Quelle est la procédure ?
La personne mise en cause est convoquée devant le procureur de la République. Elle peut également être <span class="expression">déférée</span>, c'est-à-dire être transportée au tribunal pour être présentée au procureur à la fin de sa <a href="https://la-chapelle-en-serval.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=F14837">garde à vue</a>.
Le procureur peut proposer une ou plusieurs peines après avoir vérifié que la personne mise en cause reconnaît être l'auteur des faits.
La personne mise en cause doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être assistée d'un avocat</span> lorsqu'elle déclare reconnaître les faits et lorsque le procureur de la République propose les peines.
Si la personne n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://la-chapelle-en-serval.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Quelles sont les peines possibles ?
Le procureur peut proposer une peine de prison et/ou une amende.
La durée de l'emprisonnement ne peut pas être supérieure à 3 ans, ni dépasser la moitié de la peine encourue.
Le montant de l'amende ne peut pas être supérieur à celui de l'amende encourue.
Ces peines peuvent être assorties d'un <a href="https://la-chapelle-en-serval.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=F1531">sursis</a>. Dans ce cas, la personne ne va pas en prison ou ne paie pas l'amende.
Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser si la peine est immédiatement exécutée ou non. Si elle l'est, la personne ira en prison à la fin de l'audience. S'il propose que la peine soit aménagée, la personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour qu'il détermine le mode d'exécution (bracelet électronique, <a href="https://la-chapelle-en-serval.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=R53873">semi-liberté</a>...).
Le procureur peut également proposer d'appliquer une ou plusieurs des <a href="https://la-chapelle-en-serval.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=F1406">peines complémentaires</a> prévues pour le délit reproché (par exemple, retrait du permis).
Le procureur peut aussi proposer une peine qui entraîne l'annulation d'un sursis accordé lors d'une précédente condamnation.
Il peut proposer que la condamnation ne soit pas inscrite au <a href="https://la-chapelle-en-serval.fr/vos-demarches/particuliers/?xml=F14710">bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire</a>.
Le procureur peut aussi écarter l'application automatique d'une interdiction ou d'une incapacité (exemple : interdiction du droit de vote).