La Chapelle-en-Serval
Fiche pratique
Injonction de faire
Vérifié le 24/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d'obliger un commerçant, un artisan ou un particulier à exécuter le contrat conclu entre eux par un juge. Cela peut concerner l'exécution de travaux, la livraison de marchandises... Si le juge accepte la <a href="https://la-chapelle-en-serval.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=R12542">requête</a>, il fixe les conditions et le délai dans lequel l'exécution doit être réalisée.
Et aussi
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Justice
Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)