261 ce qui reste trs lev (moyenne de 1261 par habitant pour les communes pole demplois ; 719 pour les communes dominante rsidentielle).

Le dernier emprunt souscrit date de 2019 pour lacquisition de la maison mdicale dans une situation durgence et de retrait du porteur initial du projet. Pour garantir loffre de soins sur le territoire, la municipalit a d suppler la carence des investisseurs privs et reprendre son compte cet immeuble en le rachetant 1 179 575 par dlibration du 13 dcembre 2018. Cet investissement a ncessit la souscription dun emprunt de 700 000 sur 20 ans. Les annuits demprunt rembourser ont vocation tre couverte par les loyers que la commune peroit auprs des professionnels de sant qui y exercent.

La capacit de dsendettement de la commune sest accrue ces dernires annes au regard de son fort auto-financement : si elle consacrait toute son pargne de lanne (environ 365 000 /an) rembourser lintgralit de sa dette (3 934 369 ), elle y consacrerait 10 ans. Elle fait ainsi partie des communes les plus endettes de lOise, et ceci malgr une nette amlioration depuis 2015.

Rsultats 2023

Note explicative du compte administratif 2023 expose au conseil municipal du 6 juin 2024

SOMMAIRE :

I. Le cadre gnral du budget

II. La section de fonctionnement

III. La section dinvestissement

IV. Indicateurs financiers 2023

I. Le cadre gnral du budget.

Larticle L2313-1 du Code Gnral des Collectivits Territoriales prvoit quune prsentation brve et synthtique retraant les informations financires essentielles soit jointe au compte administratif pour permettre aux citoyens den saisir les enjeux.

Le compte administratif retrace les mandats (dpenses) et titres (recettes) mis par la Commune sur lexercice budgtaire 2023, courant du 1er janvier 2023 au 31 dcembre 2023. Le CGCT prcise que le compte administratif de lanne N de la Commune doit tre vot au plus tard le 30 juin de lanne N+1.

Le budget de la Commune, comme toutes les autres catgories de collectivits territoriales (communes, dpartements et rgions), est structur en 2 sections :

– Une section de fonctionnement dans laquelle sont englobes toutes les dpenses et recettes rattaches la gestion courante de la ville et ses quipements.

– Une section dinvestissement dans laquelle sont regroupes toutes les dpenses de travaux ou dacquisitions et lencaissement des subventions de partenaires comme le Conseil Dpartemental, le Conseil Rgional ou lEtat qui viennent complter le financement des projets communaux.

II. La section de fonctionnement

LES DEPENSES :

Les dpenses totales de la section de fonctionnement (mouvements rels et dordre) slvent 2 982 540.18 en 2023 (contre 3 157 092.31) soit -6 % de dpenses vis–vis de 2022.

Elles sont constitues par :

– Les charges caractre gnral voluent de + 22% vis–vis de 2022.

– les dpenses dnergie : lectricit (129 665  ; + 50% vis–vis de 2022) et gaz (281 735  ; + 79% vis–vis de 2022)

– les contrats de prestations de services (fourniture des repas aux restaurants scolaires ou gouter (165 300 ), entretien de lclairage public (30 300 ), nettoyage et dsinfection des locaux (76 800 ),

– entretien et maintenance des btiments et matriels (70 654 ), lentretien des voiries, rseaux et fleurissement (46 000 ), achat de fournitures diverses (42 439 ), tlcommunications (20 260 )

– les assurances (84 500 ), les festivits et publications (47 900 ).

Le dtail est le suivant :

– les dpenses de personnel (30 salaris) voluent de – 7% et stablissent 1 233 361 , compte tenu de plusieurs absences et dparts non remplacs compte tenu des difficults de recrutement ou loptimisation des ressources. Le nombre danimateurs au service priscolaire a notamment t rduit compte tenu de la baisse du nombre denfants scolariss dans les coles et frquentant donc laccueil priscolaire.

. salaires et primes : 850 300

. charges sociales : 383 100

Le dtail des dpenses de personnel est le suivant :

– les autres charges de gestion courante, qui voluent de + 5% vis–vis de 2022, constitues de :

. l indemnisation des lus (le maire et les adjoints) pour leur mandat, retraite et dplacements : 89 085 ,

. les contributions aux tablissements publics de coopration intercommunale (SIVOM, Syndicats du Parc Naturel Rgional Oise Pays de France, Parking intercommunal de la gare de Fosses-Survilliers, de la gare dOrry-la-Ville/Coye-la-Foret, ADTO-SAO) : 100 246

. les subventions alloues aux associations sportives, culturelles ou scolaires pour leurs activits et projets : 42 490 ,

– le remboursement des intrts des emprunts souscrits : 140 700 ,

Dont 102 700 dintrts pays pour le remboursement de lemprunt souscrit pour la construction de lcole du Bois de Chnes auprs de la Caisse dpargne.

Le dtail des emprunts bancaires est dtaill ultrieurement.

-Le reversement de produits lEtat :

Larticle 78 de la loi de finances pour 2010 a prvu un mcanisme prenne destin assurer la stricte neutralit financire de la rforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivit territoriale. Elle se compose dune dotation de compensation de la rforme de la taxe professionnelle (DCRTP), finance par ltat, et dun fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR).

Le FNGIR permet dassurer chaque collectivit territoriale, par lintermdiaire dun prlvement ou dun reversement, que les ressources perues aprs la suppression de la taxe professionnelle sont identiques celles perues avant cette suppression. Les montants prlevs ou reverss au titre du FNGIR sont fixes et reconduits chaque anne.  La commune de LA CHAPELLE-EN-SERVAL est contributrice ce fonds national. Elle est donc prleve dune somme annuelle de 268 178 par lEtat pour alimenter ce fond de prquation dont certaines communes, en France, bnficient.

LES RECETTES :

Les recettes totales de la section de fonctionnement slvent 3 800 302.42 en 2023 (contre 3 588 771 en 2022) soit une hausse de 6 %.

Elles se dtaillent comme suit :

Les recettes de fonctionnement regroupent donc principalement :

– le produit de la fiscalit directe locale, dun montant global de 3 097 587 (contre 2 829 524 en 2022), sest dcompos comme suit :

. le produit des taxes foncires des mnages et entreprises, taxe dhabitation sur rsidences secondaires : 2 472 500 (+10%)

Les taux de fiscalit de la Commune avaient t revaloriss de 3% en 2023 par dlibration du conseil municipal pour faire face aux dpenses de fonctionnement et dinvestissement assumer moyen terme :

. Taxe foncire sur les proprits bties (TFPB) : 39.22 % (38.08% en 2021 et 2022)

. Taxe foncire sur les proprits non bties (TFPNB) : 48.98 % (47.55% en 2021 et 2022)

. Taxe dhabitation sur les rsidences secondaires (THLS) :20.60 % (20% depuis 2019)

. Cotisation foncire des entreprises (CFE) : 20.71 % (20.11% en 2021 et 2022)

. le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : 334 500

. le produit de la contribution sur la valeur ajoute des entreprises ( CVAE) : 169 500

                . le produit de la taxe communale sur la consommation dlectricit : 73 376

                . le bnfice du fond dpartemental de prquation des droits de mutation : 40 000

– les redevances des usagers et des services : 255 100 (241 300 en 2022)

– les revenus du domaine municipal (redevance doccupation du domaine, loyers) :  113 500

– les dotations et subventions perues de lEtat (dont DGF), de la caisse dallocations familiales (CAF), du conseil dpartemental ou de lARS: 179 465

– les remboursement dassurances (33 910 ) et remboursement de frais (106 800 )

Au final, la section de fonctionnement prsente un solde dexcution pour lanne 2023,  exceptionnellement important hauteur de 817 762.24 . Cette pargne permettra la commune dalimenter la section dinvestissement pour faire face aux travaux ncessaires sur le patrimoine.

III. La section dinvestissement.

 Le budget dinvestissement prpare lavenir. Contrairement la section de fonctionnement qui implique des notions de rcurrence et de quotidiennet, la section dinvestissement est lie aux projets de la commune moyen ou long terme.

Elle concerne des actions, dpenses ou recettes, caractre exceptionnel. Comme pour un foyer, linvestissement a trait tout ce qui contribue accrotre le patrimoine.

Le budget dinvestissement de la commune regroupe :

 En dpenses : toutes les dpenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivit. Il sagit notamment des acquisitions de mobilier, de matriel, dinformatique, de vhicules, de biens immobiliers, dtudes et de travaux soit sur des structures dj existantes ou nouvellement cres.

 En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales, telles que les recettes perues en lien avec les permis de construire (taxe damnagement) et les subventions dinvestissement perues en lien avec les projets dinvestissement retenus.

Le budget dinvestissement est vot La Chapelle-en-Serval en oprations.

Les dpenses totales de la section dinvestissement dun montant de 685 404 comprennent :

– un montant de 507 618 au titre des dpenses relles dinvestissement (contre 611 043 en 2022)

– des restes raliser en dpenses dune valeur de 165 999 .

Synthtises comme suit :

Les principales dpenses dinvestissements ont t en 2023:

• Le ramnagement du carrefour des rues de la glorie / du pont Saint Jean/ des dimerons (largissement de la giration des vhicules, cration de trottoirs pour les pitons, cration dun plateau surlev) pour 109 100 TTC subventionn hauteur de 19 900 ds 2021
• Lagrandissement du trottoir de la rue du Pont Saint Jean, longeant le bassin de rtention attenant au collge et lcole lmentaire avec abattage de la haie de thuyas difformes : 41 000 de dpenses subventionnes hauteur de 10 700
• Les travaux damlioration du rseau municipal des eaux pluviales : 54 380
• Le commencement de la restauration de la serre historique dans le parc de la mairie pour 82 154 TTC cette anne 2023
• La poursuite des tudes techniques et honoraires darchitecte pour le programme de travaux de rhabilitation lourde du groupe scolaire des Dimerons et son restaurant scolaire pour 42 880 TTC
• La ralisation de travaux sur le patrimoine municipal pour 23 970 (plusieurs renouvellements de chauffage et renouvellement de serrures la maison mdicale)
• La ralisation dachat et renouvellement de matriels pour 94 043
  • Matriels de festivits : 6 100
  • Matriel Htel de Ville : 14 600
  • Matriel Ecole et Priscolaire : 13 100
  • Matriel Services techniques : 54 750
  • Matriel de voirie et propret urbaine : 4 080
• Lamnagement des abords et renouvellement du chauffage de lglise pour 17 200
• Les honoraires pour finaliser ladoption de la rvision du PLU pour 16 500
• Le commencement des tudes techniques ncessaires la ralisation damnagements de voies douces, facilitant la circulation pitonne ou cycliste et incitant limiter lusage de la voiture pour les dplacements lintrieur de la commune : 5 700
• Le remboursement du capital des emprunts bancaires souscrits : 165 200

Les recettes dinvestissement slvent 690 444 en 2023 essentiellement alimentes par laffectation du rsultat de lexcdent de fonctionnement 2022 hauteur de 500 00  :

Au final, la section dinvestissement prsente un solde dexcution 2023 positif de 5 040 .

Aprs prise en compte des restes raliser, la section dinvestissement clturerait en dficit dinvestissement hauteur de 48 125 , ce qui est parfaitement logique en matire de comptabilit publique : la commune finance ses investissements par les recettes issues de la section de fonctionnement (virement opr entre les 2 sections sur lanne budgtaire suivante ; 500 000 en 2023 par exemple).

Le dtail des investissements par oprations est le suivant :

IV. Indicateurs financiers 2023

A/ le bilan pluriannuel :

 La situation financire pluriannuelle peut-tre rsume ainsi depuis 2015 :

B/ Lanalyse fonctionnelle des dpenses 2023 :

La rpartition des couts par services oprationnels en 2023 est la suivante :

C/ Lendettement municipal

La commune souscrit des emprunts auprs des organismes bancaires pour financer ses investissements dampleur.

Le profil dextinction de la dette est le suivant :

Le dernier emprunt souscrit date de 2019 pour lacquisition de la maison mdicale dans une situation durgence et de retrait du porteur initial du projet. Pour garantir loffre de soins sur le territoire, la municipalit a d suppler la carence des investisseurs privs et reprendre son compte cet immeuble en le rachetant 1 179 575 par dlibration du 13 dcembre 2018. Cet investissement a ncessit la souscription dun emprunt de 700 000 sur 20 ans. Les annuits demprunt rembourser ont vocation tre couverte par les loyers que la commune peroit auprs des professionnels de sant qui y exercent.

La capacit de dsendettement traduit la capacit d’une collectivit locale rembourser l’intgralit de sa dette, si elle y consacrait tout son autofinancement. Ainsi lencours de la dette pour la commune de La Chapelle-en-Serval reprsente en 2023, 5 annes par rapport sa capacit dpargne annuelle. La situation a t significativement amliore depuis 2014 o la commune tait entre dans le rseau dalerte dpartementale.

Budget 2023

Extrait du conseil municipal du 3 avril 2023

Finances- Vote des taux dimposition des taxes directes locales 2023

Conformment larticle 1636 B sexies du code gnral des impts, le Conseil Municipal vote chaque anne les taux des impts locaux qui tait historiquement au nombre de 4 :

• La taxe dhabitation
• La taxe foncire sur les proprits bties
• La taxe foncire sur les proprits non bties
• La taxe professionnelle (devenue Cotisation Foncire des Entreprises (CFE))

Cependant, la taxe dhabitation a t modifie par la loi de finances pour 2018, a t supprime pour tous les foyers compter de 2023 et ne subsiste que pour les rsidences secondaires ou logements vacants.

Ces taux sappliquent sur la base dimposition de chaque contribuable. Cette base est dtermine par les Services fiscaux de ltat, en fonction du bien immobilier (valeur locative).

Considrant laugmentation des taux dimposition en 2021 hauteur de 1.5% chacun,

Considrant les prvisions budgtaires 2023, la forte inflation des dpenses municipales (alimentation, contrat de prestation de services, carburant, maintenance des btiments soit + 100 000 ) et lexplosion des frais dnergie (prix de llectricit multipli par 2 et prix du gaz multipli par 3.12 soit + 221 000 par an),

Considrant les projets dinvestissements nombreux pour remettre en tat le parc immobilier municipal et raliser les travaux ncessaires sur la commune comme :

• La rnovation du parc dclairage public et le passage en lanternes Led (100 000 )
• La cration de pistes cyclables et de mobilit douce (100 000  ; 42 000 aprs subventions)
• La ralisation de travaux sur btiments municipaux (121 000 )
• Lacquisition de matriels dans les services et btiments municipaux (97 600 )
• La ralisation de travaux dans et autour de lglise (59 500 )
• La rhabilitation despaces publics (rue du pont saint jean ; ramnagement du carrefour de la Gloire, parc de la mairie)
• La ralisation de travaux de voirie et dassainissement pluvial (79 300 )
• La rhabilitation du groupe scolaire des dimerons (cole, centre priscolaire, cantine : 1 133 000  ; 414 000 aprs subventions)
• La mise en valeur du patrimoine par la rhabilitation de la serre du parc de la mairie (137 000  ; 88 000 aprs subventions)
• Les futures oprations de rhabilitation des gymnase municipal et htel de ville, chiffrs plus de 1 000 000 chacun

Il est donc propos daugmenter les taux des 4 taxes locales de 3%,

Aprs dlibration, le conseil municipal dcide, lunanimit des membres :

• Vote les taux 2023 comme suit :

. Taxe foncire sur les proprits bties (TFPB) : 39.22 % (38.08% en 2021 et 2022)

. Taxe foncire sur les proprits non bties (TFPNB) : 48.98 % (47.55% en 2021 et 2022)

. Taxe dhabitation sur les rsidences secondaires (THLS) :20.60 % (20% depuis 2019)

. Cotisation foncire des entreprises (CFE) : 20.71 % (20.11% en 2021 et 2022)

Finances – Vote du Budget primitif 2023

Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales et notamment ses articles L2311-1, L 2312-1 et suivants relatifs au vote du Budget Primitif ;

Vu la dlibration indiquant laffectation des rsultats 2022 au budget 2023 ;

Considrant le tableau dtaill par ligne budgtaire prsentant le budget ;

Aprs en avoir dlibr, le Conseil Municipal, lunanimit des suffrages exprims (abstention de Grgoire DUBOURG) :

• Approuve le budget primitif 2023 par chapitre et oprations tel que synthtis ici :

Rsultats 2022

Extrait du conseil municipal du 9 juin 2023

Finances – Approbation du compte administratif de la commune 2022

Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales et notamment ses articles L1612-12 et L1612-14 du Code Gnral des Collectivit Territoriales relatif larrt des comptes 

Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales et notamment ses articles L2121-14, L2121-21 et L2121-19 relatifs la dsignation dun prsident autre que le Maire pour prsider au vote du Compte Administratif et aux modalits de scrutin pour le vote des dlibrations ;

Vu le Code Gnral des Collectivit Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif ladoption du Compte Administratif prsent par Monsieur le Maire et du Compte de Gestion tabli par Monsieur le Comptable du trsor ;

Vu linstruction budgtaire et comptable M14 de lanne 2022,

Considrant que Monsieur Daniel DRAY, Maire, sest retir de la salle pour laisser la prsidence Monsieur SOLER pour le vote du Compte Administratif,

Vu le Compte de Gestion 2022 dress par Monsieur le Comptable du Trsor et adopt prcdemment par le conseil municipal,

Le compte Administratif de lanne 2022 tabli par lordonnateur, retrace les oprations budgtaires en dpenses et en recettes quil a excutes. Il doit tre en stricte concordance avec le Compte de Gestion 2022.

Aprs en avoir dlibr, le Conseil Municipal, lunanimit des suffrages :

• Dsigne Monsieur Patrick SOLER, Prsident de sance pour le vote de cette dlibration
• Donne acte de la prsentation du Compte Administratif 2022
• Approuve les rsultats de lexercice 2022 et le compte administratif 2022, tels que rsum :

Le dtail par chapitre budgtaire peut tre rsum comme suit :

Finances – Affectation des rsultats comptables 2022

Vu la dlibration n 2023.04 n 3 portant reprise par anticipation des rsultats de lexercice 2022 sur le budget 2023,

Considrant que la balance des oprations comptables de lanne 2022,

Aprs en avoir dlibr, le Conseil Municipal, lunanimit des suffrages :

• Approuve le report en section dinvestissement : 42 875.03 (compte 001)
• Approuve lautofinancement du dficit de la section dinvestissement par prlvement sur le rsultat de fonctionnement 2022 : 500 000.00 (compte 1068)
• Approuve le report du solde du rsultat 2022 en section de fonctionnement 2023 hauteur de 1 431 505.84 (compte 002)

Rsultats 2021

Extrait du conseil municipal du 7 avril 2022

Finances – Approbation du Compte administratif 2021

Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales et notamment ses articles L1612-12 et L1612-14 relatifs larrt des comptes ,

Vu le Code Gnral des Collectivits Territoriales et notamment ses articles L2121-14, L2121-21 et L2121-19 relatifs la dsignation dun prsident autre que le Maire pour prsider au vote du Compte Administratif et aux modalits de scrutin pour le vote des dlibrations ;

Vu le Code Gnral des Collectivit Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif ladoption du Compte Administratif prsent par Monsieur le Maire et du Compte de Gestion tabli par Monsieur le Comptable du trsor ;

Vu linstruction budgtaire et comptable M14 de lanne 2021,

Considrant que Monsieur Daniel DRAY, Maire, sest retir pour laisser la prsidence Monsieur SOLER pour le vote du Compte Administratif ;

Vu le Compte de Gestion 2021 dress par Monsieur le Comptable du Trsor et adopt prcdemment par le conseil municipal,

Le compte Administratif de lanne 2021 tabli par lordonnateur, retrace les oprations budgtaires en dpenses et en recettes quil a excutes. Il doit tre en stricte concordance avec le Compte de Gestion 2021.

Aprs en avoir dlibr, le conseil municipal, lunanimit des suffrages exprims :

• A dsign Monsieur Patrick SOLER, Prsident de sance pour le vote de cette dlibration
• A donn acte de la prsentation du Compte Administratif 2021
• A approuv les rsultats de lexercice 2021 et le compte administratif 2021, tels que rsum :

SYNTHESE DU FONCTIONNEMENT 2021                                                                             

SYNTHESE DE LINVESTISSEMENT 2021

RESTES A REALISER EN 2021 :

RESULTAT DE CLTURE

Finances – Affectation de rsultats 2021

Considrant que la balance des oprations comptables de lanne 2021,

Aprs en avoir dlibr, le conseil municipal, lunanimit des suffrages exprims :

• A approuv le report en section dinvestissement : – 145 922.47 (compte 001)
• A approuv lautofinancement du dficit de la section dinvestissement par prlvement sur le rsultat de fonctionnement 2021 : 241 000.00 (compte 1068)
• A approuv le report du solde du rsultat 2021 en section de fonctionnement 2022 hauteur de 1 499 827.00 (compte 002)

Budget 2021

Note de prsentation du Budget 2021

Sommaire

1 – Le cadre gnral du budget
2 – Prsentation gnrale de la commune et de ses services
3 – La section de fonctionnement
4 – La section dinvestissement
5 – La dette

1 Le cadre gnral du budget

Larticle L. 2313-1 du CGCT prvoit quune prsentation brve et synthtique retraant les informations financires essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens den saisir les enjeux. La prsente note rpond cette obligation pour la commune de La Chapelle-en-Serval, elle est galement disponible sur le site internet de la ville.

Le budget primitif retrace lensemble des dpenses et des recettes autorises et prvues pour lanne 2021.

Il respecte les principes budgtaires : annualit, universalit, unit, quilibre et antriorit.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgtaire annuel de la collectivit. Il doit tre vot par lassemble dlibrante avant le 15 avril de lanne laquelle il se rapporte et transmis au reprsentant de ltat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autoris effectuer les oprations de recettes et de dpenses inscrites au budget, pour la priode qui stend du 1er janvier au 31 dcembre de lanne civile. Le budget 2021 est soumis au vote du conseil municipal le 25 mars 2021 par le maire. Il peut tre consult sur demande auprs des services de la mairie aux heures douvertures des bureaux.

Il a t tabli avec la volont :

de maitriser les dpenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualit des services rendus aux habitants ;
de contenir la dette en ne recourant pas de nouveau lemprunt ;
de mobiliser des subventions auprs des partenaires institutionnels chaque fois que possible (conseil dpartemental, rgional, Etat, Parc Naturel Rgional Oise-Pays de France).

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivit. Dun ct, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune, les contrats de prestations de services aux socits sous-traitants, lentretien courant des services et des btiments, les indemnits des lus, les cotisations obligatoires aux organismes de regroupements (syndicats intercommunaux) et le remboursement des intrts de la dette.

De lautre, la section dinvestissement qui a vocation retracer les achats importants de matriels, les travaux importants, les tudes ou encore le remboursement du capital de la dette.

Le budget primitif 2021 squilibre :

4 775 963 en section de fonctionnement ;
2 235 427 en section dinvestissement.

2 Prsentation gnrale de la commune et ses services

La commune de LA CHAPELLE-EN-SERVAL compte 3230 habitants au 1er janvier 2021. Entre 2012 et 2017, sa population a augment de 6.6%. Elle compte :

• 1713 actifs et un taux de chmage de 8.7% fin 2019
• 900 familles avec enfants
• Une part des 0 18 ans de 28% de la population
• 108 personnes de plus de 75 ans en 2019
• Un revenu moyen par foyers de 34 534 fin 2019
• 68 entreprises dau moins 1 salari, dont 27% entreprises cres il y a moins de 3 ans et 21 commerces de proximit
• Une cinquantaine dassociations.

La commune emploi 33 agents municipaux qui exercent dans les services suivants :

• Services priscolaires (matin, soir et cantine) : 10 agents
• Services techniques : 8 agents
• Services administratifs et vnementiels de la mairie : 8 agents
• cole maternelle : 4 agents
• Police municipale : 2 agents
• Gymnase : 1 agent temps non complet

La commune est administre par 23 lus municipaux lus en 2020 pour 6 annes.

3 La section de fonctionnement

a) Gnralits :

La section de fonctionnement regroupe lensemble des dpenses et des recettes ncessaires au fonctionnement courant et rcurrent des services municipaux.

La municipalit a ralis depuis 2016 dimportants efforts pour rduire ses charges de fonctionnement et accroitre ainsi sa capacit dautofinancement annuelle (son pargne) qui lui permettra dune part de rembourser le capital de sa dette, dautre part de financer ses investissements futurs.

b) Pour cette anne 2021 :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaisses au titre des prestations fournies la population (restauration scolaire, centre de loisirs, location des salles communales, loyers des mdicaux et para mdicaux), aux impts locaux, aux dotations verses par lEtat, et diverses subventions.

Elles comprendront exceptionnellement cette anne 2021 le produit de la vente dimmeubles municipaux dsaffects soit environ pour :

• Le local associatif au 131 rue du vieux chteau pour 150 000 pour un professionnel paramdical.
• Lancienne mairie au 109 rue du vieux chteau pour 230 000

Ces ventes devront permettre la commune dinvestir dans les annes venir.

Le montant prvisionnel des recettes de fonctionnement pour lanne 2021 slve donc 4 775 963 euros (dont 385 000 de produits exceptionnels) rpartis comme suit :

Malgr la baisse constante des dotations de ltat notamment la Dotation Globale de Fonctionnement appel plus communment DGF, la commune arrive tout de mme maintenir des recettes un niveau satisfaisant grce une gestion rigoureuse de son budget. Le montant de cette dotation tait gal 311 850 en 2014 et 15 070 en 2020.

Il existe trois principaux types de recettes pour la commune :

Les impts locaux ;
Les dotations verses par ltat ;
Les recettes encaisses au titre des prestations fournies la population (produits des domaines).

Sy ajoute ensuite lexcdent antrieur report des annes prcdente (pargne) hauteur de 1 278 813 en 2021 (contre 1 666 073 en 2020).

Les dpenses de fonctionnement sont constitues par les salaires des agents municipaux (1 220 500 ), lentretien, la maintenance et la consommation nergtique des btiments communaux, les achats de matires premires et de fournitures, les contrats de prestations de services sous traits (confection des repas de cantine, entretien des espaces verts, passage de la balayeuse ) pour 1 020 400 , les subventions verses aux associations et CCAS ( 56 000 ), les contributions obligatoires aux syndicats intercommunaux ( parking des gares de Coye La Foret et Fosses, Parc Naturel Rgional Oise Pays de France, SIVOM du stade et des tennis) ou services dassistance dpartementale ( ADTO) pour 131 600 , les indemnits des lus (100 000 ) et les intrts des emprunts payer ( 141 000).

Le montant prvisionnel des dpenses de fonctionnement pour lanne 2021 stablit 4 775 963 euros, synthtis ici :

c) La fiscalit :

La suppression de la taxe dhabitation est acte dans la loi de finances pour 2020 pour lensemble des contribuables dici 2023.

Jusquen 2020 :

Les contribuables faibles revenus ou revenus moyens ont eu une rduction de leur TH par tiers jusquen 2020. Ainsi, labattement pour lanne 2020 est de 100% pour ces contribuables ligibles.

Pour compenser cet abattement, lEtat se substitue ces contribuables bnficiaires de la rforme et reverse aux communes le montant que le contribuable ne paye plus (1 152 000 pour la commune de La Chapelle-en-Serval).

A partir de 2021 : la TH devient la THRP (TH sur rsidence principale) ; elle devient un impt vers par le contribuable non plus la commune mais lEtat. La commune ne reoit donc plus rien des contribuables.

En consquence la loi de finances prvoit un nouveau mode de compensation pour les communes : le transfert de la part dpartementale de la taxe sur le foncier bti (TFPB).

Ainsi, le taux de TFPB 2021 de la commune sera gal la somme du taux dpartemental de foncier bti (21.54%) et du taux communal de foncier bti (15.98%).

Mais selon les communes, cet apport de TFPB dpartementale compensera plus ou moins ce que la commune perd en TH. Il y a donc un cart, qui sera compens par un coefficient correcteur, suprieur ou infrieur 1 selon le cas.

Depuis 2020, la commune na le pouvoir de fixer les taux dimposition que sur les 3 taxes suivantes :

la taxe foncire sur les proprits bties ;
la taxe foncire sur les proprits non bties ;
la cotisation foncire des entreprises (CFE).

Les taux de 2016 avaient encore t maintenus en 2020 et fixs :

taxe foncire sur les proprits bties : 15.98 %
taxe foncire sur les proprits non bties : 46.85 %
Contribution foncire des Entreprises (CFE) : 19.81 %

Il est propos de les modifier compter de 2021 et de les faire voluer de 1.5%. Cest la premire volution des taux depuis 2016 et 2015 o les taux avaient respectivement augment de 2%.

Il est en effet ncessaire daccroitre le produit fiscal pour la commune et lui permettre de faire face laugmentation des charges de fonctionnement pour entretenir correctement son patrimoine ( protection anti-intrusion, contrat dentretien des toitures et chaudires, augmentation des couts de llectricit et du gaz) et de financer les travaux de renouvellement ncessaire sur celui-ci ( vtust des menuiseries et verrire de lcole des Dimerons et de sa cantine ; vtust du sol et programme dconomie dnergie engager sur le gymnase ; Mise aux normes de lhtel de ville pour le rendre accessible aux personnes mobilit rduite, rduire les dperditions nergtiques et scuriser son installation lectrique).

Il est donc propos de porter les taux vots :

• Taxe foncire sur les proprits bties (TFPB) : 38.08% (y compris taxe dpartementale)
• Taxe foncire sur les proprits non bties (TFPNB) : 47.55%
• Cotisation foncire des entreprises (CFE) : 20.11%

Gnrant ainsi des recettes supplmentaires hauteur de 28 000 par an, soit un effort supplmentaire moyen par foyer de 23 par an.

d) les dotations de ltat et autres ressources.

Les dotations attendues de lEtat, du Dpartement et de la Caisse dAllocations Familiales slveront 165 000 euros.

e) Les subventions attribues.

Il est propos de voter une somme maximale de 52 000 euros au titre des subventions communales (Article 6574).

La commune alimente galement le budget du Centre Communal dActions Sociales (CCAS) hauteur de 4 000 par an.

4 La section dinvestissement

a) Gnralits :

Le budget dinvestissement prpare lavenir. Contrairement la section de fonctionnement qui implique des notions de rcurrence et de quotidiennet, la section dinvestissement est lie aux projets de la commune moyen ou long terme.

Elle concerne des actions, dpenses ou recettes, caractre exceptionnel. Pour un foyer, linvestissement a trait tout ce qui contribue accrotre le patrimoine communal.

Le budget dinvestissement de la commune regroupe :

En dpenses : toutes les dpenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivit. Il sagit notamment des acquisitions de mobilier, de matriel, dinformatique, de vhicules, de biens immobiliers, dtudes et de travaux soit sur des structures dj existantes, soit sur des structures en cours de cration.

En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales, telles que les recettes perues en lien avec les permis de construire (taxe damnagement) et les subventions dinvestissement perues en lien avec les projets dinvestissement retenus.

Le budget dinvestissement est vot La Chapelle-en-Serval en oprations.

b) Une vue densemble de la section dinvestissement :

c) Les principales actions de lanne 2021 seront les suivantes :

la poursuite des travaux de mise aux normes de lcole maternelle des Dimerons (adaptation aux personnes mobilit rduite ou au handicap);
le lancement des tudes pralables des travaux de remise aux normes des Dimerons, du Gymnase et de lhtel de ville pour lutter contre les dperditions nergtiques et restaurer les parties vtustes
la Rnovation dune partie du rseau de voirie (rue des myrtilles) ;
la rvision du Plan local durbanisme
la finalisation des travaux de restauration extrieure de lglise (drainage, rseau deaux pluviales et pavage)
des achats de terrains pour constituer des rserves foncires ncessaires la mise en uvre du projet damnagement et de dveloppement durable du plan local durbanisme
des acquisitions de matriels ou travaux sur le patrimoine municipal (coles, parc de la mairie, htel de ville, services techniques, centre priscolaire, cimetire, logiciels informatiques, gymnase, maison mdicale)
la prparation des travaux de ramnagement du carrefour de la Glorie
la finalisation des travaux de restauration du btiment des anciennes pompes

5 La dette

La commune souscrit des emprunts auprs des organismes bancaires pour financer ses investissements dampleur.

Ltat de la dette au 1er janvier 2021 est le suivant :

Pour le budget principal, pour lexercice 2021, le capital restant d au 01/01/2021 est donc 4 451 158.14 , les intrts restants dus 2 060 599 .

La commune remboursera en 2021 : 193 000 de capital des emprunts souscrits et 141 000 dintrts.

Lencours de la dette par habitant est donc de 1380 ce qui est trs lev (moyenne national pour les communes de strate similaire en 2019 : 930 /habitant).

Le dernier emprunt souscrit date de 2019 pour lacquisition de la maison mdicale dans une situation durgence et de retrait du porteur initial du projet. Pour garantir loffre de soins sur le territoire, la municipalit a d suppler la carence des investisseurs privs et reprendre son compte cet immeuble en le rachetant 1 179 575 par dlibration du 13 dcembre 2018. Cet investissement a ncessit la souscription dun emprunt de 700 000 sur 20 ans. Les annuits demprunt rembourser ont vocation tre couverte par les loyers que la commune peroit auprs des professionnels de sant qui y exercent.

Les taux dintrt des emprunts souscrits sont relativement importants vis–vis du march financier actuel. Toutefois, leur rengociation ne semble pas possible et conomiquement avantageuse cause des clauses de pnalits contractuelles qui sont trs dsavantageuses pour la commune qui voudrait rembourser son emprunt par anticipation.

La capacit de dsendettement de la commune reste faible au regard de son faible auto-financement : si elle consacrait toute son pargne de lanne (environ 365 000 /an) rembourser lintgralit de sa dette (4 451 000 ), elle y consacrerait plus de 12 ans. Elle fait ainsi partie des communes les plus endettes, et ceci malgr une nette amlioration depuis 2015.

Rsultats 2020

Note de prsentation du Compte administratif 2020

Sommaire

1 – Le cadre gnral du budget
2 – La section de fonctionnement
3 – La section dinvestissement
4 – Indicateurs financiers 2020

1 Le cadre gnral du budget.

Larticle L2313-1 du Code Gnral des Collectivits Territoriales prvoit quune prsentation brve et synthtique retraant les informations financires essentielles soit jointe au compte administratif pour permettre aux citoyens den saisir les enjeux.

Ainsi, une prsentation brve et synthtique retraant les informations financires essentielles doit tre adosse aux documents budgtaires et tre mis en ligne sur le site internet de la Commune. La prsente note rpond cette obligation.

Le compte administratif retrace les mandats (dpenses) et titres (recettes) mis par la Commune sur lexercice budgtaire 2020, courant du 1er janvier 2020 au 31 dcembre 2020. Le CGCT prcise que le compte administratif de lanne N de la Commune doit tre vot au plus tard le 30 juin de lanne N+1.

Le budget de la Commune, comme toutes les autres catgories de collectivits territoriales (communes, dpartements et rgions), est structur en 2 sections :

Une section de fonctionnement dans laquelle sont englobes toutes les dpenses et recettes rattaches la gestion courante de la ville.

Une section dinvestissement dans laquelle sont regroupes toutes les dpenses de travaux ou dacquisitions et lencaissement des subventions de partenaires comme le Dpartement, la Rgion ou lEtat qui viennent complter le financement des projets communaux.

2 La section de fonctionnement

Les dpenses totales de la section de fonctionnement (mouvements rels et dordre) slvent 2 736 444 en 2020 (contre 2 855 846.67 ). Elles sont constitues principalement par :

les contrats de prestations de services (fourniture des repas aux restaurants scolaires (131 000 , poste de dpenses en baisse compte tenue du confinement et la fermeture des coles de mars mai 2020), entretien de lclairage public (80 000 ), entretien des espaces verts (35 000 ), entretien de la voirie, nettoyage et dsinfection des locaux (77 000 ) )

les dpenses de personnel (34 salaris) : 1 186 000 ,

les charges courantes dentretien des btiments communaux (lectricit (98 000 ), gaz (64 000 ), maintenance (47 000 ), tlcom (29 000 ), produits dentretien (18 000 ) ),

les honoraires davocats pour assurer la dfense de la commune (21 000 ), les ftes et crmonies (64 500 ),

les subventions alloues aux associations et autres partenaires locaux : 41 000 ,

les frais financiers lis la dette : 144 000 ,

Les dpenses relles de fonctionnement voluent de 4.20 % entre 2019 et 2020.

Les recettes totales de la section de fonctionnement slvent 3 105 726 en 2020 (contre 3 190 875.64 en 2019) soit une baisse de 2.7%.

Les recettes de fonctionnement regroupent principalement :

le produit de la fiscalit directe locale (taxe dhabitation sur rsidences principales et secondaires, taxes foncires) : 2 099 400

Les taux de fiscalit de la Commune nont pas volu entre 2016 et 2020 :

le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : 323 600

les redevances des usagers et des services : 177 000

les revenus des domaines (loyers de la maison mdicale et des logements municipaux) :  84 000

les dotations perues de lEtat (dont DGF) ou la caisse dallocations familiales (CAF) : 181 000

La variation de recettes de fonctionnement relve essentiellement :

de la progression des recettes fiscales lies laugmentation des bases dimposition (+248 000 )

de la chute des redevances des usagers et du domaine (moins dutilisation de la cantine et du priscolaire par les parents impacts par la pandmie de Covid-19 (- 104 500 ); impossible location des salles municipales pour les vnements familiaux (- 4000 ) , annulations de la brocante etc)

3 La section dinvestissement

Le budget dinvestissement prpare lavenir. Contrairement la section de fonctionnement qui implique des notions de rcurrence et de quotidiennet, la section dinvestissement est lie aux projets de la commune moyen ou long terme.

Elle concerne des actions, dpenses ou recettes, caractre exceptionnel. Comme pour un foyer, linvestissement a trait tout ce qui contribue accrotre le patrimoine.

Le budget dinvestissement de la commune regroupe :

 En dpenses : toutes les dpenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivit. Il sagit notamment des acquisitions de mobilier, de matriel, dinformatique, de vhicules, de biens immobiliers, dtudes et de travaux soit sur des structures dj existantes ou nouvellement cres.

 En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales, telles que les recettes perues en lien avec les permis de construire (taxe damnagement) et les subventions dinvestissement perues en lien avec les projets dinvestissement retenus.

Le budget dinvestissement est vot La Chapelle-en-Serval en oprations.

Les dpenses totales de la section dinvestissement dun montant de 1 712 500 comprennent :

un montant de 1 240 900 au titre des dpenses relles dinvestissement (contre 1 868 249.36 en 2019 dont lacquisition de la maison mdicale pour 1 179 575 ) ;

un montant de 475 500 au titre des dpenses dordre dinvestissement (dont report du dficit antrieur) ;

des restes raliser en dpenses dune valeur de 237 200 .

Les principales dpenses dinvestissements de 2020 ont t :

• La cration dun giratoire et le ramnagement de chausse Rue de Paris pour 377 500
• La rfection de plusieurs rues (anmones, genets, morilles) pour 227 700
• Lacquisition de matriels informatiques pour lcole du bois de Chnes (tableaux blancs interactifs pour 18 000 ), de dfibrillateurs automatiques dans 5 emplacements (6 200) ; des appuis-vlos (11 000 ), du parcours de sant (5 600 )
• La restauration du btiment des anciennes pompes, proximit de lglise pour 58 000
• Les honoraires pour dmarrer la mise en rvision du PLU pour 3 300
• La participation au cours de construction du city stade pour 25 700
• Le remboursement du capital des emprunts bancaires souscrits : 190 000

Les recettes dinvestissement slvent 955 000 en 2020 (contre 1 488 399.87 en 2019 dont lemprunt pour lachat de la maison mdicale qui sest lev 700 000 ) essentiellement dues aux partenaires financiers tels que lEtat et le Conseil Dpartemental (417 000 ) ainsi quau remboursement du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA : 77 000 ).

Au final, la section dinvestissement prsente un solde dexcution 2020 ngatif de 756 500 (contre 471 217.61 en 2019). Ce dficit dinvestissement est parfaitement logique en matire de comptabilit publique : la commune a fortement investi cette anne 2020 sans emprunter et finance ses investissements par les recettes de la section de fonctionnement (virement opr entre les 2 sections sur lanne budgtaire suivante ; 405 600 en 2020 par exemple).

4 Indicateurs financiers 2020

La situation financire pluriannuelle peut tre rsume ainsi depuis 2012 :

La commune souscrit des emprunts auprs des organismes bancaires pour financer ses investissements dampleur.

Ltat de la dette au 31 dcembre 2020 est le suivant :

Le profil dextinction de la dette est le suivant :

Le dernier emprunt souscrit date de 2019 pour lacquisition de la maison mdicale dans une situation durgence et de retrait du porteur initial du projet. Pour garantir loffre de soins sur le territoire, la municipalit a d suppler la carence des investisseurs privs et reprendre son compte cet immeuble en le rachetant 1 179 575 par dlibration du 13 dcembre 2018. Cet investissement a ncessit la souscription dun emprunt de 700 000 sur 20 ans. Les annuits demprunt rembourser ont vocation tre couverte par les loyers que la commune peroit auprs des professionnels de sant qui y exercent.

Les taux dintrt des emprunts souscrits sont relativement importants vis–vis du march financier actuel. Toutefois, leur rengociation ne semble pas possible et conomiquement avantageuse cause des clauses de pnalits contractuelles qui sont trs dsavantageuses pour la commune qui voudrait rembourser son emprunt par anticipation.

La capacit de dsendettement traduit la capacit dune collectivit locale rembourser lintgralit de sa dette, si elle y consacrait tout son autofinancement. Ainsi lencours de la dette pour la commune de La Chapelle-en-Serval reprsente en 2019, 11,96 annes par rapport la CAF brute (4,94 pour la moyenne dpartementale).