Service public – Particuliers

Question-réponse

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais uniquement auprès du service du <a href="https://la-chapelle-en-serval.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=R52895">Domaine</a>. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux <a href="https://la-chapelle-en-serval.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=R52912">successions vacantes</a>.

Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.

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Ministère chargé des finances