La Chapelle-en-Serval
Question-réponse
Entrepreneur individuel : les patrimoines professionnel et personnel sont-ils séparés ?
Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (EI) est protégé car il est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Cette séparation des patrimoines connaît cependant des limites.
Et aussi
-
Garantir une dette : gage et nantissement
Financement
-
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Étapes de vie
-
Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés
Fiscalité
-
Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entreprise
Étapes de vie
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
-
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
-
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie