Le PLU (Plan local d’urbanisme) de notre commune n’étant pas encore finalisé, nous sommes soumis au Règlement national d’urbanisme.

Pour chaque dossier entrepris

Une demande d'autorisation est nécéssaire

Vous la déposez en mairie en joignant le formulaire CERFA correspondant, disponible en mairie ou sur le site Internet du service public. Un bordereau joint aux imprimés CERFA indique les pièces à fournir et le nombre d’exemplaires, pour chaque demande. Une notice explicative pour la constitution de votre dossier est également disponible sur le site Internet.
Les secrétaires en mairie se tiennent à votre disposition pour tout complément d’informations.
La compétence d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme a été donnée à la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne. Votre dossier va donc être instruit par la CCAC mais c’est Mr le Maire qui va donner ou refuser la demande.
Enfin, notre village étant située aux proches abords de la Vallée de la Nonette, toutes les demandes vont être examinées par l’Architecte des Bâtiments de France.

La réforme du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 1er octobre 2007, a créé 4 catégories d’autorisation :

  • Déclaration préalable
  • Permis d’aménager
  • Permis de construire
  • Permis de démolir

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² d’emprise au sol.
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU).
Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.
Changement de destination
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
  • le percement d’une nouvelle fenêtre,
  • ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
Travaux de clôture

La déclaration préalable doit également être déposée pour tout changement de type de clôture ou de portail.

Permis d'aménager

Toute division de terrain supérieure à deux lots, prévoyant des espaces communs est soumise à obtention d’un permis d’aménager.

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m², les abris de jardin de moins de 5 m², et des constructions qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²,
  • ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si :

  • les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Autres formalités

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé, notamment si la surface du bâtiment à construire dépasse 170m².

Permis de démolir

Sont soumis à permis de démolir :

  • tous les travaux de démolition totale ou partielle de tout bâtiment sans considération d’affectation.
  • tous travaux portant atteinte au gros œuvre, locaux rendus inutilisables, dangereux, inhabitables.

à remettre en cinq exemplaires au service instruction.

Dispenses

Certains travaux sont dispensés de toutes formalités. Il s’agit notamment principalement des :

  • constructions d’une hauteur au-dessus du sol inférieure à 12 m sans création de surface de plancher ou créant une surface inférieure ou égale à 5 m2.
  • constructions de mur de moins de 2 m de hauteur sauf s’ils constituent une clôture.
    constructions de piscines dont le bassin est inférieur ou égal à 10 m2.
  • ravalements de façade dans la couleur initiale
  • ouvrages temporaires implantés pour une période inférieure à 3 mois (15 jours pour les installations situées sur les sites protégés).
  • des caveaux et monuments funéraire

Les travaux qui ne nécessitent pas d’autorisation ni d’information en mairie sont très peu nombreux.