Parcelles sans propriétaire identifié

La municipalité souhaite que le projet immobilier de 48 logements portant sur l’intégralité de la pointe d’Orry-la-Ville respecte une forte végétalisation à l’entrée de la commune. Il est ainsi nécessaire d’acquérir 2 parcelles sans propriétaire identifié : il s’agit de parcelles AB 270 et 271.

Par arrêté municipal du 6 févier 2023, ces terrains non bâtis sont reconnus « biens sans maitres » au sens du code civil et code de la propriété des personnes publiques, la commune pourrait en bénéficier et reverser ces espaces au projet d’aménagement.

Tout propriétaire doit se faire connaître dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté, le 9 février 2023, à défaut les parcelles pourront être incorporées dans le domaine privé communal après délibération du conseil municipal.

Vous pouvez retrouver l’arrêté en question ici

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