Vérifié le 15/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un <a href="https://la-chapelle-en-serval.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=R1828">acte d'état civil</a> si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est <span class="miseenevidence">une simple erreur de forme</span> (coquille, double tiret...). ou une <span class="miseenevidence">erreur qui modifie une information essentielle.</span>
Acte établi en France
Acte établi à l'étranger
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus <span class="miseenevidence">simples</span>.
Exemple
Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom
Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un <span class="miseenevidence">double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant</span>.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).
Exemple
Le double nom <span class="expression">Jérémy DUBOIS -- DURAND</span> devient, après correction : <span class="expression">DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)</span>
À noter
si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).
Comment faire la demande ?
Sur place
Par courrier
Vous devez déposer votre demande à la <span class="miseenevidence">mairie où l'acte a été fait</span>.
La demande se fait sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
<span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>
Suivant les cas, votre demande est traitée par <a href="https://la-chapelle-en-serval.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> ou le <a href="https://la-chapelle-en-serval.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s'agit <span class="miseenevidence">d'erreurs ou d'oublis</span> qui concernent une <span class="miseenevidence">information essentielle</span> de l'acte d'état civil et qui <span class="miseenevidence">nécessitent l'appréciation du juge</span>.
Exemple
Comment faire la demande ?
Vous devez déposer ou envoyer votre <a href="https://la-chapelle-en-serval.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://la-chapelle-en-serval.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
<span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>
Vous devez déposer ou envoyer votre <a href="https://la-chapelle-en-serval.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://la-chapelle-en-serval.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire de Paris.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
<span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées</span>.
Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus <span class="miseenevidence">simples</span>.
Exemple
Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un <span class="miseenevidence">double tiret</span> entre les 2 noms de famille d'un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).
Exemple
Le double nom <span class="expression">Jérémy DUBOIS -- DURAND</span> devient, après correction : <span class="expression">DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)</span>
À noter
si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).
Comment faire la demande ?
Vous pouvez faire la demande sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
<span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>
Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Il s'agit d<span class="miseenevidence">'erreurs ou d'oublis</span> qui concernent une <span class="miseenevidence">information essentielle</span> de l'acte d'état civil et qui <span class="miseenevidence">nécessitent l'appréciation du juge</span>.
Exemple
Comment faire la demande ?
Vous devez déposer ou envoyer votre <a href="https://la-chapelle-en-serval.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://la-chapelle-en-serval.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal de Nantes.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
<span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>
Vous devez déposer ou envoyer votre <a href="https://la-chapelle-en-serval.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://la-chapelle-en-serval.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire de Paris.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
<span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.