Sanctions administratives
En cas de contrôle, vous risquez les sanctions administratives suivantes :
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Suppression des aides publiques (par exemple les exonérations de charges sociales ou les aides à l'embauche d'un contrat d'apprentissage) pendant 5 ans maximum
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Remboursement des aides publiques déjà perçues sur les 12 derniers mois
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Exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois
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Fermeture de 3 mois maximum décidée par le préfet avec confiscation du matériel professionnel
Attention :
En cas de récidive au cours des 5 dernières années, une sanction financière est imposée au donneur d'ordre. Son montant est égal à l'ensemble des réductions ou des exonérations de cotisations ou de contributions dont il a bénéficié pour les rémunérations versées à l’ensemble de ses salariés sur la période au cours de laquelle la situation de travail dissimulé a été constatée.
Les sanctions administratives sont différentes et indépendantes des sanctions pénales (c'est-à -dire décidées par un tribunal).
Redressement de cotisations
Le redressement consiste Ă payer les cotisations sociales que vous auriez dĂ» payer, avec une majoration sur les montants.
Le redressement s'applique en payant un forfait.
La base forfaitaire s'élève à 10 998 € (majoration de 25 %).
La majoration est plus importante si le travail illégal porte sur l'un des cas suivants :
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Plusieurs personnes sont employées
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Il y a un mineur (qui devrait être scolarisé)
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Une personne est vulnérable ou dépendante
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Le délit est commis en bande organisée
La base forfaitaire s'élève alors à 17 597 € (majoration de 40 %).
Le forfait porte sur toutes les cotisations sociales et contributions, sauf l'assurance chĂ´mage.
Vous avez un délai maximum de 5 ans pour payer le redressement.
Vous bénéficiez d'une réduction de 10 points du taux de la majoration si vous réglez le redressement dans le mois suivant la mise en demeure, ou si vous présentez un calendrier de paiement qui est accepté, dans un même délai de 30 jours.
Si vous récidivez dans les 5 ans suivant un 1er redressement, vous devez payer une majoration dans la proportion suivante :
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45Â % si la majoration lors du 1er redressement Ă©tait de 25Â %,
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60Â % si la majoration lors du 1er redressement Ă©tait de 40Â %.
Ă€ noter
si vous pouvez apporter des données réelles sur les rémunérations dissimulées versées aux salariés, alors le redressement s'applique sur ces données réelles.