Service public – Entreprises

Formulaire

Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3) (Formulaire 10960*32)

Vérifié le 20/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce cerfa doit être fourni en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.

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Ministère chargé des finances

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